Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place d'un Comité social et économique" chez SCENE NATIONALE DE L'ESSONNE AGORA-DESNOS (Siège)

SCENE NATIONALE DE L’ESSONNE, AGORA-DESNOS

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET

A LA MISE EN PLACE D’UN

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PREAMBULE

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Scène nationale de l’Essonne, Agora-Desnos s’inscrit dans le contexte suivant :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

• Le mandat des membres élus de la délégation unique du personnel arrivant à échéance le 15 mars 2019 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats signé le 11 février 2019. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés a maxima au jour du 2^e tour des élections professionnelles au présent comité, à savoir au 9 octobre 2019.

• La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. Les signataires du présent accord souhaitent ainsi compléter les dispositions établis par le protocole d’accord préélectoral en date du 28 août 2019, signés par les organisations syndicales représentatives, et ayant conduit à l’élection d’un comité social et économique conventionnel à la Scène nationale de l’Essonne, Agora-Desnos.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Scène nationale de l’Essonne, Agora-Desnos.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Scène nationale de l’Essonne.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES AU TITRE D’UN DIALOGUE SOCIAL QUALITATIF

La Direction s’engage à/au :

• Respect strict de l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la Scène nationale de l’Essonne ;

• Respect de la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Assurer un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;

• Assurer les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

De leurs côtés, les organisations syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

En matière de circulation dans l’entreprise, les membres du comité social et économique peuvent tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 24 septembre 2019 pour le premier tour et au 9 octobre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel a été définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral signé le 28 août 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

ARTICLE 4 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Les différents lieux occupés par la Scène nationale de l’Essonne, Agora-Desnos, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des lieux habituels de l’entreprise, à savoir :

• Théâtre de l’Agora, Place de l’Agora – 91000 EVRY-COURCOURONNES

• Centre culturel Robert Desnos, 3 Allée Jean Ferrat – 91130 RIS-ORANGIS

• Théâtre éphémère, Rue Père André Jarland – 91000 EVRY-COURCOURONNES (occupation pour les saisons 2019-2020, 2020-2021 et potentiellement 2021-2022)

ARTICLE 5 – NOMBRE ET DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, les membres élus lors de la constitution du 1^er comité social et économique sont élus pour une durée de deux ans.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, les parties au présent accord conviennent que les membres de la délégation du personnel au CSE seront élus pour une durée de quatre ans, à compter de la seconde élection professionnelle au comité sociale et économique.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTIONS

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’entrprise, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

ARTICLE 7 – COMPOSITION

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise au moment des élections professionnelles, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

• Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 2 titulaires et 2 suppléants ;

• Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ;

• Au regard de l’absence de personnel « employé et ouvriers » et de la faible proportion de cadres autonomes (4 salariés), et conformément à l’article 2324-12 du Code du travail, il est entendu entre les parties la constitution d’un collège unique du personnel ;

• Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à la parité stricte.

  ARTICLE 8 – ORGANISATION DES REUNIONS

Article 8.1 – Périodicité

Par principe, le CSE fera ses meilleurs efforts pour tenir ses réunions mensuellement, sous réserves de deux exceptions convenues entre les parties :

• Une absence de réunion les mois de juillet/aout en raison des congés estivaux et de la densité corrélative des obligations professionnelles de fin de saison ;

• Une absence de sujets à l’ordre du jour de la réunion entrainant un accord de non tenue de la réunion mensuelle du comité. Cette absence de réunion fera l’objet d’un compte-rendu écrit approuvé par les membres du comité social et économique.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur accompagné éventuellement de 2 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Il est d’usage que les suppléants participent habituellement aux réunions du CSE dans l’entreprise, même sans l’absence des membres titulaires. Le CSE se verra donc informé au préalable dans les cas exceptionnels et motivés où serait exigée par l’employeur une présence exclusive des membres titulaires.

En cas d’absence d’un des membres titulaires, il est convenu que la désignation du suppléant amené à le remplacer soit communiquée par écrit à l’employeur avant le début de la réunion.

Article 8.3 - Convocation

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, seront convoqués aux réunions dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions. La convocation

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant et l’ensemble des membres du CSE.

En cas de contestation de l’ordre du jour pour non-respect des délais évoqués ci-dessus, il est convenu entre les parties que les sujets votés pourront faire l’objet d’une régularisation par les membres lors des réunions de CSE suivantes.

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, et aux représentants syndicaux le cas échéant.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 7 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président ou son représentant. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec un membre titulaire ou suppléant désigné par les autres membres du CSE.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

Article 8.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

ARTICLE 9 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE conventionnel de la Scène nationale de l’Essonne bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales, soit 0,20% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

Afin de maintenir les avantages conventionnelles existants au sein de la Scène nationale de l’Essonne, Agora-Desnos, il est entendu qu’en plus des attributions fixées aux articles L.2312-5 et suivants du Code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés, le comité social et économique mis en place exercera les attributions en matière d’activités sociales et culturelles telles qu’énoncées à l’article L. 2312-78 du Code du travail.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,425% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque trimestre et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.

La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE de la Scène nationale de l’Essonne.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS OU DESIGNES

Article 10.1 – Temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visioconférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.

Article 10.2 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 10.2.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Article 10.2.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 10.3 Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent, le cas échant, les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 11 – DUREE - DATE D’EFFET - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est considéré comme entré en vigueur rétroactivement à compter du 9 octobre 2019, date du second tour des élections professionnelles.

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

ARTICLE 12 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire sera également renvoyé à chacun des organismes suivants :

• CPPNI – FCAP c/o AUDIENS – 74 rue Jean Bleuzen – 92170 VANVES

• FNAS - 185 Avenue de Choisy – 75013

  Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

  Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

  ARTICLE 13 – INFORMATION DU PERSONNEL

Les Parties conviennent des modalités d’information collective et individuelle du personnel suivantes :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise.

Le pôle Administration veille à diffuser l’information auprès des salariés concernés. Mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au pôle administration.

Fait à Evry-Courcouronnes en 5 exemplaires originaux,

Le 8 avril 2020

Christophe Blandin-Estournet

Directeur de la Scène nationale de l’Essonne, Agora-Desnos

Président du Comité social et économique conventionnel

Laëtitia Huet

Secrétaire et membre titulaire du

Comité social et économique conventionnel

Fabrice Doat

Trésorier et membre titulaire du

Comité social et économique conventionnel