ACCORD du 11 OCTOBRE 2019 RELATIF

A LA MISE EN PLACE du comite social et economique unique

AU PERIMETRE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

a l’instauration des representants de proximite

AU DIALOGUE SOCIAL

aU SEIN D’ERICSSON fRANCE

DEFINITION DES PARTIES 4

PREAMBULE 4

I- MISE EN PLACE ANTICIPEE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

Article 1 - Mise en place anticipée du CSE et incidence sur les mandats en cours 5

Article 2 – Modification des collèges électoraux 5

II- COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

Article 3- Mise en place d'un CSE unique 5

Article 4 - Délégation au CSE 6

Article 5 - Crédit d'heures 7

Article 6 - Membres suppléants 7

Article 7 - Commission de santé, sécurité, et des conditions de travail 8

Article 8 – Commission de la formation 11

Article 9 – Commission d’information et d’aide au logement 11

Article 10 – Commission de l’égalité professionnelle 11

Article 11 – Représentants de proximité 12

Article 12 – Durée des mandats 14

III- FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 14

Article 13 – Convocation aux réunions 14

Article 14 – Ordre du jour des réunions 14

Article 15 – Transmission des documents 15

Article 16 - Réunions préparatoires du Comité Social et Economique 15

Article 17 – Réunions plénières du Comité Social et Economique 15

Article 18 – Votes et délibérations 16

Article 19 – Procès-verbal des réunions 16

Article 20 – Frais de rédaction des procès-verbaux 17

Article 21 – Visioconférence et téléconférence 17

Article 22 – Local 17

Article 23 – Obligation de discrétion 17

Article 24 – Affichage et communication 17

Article 25 – Règlement intérieur 17

Article 26 – Budget du CSE et dévolution des biens de l’ancien Comité d’Entreprise 18

Article 27 – Formation du CSE 18

IV- ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 19

Article 28- Consultations récurrentes 19

Article 29- Expertises 20

V- BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 21

Article 30- Organisation de la BDES 21

Article 31- Fonctionnement de la BDES 21

VI- DIALOGUE SOCIAL 22

Article 32- Moyens des organisations syndicales représentatives 22

Article 33 – Moyens et communication 22

Article 34 – Mesures destinées à favoriser l’exercice des mandats 25

VII- DISPOSITIONS FINALES 27

Article 32- Entrée en vigueur, durée, et portée de l’accord 27

Article 33- Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 28

Article 34- Révision de l’accord 28

Article 35- Dénonciation de l’accord 28

Article 36- Publicité de l’accord 28

DEFINITION DES PARTIES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Ericsson France, SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 334.736.147 dont le siège social est situé 25 avenue Carnot – 91348 Massy Cedex, prise en la personne de , en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour le syndicat UNSA, représenté par Monsieur et Monsieur agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’Ericsson France

• Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur et Madame agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’Ericsson France.

D’autre part.

PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique, créent une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes qu’étaient : le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, les Délégués du Personnel.

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel d’Ericsson France arrivant à échéance le 3 février 2020, la Direction a décidé, de façon unilatérale, de mettre en place le CSE dans le respect des dispositions prévues, à savoir dès le 1^er janvier 2020.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale la mieux adaptée à Ericsson France. A la suite de ces réunions, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant la mise en place du Comité social et économique au sein d’Ericsson France, en vue des élections professionnelles à intervenir en novembre 2019.

Parallèlement, l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit.

1. MISE EN PLACE ANTICIPEE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Mise en place anticipée du CSE et incidence sur les mandats en cours

Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans ce cadre, il est prévu que pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise peut être réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique.

Les parties s’entendent pour que les mandats en cours des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT soient réduits à la date du 1^er tour du scrutin des élections professionnelles, ou dans l’éventualité d’un 2^nd tour du scrutin, à la date de ce dernier.

Article 2 – Modification des collèges électoraux

A la projection du 1^er tour des élections professionnelles fixé à la date du 15 novembre 2019, les effectifs répartis par collège sont les suivants :

• Ouvriers, Employés, Techniciens : 30 salariés

• Agent de maitrise et assimilés : 4 salariés

• Ingénieurs / Cadres : 653 salariés

Compte-tenu du faible effectif dans le 2^ème collège, il a été décidé que le 1^er collège et le 2^ème collège soient fusionnés.

