Accord d'entreprise "Accord relative à la reconnaissance d'un établissement unique pour la mise en pLAce du CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-10-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05023060084
Date de signature : 2023-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : DIS-FRAIS
Etablissement : 33468933800047
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-11
Accord relatif à la reconnaissance d’un établissement unique pour la mise en place du CSE
Entre les soussignés :
La Direction de la société DIS-FRAIS
Dont le Siège Social est ZI du Mesnil - Rue de l'Avenir - 50500 Carentan-les-Marais.
Représentée par XX, Directeur de sites.
D’une part,
Et la majorité de membres composant le comité social et économique:
D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un seul établissement regroupant les sites de Sourdeval et Carentan dans le périmètre duquel est instauré un comité social et économique.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la reconnaissance d’un établissement unique pour la mise en place du CSE.
Article 1 : Liste des sites composant l’établissement unique
Etablissement de Carentan ;
Etablissement de Sourdeval
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.
Article 3 : révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Normandie accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.
Membre titulaire du CSE Directeur de sites
XX XX
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