Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" chez MAISAGRI (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre :

Entre la SAS MAISAGRI,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le n°334.629.706, dont le siège social est situé lieu Dit Belleperche, 82 700 Cordes-Tolosannes,

Représentée par xxxx, xxx, ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord,

D’une part,

Et

Le syndicat xxx représenté par xxx, en qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la SAS MAISAGRI a été fixée à 4 ans, dans le cadre du protocole d’accord pré électoral conclu en date du 24 janvier 2014.

En application de cet accord, les mandats des représentants de la DUP ainsi que ceux des représentants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sont arrivés, par principe, à expiration en date du 19 mars 2018.

Toutefois, par application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants de la DUP et du CHSCT ont été prorogés d’un an, jusqu’au 19 mars 2019.

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu que la SAS MAISAGRI intégrerait l’Unité Sociale et Economique (UES) ARTERRIS, lors des prochaines élections qui von se dérouler au cours du mois de juin 2019, et selon un calendrier prévisionnel qui a été présenté au comité d’entreprise de la SAS MAISAGRI le 17 janvier 2019.

Afin de permettre aux élus de l'UES ARTERRIS de commencer à exercer leur mandat à la même date, il est convenu de la nécessité d'harmoniser les dates d'élections des différentes entités composant l’UES.

Cette harmonisation, implique de proroger d'une manière raisonnable les mandats des élus de la SAS MAISAGRI.

Article 1 - Objet

Cet accord a pour objet de proroger la durée des mandats des représentants du personnel jusqu’au mois de juin 2019.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel à la DUP (Titulaires et Suppléants) de la SAS MAISAGRI, qui viennent normalement à échéance le 19 mars 2019, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE (Comité Social et Economique) de l’UES ARTERRIS et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 3 – Incidence sur les mandats des membres du CHSCT

La prorogation des mandats des membres de la DUP entraîne de fait la prorogation des mandats du CHSCT, jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique de l’UES ARTERRIS, et au plus tard, jusqu’au 30 juin 2019.

Article 4 – Durée et date d’application

Les dispositions définies dans le présent accord sont conclues pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelle de l’UES ARTERRIS ou, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2019.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 5 – Dépôt légal et publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SAS MAISAGRI.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montauban.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Le présent accord est établi en :

- un exemplaire remis à la Direction ;

- un exemplaire remis au syndicat signataire ;

- un exemplaire signé ainsi qu’une version électronique qui seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Tarn et Garonne ;

- un exemplaire signé qui sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montauban.

Fait à Cordes-Tolosannes,

Le 7 février 2019

Le délégué syndical P/O LA SAS MAISAGRI

xxxx xxxx

Syndicat xxx xxxx