Ainsi, le personnel sera réparti en deux collèges pour les élections du Comité social économique d’Ericsson France en 2019 :

• 1^er collège : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de maitrise et assimilés (fusion des 1^er et 2^ème collèges légaux)

• Collège cadre : ingénieurs et cadres.

2. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3- Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

L’établissement de Lannion (22) et le site de Vélizy (78) ne disposent pas de l’autonomie de gestion pour leur attribuer la qualité d’établissement distinct. Ils sont tous rattachés à l’établissement distinct de Massy (91).

En cas d'évolution de ces établissements et sites, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Article 4 - Délégation au CSE

Le Comité Social et Economiques (CSE) d’Ericsson France est composé de l’employeur et de trois de ses collaborateurs, d’une délégation du personnel comportant le même nombre de titulaires et de suppléants et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative.

Le médecin du travail compétent par rapport aux points portés à l’ordre du jour (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail), l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions du CSE traitant de dossiers relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel) et aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins quinze jours, ou à une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel.

1. Nombre de membres élus de la délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Les parties s’accordent à vouloir une composition des membres élus qui soit la suivante, à savoir, 15 titulaires et 15 suppléants.

Outre les membres élus, seront également invités aux réunions du CSE traitant de leur mission et/ou de leur compétence, les salariés de l’entreprise désignés en qualité de référent santé-sécurité, référent harcèlement sexuel, référent « alerte professionnelle » ou tout autre salarié dont l’expertise serait requise pour éclairer l’avis du CSE sur une question particulière.

Ces membres non élus ont voix consultative.

2. Secrétaire et trésorier

Le comité social et économique d’entreprise désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE suivant son élection.

3. Représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative (et non délibérative). Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Cette désignation pourra être effectuée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre en double exemplaires remise en main propre contre décharge émanant de l’organisation syndicale représentative. Cette désignation sera valable pour une durée indéterminée. Elle pourra être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative.

Il dispose de 24 heures de délégation par mois.

Article 5 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaire de 12 heures par mois.

Le secrétaire adjoint et trésorier adjoint au CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaire de 12 heures par mois.

Article 6 - Membres suppléants

Les membres de la délégation du personnel titulaires peuvent assister aux réunions du CSE et peuvent exercer leur droit de vote.

En cas d’absence du titulaire en réunions plénières, un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire. Dans le cadre d’un remplacement en réunions plénières, le suppléant assiste à la réunion et dispose des mêmes droits que le titulaire.

En cas de suspension de longue durée du contrat de travail d’un titulaire (notamment : longue maladie, congé parental, congé maternité, congé sabbatique…), le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la Direction et du secrétaire. En cas de fin de mandat du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions pour toute la durée du mandat restant.

Cette information devra se faire auprès de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’absence d’un titulaire en séance, la suspension de son contrat de travail pour une longue durée ou la fin de son mandat entraine la possibilité pour un suppléant de prendre sa place, selon l’ordre de désignation qui suit :

1. Le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée aux suppléants élus dans la même catégorie professionnelle, en fonction du nombre de voix recueillies. Si le premier suppléant devant être désigné n’a pas la possibilité d’assurer la mission, la priorité est donnée au suppléant suivant ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

2. S’il n’existe pas de suppléants élus sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut, le dernier élu suppléant.

3. A défaut, le remplacement est assuré par un suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat du titulaire (en cas de fin de mandat).

Pour chaque organisation syndicale un document sera établi afin de recenser l’ordre de remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence. Ces documents, présentés lors de la première réunion du CSE, seront utilisés lors des réunions plénières, en cas d’absence d’un titulaire.

Si cela est possible, les membres du comité social et économique préviennent à la fin de la réunion plénière de leur absence programmée aux réunions préparatoires et plénières suivantes.

Sauf évènement imprévu de dernières minutes, il appartient au titulaire d’avertir le secrétaire du CSE et le président de son absence préalablement à la réunion (plénière et préparatoire), ainsi que le nom du membre suppléant qui prend sa place.

