Accord d'entreprise "AVENANT PARTICIPATION" chez MAISAGRI (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE PARTICIPATION

DU 30 SEPTEMBRE 2002

SOCIETE MAISAGRI DURAN

 

La SAS MAISAGRI DURAN

dont le siège social est à BELLEPERCHE – 82 700 Cordes-Tolosannes

Immatriculée au RCS  de Montauban sous le numéro 334.629.706

Représentée par en sa qualité de , ayant tous pouvoirs aux effets des présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants du personnel au sein du Comité d'Entreprise,

statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 7 septembre 2017 annexé à l’accord, et représentée par dûment mandaté,

d'autre part,

Préambule

Le 30 septembre 2002, la SAS MAISAGRI DURAN et les représentants du personnel au comité d’entreprise ont négocié et conclu un accord mettant en place la participation.

Le 9 octobre 2013, la SAS MAISAGRI DURAN et les représentants du personnel au comité d’entreprise ont négocié et conclu un avenant à l’accord de participation du 30 septembre 2002. L’objet de l’avenant du 9 octobre 2013 vise à adapter l’accord de participation aux dispositions issues de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et à déterminer le sort des avoirs alors placés en compte courant ; d’intégrer la possibilité pour les bénéficiaires de demander le paiement immédiat de tout ou partie de leurs droits ; de modifier les modalités de placement des droits investis.

Afin de prendre en compte les dispositions issues de issues de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »), les parties ont conclu le présent avenant à l’accord de participation du 30 septembre 2002 tel que modifié par avenant du 9 octobre 2013.

Au regard des dispositions légales précitées, le présent avenant intègre les modifications suivantes à l’accord de participation du 30 septembre 2002 et à l’avenant du 9 octobre 2013 :

• Les dates de versement et d’indisponibilité des droits au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015,

• L’information des bénéficiaires sortis sur la prise en charge des frais de tenue de compte.

• L’affectation par défaut de la participation au PERCO et à une allocation d’actifs permettant de réduire progressivement les risques financiers,

En conséquence :

La rédaction des articles relatifs au « Paiement immédiat – Investissement des droits » (chapitre 2 et chapitre 4 de l’avenant du 9 octobre 2013), « Levée de l’indisponibilité des droits investis » (article 9 de l’accord du 30 septembre 2002), et « Information des bénéficiaires sortis » (article 14 de l’accord du 30 septembre 2002) est complétée par les stipulations qui suivent.

Egalement, les stipulations relatives à l’affectation des droits à défaut de réponse du bénéficiaire sont annulées (article 3.2 de l’avenant du 9 octobre 2013) et remplacées par les stipulations du présent avenant.

Les autres stipulations de l’accord de participation du 30 septembre 2002 et de l’avenant du 9 octobre 2013 demeurent inchangées.

Article 1 – Versement de la participation

Le versement de la participation calculée au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015 doit être effectué avant le 1^er jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée. Passé cette date, l'Entreprise complète le versement des sommes, payées immédiatement ou affectées à un plan d’épargne salariale, par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investis dans les mêmes conditions.

Article 2- Paiement immédiat des droits

Les sommes dont les bénéficiaires au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015, n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.

Article 3 – Information des bénéficiaires sortis

L’état récapitulatif remis au bénéficiaire quittant l’Entreprise comporte également une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise.

Article 4 – Affectation des droits

Les stipulations relatives à l’affectation des droits à défaut de réponse du bénéficiaire sont annulées (article 3.2 de l’avenant du 9 octobre 2013) et remplacées par les stipulations suivantes :

Affectation des droits à défaut de réponse du bénéficiaire :

Si le bénéficiaire ne demande pas le paiement immédiat de ses droits et ne décide pas de les affecter à un plan d’épargne salariale, les sommes lui revenant sont affectées :

• pour moitié au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif et investies selon une grille d’allocation d’actifs permettant de réduire progressivement les risques financiers et prévue dans ledit Plan comme investissement à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire,

• pour moitié au Plan d’Epargne d’Entreprise et investies dans le FCPE prévu dans ledit Plan à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire.

Article 5 – Durée de l’avenant et date d’effet

Le présent avenant à l’accord de participation du 30 septembre 2002 tel que modifié par l’avenant du 9 octobre 2013 est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application à compter du 1^er septembre 2017.

Article 6 – Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, en tout ou partie, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 7 – Révision

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et devra être notifiée à l'ensemble des signataires.

Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande et décider de l’engagement d’une négociation.

Article 8 – Interprétation de l’avenant et règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

L’avenant sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis à chacun des salariés.

Fait, en 7 exemplaires originaux, dont :

• un exemplaire pour la Direction de la SAS MAISAGRI DURAN ;

• un exemplaire pour chacun des représentants des salariés au comité d’entreprise ;

• un exemplaire pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Tarn et Garonne ;

• un exemplaire destiné au greffe du conseil de Prud’hommes de Montauban.

À Cordes Tolosannes, le 7 septembre 2017

P/O POUR LE COMITE D’ENTREPRISE

La SAS MAISAGRI DURAN