Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des elus du CSE d'EMPREINTES" chez EMPREINTES MNA SUD (Siège)

Entre les soussignés :

D’une part,

L’association Empreintes, dont le siège social est situé au 1 Rue Saint Claude 77340 PONTAULT-COMBAULT, représentée, par Mme XXXXXX, Directrice Générale,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

La Fédération SUD Santé Sociaux : M. XXXXXXXX, Secrétaire Général du syndicat SUD Santé-Sociaux de Seine et Marne, syndicat représentatif du CSE d’Empreintes – mandat 2019-2023

Préambule

Les mandats des membres des CSE expirent le 25 Juin 2023.

La mise en place du comité social et économique au sein d’Empreintes s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les 11 et 25 Juin 2019.

Des contraintes de calendrier nécessitent la continuité des différentes instances au-delà du 25 Juin 2022.

Dans ce cadre, l’organisation syndicale signataire SUD Santé Sociaux 77 et la Direction générale d’Empreintes se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus CSE.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants, qui viennent à échéance le 25 Juin 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 06 Octobre 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard le 06 Octobre 2023, date envisagée du 2^nd tour des élections professionnelles.

Article 2 - Caractéristique de l’accord

Le présent accord est conclu par l’organisation syndicale représentatives au sein d’Empreintes et l’employeur.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 06 Octobre 2023 et prendra effet à la date de signature de l’accord.

Il est entendu qu’aucun accord d’entreprise ne sera signé durant la période de prorogation.

Article 3 - Publicité et dépôt

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative puis déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pontault-Combault le 22 Juin 2023,

En 3 exemplaires originaux.