Afin d’adresser les convocations en réunions, le président et le secrétaire du comité font le point sur les membres présents et absents au moment de l’établissement de l’ordre du jour.

Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance (avec voix consultatitive uniquement), dans les conditions suivantes :

La moitié des suppléants restants après les modalités de remplacement des titulaires pourront participer aux réunions du CSE.

Exemple : Le CSE est composé de 15 titulaires et 15 suppléants. Lors de la réunion ordinaire du mois de mars, 10 titulaires répondent présents, et 5 répondent être absents. Les absents seront remplacés donc par 5 suppléants.

Les suppléants se retrouvent au nombre de 10.

La moitié pourra participer à la réunion du CSE, soit 5 suppléants. Dans le cas où le résultat n’est pas arrondi, il le sera au supérieur (ex : 4,5 sera 5).

Le Secrétaire du CSE devra partager avec la Direction au moins 3 jours avant la réunion la liste exhaustive des suppléants qui participeront.

Article 7 - Commission de santé, sécurité, et des conditions de travail

1. Composition de la CSSCT

Notre entreprise ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel élus au CSE, dont au moins un représentant du premier/second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Elle ne comprend pas de représentants syndicaux.

L’employeur peut se faire assister par autant de collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, que de membres titulaires de la commission présents lors de la réunion, tout en conservant la possibilité pour la Direction d’être au minimum trois.

Lorsque le CSE délègue tout ou partie de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont informés et invités aux réunions de la commission.

Par principe, le salarié désigné référent harcèlement sexuel ainsi que le salarié désigné référent prévention sont également invités aux réunions de la CSSCT et aux réunions du CSE traitant des sujets SSCT.

Un secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion. Le secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique.

Le secrétaire de la CSSCT, et son Président, sont invités aux réunions du Comité Social et Économique portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

2. Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants.

Les membres de la commission sont désignés par une résolution à la majorité des membres présents.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. La première désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles. Lors de celle-ci, sont exceptionnellement présents tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

3. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 12 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT, les visites et inspections trimestrielles et les enquêtes sont rémunérés comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d'heures.

4. Réunions

Le nombre de réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est de quatre par an minimum. La commission est réunie au moins une fois par trimestre. La commission santé, sécurité et conditions de travail est réunie de façon extraordinaire à la demande de la Direction ou de deux de ses membres.

La Direction s’engage à réunir au moins dix jours calendaires avant la réunion du CSE la commission santé, sécurité et conditions de travail, si une consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est portée à l’ordre du jour du CSE.

5. Formations

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail.

Ces formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres de la CSSCT.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret.

Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier en outre de moyens complémentaires en lien avec leurs missions qu’il s’agisse d’abonnements à des revues spécialisées, de formations ponctuelles ou encore d’informations juridiques continues dispensées par le conseil ou spécialiste recommandé par le CSE.

Ces formations complémentaires seront prises en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

6. Attributions

Par le présent accord, le Comité Social et Économique délègue à la CSSCT toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, de rendre des délibérations, de rendre des avis, des attributions consultatives du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice.

Dans ce cadre, les membres de la CSSCT :

• proposent au CSE l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• proposent au CSE l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'Entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;

• procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• font appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'Entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail,

• préparent les aspects techniques des avis que doit rendre le CSE lorsqu’il est consulté dans le domaine de la santé, sécurité ou conditions de travail.

Article 8 – Commission de la formation

La commission de la formation désignera des membres parmi les membres titulaires et suppléants, les représentants syndicaux du Comité Social et Économique et les représentants de proximité.

Elle est présidée par l’un de ses membres titulaires au Comité Social et Économique, désigné par les membres de la commission formation au cours de la première réunion. Le Président ainsi désigné est le rapporteur de ladite commission devant le Comité Social et Économique.

Un responsable de la Direction est présent à la Commission et peut se faire assister.

Elle se réunit trois fois par an, sur convocation de la Direction.

A cette occasion et outre les documents légalement requis pour la consultation du CSE en matière de formation professionnelle, les membres de la commission sont rendus destinataires au préalable d’une liste des entretiens professionnels menés pour chaque salarié.

Le rôle de la commission de la formation est de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 dans les domaines de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 9 – Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement désignera des membres parmi les membres titulaires et suppléants, les représentants syndicaux du Comité Social et Économique et les représentants de proximité.

Elle est présidée par l’un de ses membres titulaires au Comité Social et Économique, désigné par les membres de la commission au cours de la première réunion. Le Président ainsi désigné est le rapporteur de ladite commission devant le Comité Social et Économique.

Un responsable de la Direction est présent à la Commission et peut se faire assister.

Elle se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction.

Le rôle de la commission d’information et d’aide au logement est de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Article 10 – Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle désignera des membres parmi les membres titulaires et suppléants, les représentants syndicaux du Comité Social et Économique et les représentants de proximité.

Elle est présidée par l’un de ses membres titulaires au Comité Social et Économique, désigné par les membres de la commission au cours de la première réunion. Le Président ainsi désigné est le rapporteur de ladite commission devant le Comité Social et Économique.

Un responsable de la Direction est présent à la Commission et peut se faire assister.

Elle se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction.

A cette occasion et outre les documents légalement requis pour la consultation du CSE en matière d’égalité professionnelle, les membres de la commission sont rendus destinataires au préalable de l’index applicable dans l’entreprise.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Autant que faire se peut, cette commission sera mixte et paritaire.

Article 11 – Représentants de proximité

Des représentants de proximité sont mis en place au sein des sites et établissements distants.

1. Attributions

Les représentants de proximité sont reconnus par les membres du CSE, par la Direction, par les managers et par les collaborateurs de l’entreprise comme des interlocuteurs privilégiés.

Les représentants de proximité identifient les réclamations individuelles et collectives. Ils ont un rôle d’alertes, de recommandations, d’identification des meilleurs relais et moyens destinés à résoudre chaque sujet porté à leur connaissance.

Ils ont accès à la BDES.

Ils jouent notamment un rôle d’interface dans les domaines suivants :

• Veiller à l’application des dispositions du droit du travail et des procédures d’entreprise,

• Santé, sécurité et conditions de travail sans toutefois empiéter sur les prérogatives des membres de la CSSCT,

(Exemple de thématiques : entretien des locaux, ergonomie des postes de travail, de visites des locaux ou des centres d’affaires, enquêtes sur les conditions de travail, détection et résolution des conflits et des comportements hostiles au travail …).

• Prévenir les situations de harcèlement,

• Identifier les charges de travail excessives,

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail,

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail,

• Améliorer et faciliter la communication interne ,

• Alerter le CSE et / ou la Direction en cas de situations à risques pour la santé physique ou mentale des collaborateurs,

• Prévenir les risques psychosociaux,

• Analyser les risques professionnels,

• Aménagement des postes de travail,

• Réaliser des enquêtes sur des accidents de travail ou maladies professionnelles en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT,

• Instruire le droit d’alerte local,

• Informer le CSE des actions des représentations de proximité au niveau local (information réalisée par le secrétaire),

Les problématiques non confiées aux représentants de proximité, seront portées par les membres de la CSSCT.

2. Lien entre les Représentants de Proximité et le CSE

Les salariés pourront communiquer aux représentants de proximité les questions, les réclamations individuelles ou collectives ou le partage de situations, en rapport avec leur environnement professionnel. A cette fin, chaque salarié sera informé du nom et prénom du ou des représentants de proximité suite à leur désignation.

Lorsqu’un problème est exposé au représentant de proximité, il sollicite la personne qu’il estime compétente afin d’y répondre. Les personnes compétentes en premier lieu sont les membres du management local, puis dans un second temps la Direction des ressources humaines concernée. Le représentant de proximité qui estime que le point doit être partagé ou escaladé au niveau du CSE, prend contact avec un membre référent du comité. Le membre référent du CSE contacté par le représentant de proximité peut décider de résoudre la situation et / ou de demander à ce que le point soit porté à l’ordre du jour du CSE, dans le cadre des questions et réclamations sociales.

Sauf questions et réclamations présentant un caractère d’urgence appréciée par la Direction et le secrétaire du CSE, les questions et réclamations sociales portées sont transmises à la Direction cinq jours au moins avant la réunion plénière du comité, de façon à permettre à la Direction d’y apporter une réponse.

Les représentants de proximité participent aux réunions du CSE sur les points qui les concernent.

3. Nombre de représentants de proximité

Pour l’ensemble des sites distants de l’entreprise, le CSE peut désigner jusqu’à 2 représentants de proximité.

Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

4. Désignation

Conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, le représentant de proximité sera désigné lors de la deuxième réunion ordinaire du CSE suivant son élection.

Pour ce faire, la Direction affichera un appel à candidature des sites et établissements distants au moins 8 jours (ouvrés) avant la date fixée pour la deuxième réunion du CSE.

Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la date prévue pour la réunion du CSE, à minuit.

Les candidats au mandat de représentant de proximité devront remplir les conditions suivantes énumérées par ordre de priorité :

• Être basé(e) sur l’un de sites et/ou établissement distants de l’entreprise

• Avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’établissement

Tous les membres du CSE peuvent également être candidats aux fonctions de représentant de proximité et cumuler les deux mandats s’ils remplissent les conditions prévues ci-haut.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et son mandat prend donc fin au terme des mandats des membres du CSE qui l’ont désigné.

En cas de démission du représentant de proximité de son rôle, de fin de son contrat de travail, de changement d’établissement, il peut être procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

5. Moyens

Les représentants de proximité bénéficient de 12 heures de délégation par mois.

Afin de faciliter leur mission au quotidien, les représentants de proximité bénéficieront d’une adresse de messagerie électronique dédiée (representantdeproximite@ericsson.com).

Le temps de relation (téléphonique ou physique) avec un membre de la Direction, accepté ou demandé par la Direction, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur, comme toute autre membre de la délégation du personnel au CSE.

6. Formation

L’entreprise s’engage à proposer un programme de formation destiné aux représentants de proximité qui ne sont pas membres du comité social et économique, afin de faciliter l’exercice de leur rôle, notamment en matière d’hygiène, de santé et de conditions de travail. Le programme sera présenté en information au CSE.

Article 12 – Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

3. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 13 – Convocation aux réunions

Les convocations aux réunions des CSE (réunions ordinaires et extraordinaires), sont envoyées par la Direction au moins trois jours ouvrés avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les convocations sont envoyées, par courrier électronique, aux titulaires et aux suppléants présents en séance et aux représentants syndicaux.

En fonction de l’ordre du jour, le référent santé-sécurité, le référent harcèlement sexuel, le référent « alerte professionnelle et les représentants de proximité pourront être convoqués.

Article 14 – Ordre du jour des réunions

L’envoi de l’ordre du jour ne vaut pas convocation des membres du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire). Il est envoyé par la Direction au minimum cinq jours ouvrés avant la réunion ordinaire ou extraordinaire, ou dix jours ouvrés concernant les réunions relevant des sujets de la CSSCT ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

L’ordre du jour est envoyé à tous les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux par courrier électronique.

Selon son contenu, l’ordre du jour sera également envoyé au référent santé-sécurité, au référent harcèlement sexuel, au référent « alerte professionnelle et aux représentants de proximité.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de la Direction ou de deux de ses membres pour les questions relatives à la CSSCT les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Un point sur les questions et les réclamations sociales, remontées par les représentants de proximité et les élus du CSE (titulaires ou suppléants) figure à l’ordre du jour du CSE. Pour ce faire, ces questions et réclamations sont communiquées au président et au secrétaire au minimum cinq jours (ouvrés) avant la réunion plénière du CSE. Une réponse est apportée, dans la mesure du possible, en réunion plénière ou, au plus tard, par écrit, cinq jours (ouvrés) après la tenue de la réunion.

Toutefois, les questions et réclamations sociales urgentes, peuvent être remontées lors de la réunion plénière. Elles sont intégrées aux points sur les questions et réclamations sociales. Des réponses leur sont apportées, dans la mesure du possible, en réunion plénière ou, au plus tard, par écrit, cinq jours (ouvrés) après la tenue de la réunion.

Les réponses aux questions et réclamations sont consignées dans le procès-verbal.

Article 15 – Transmission des documents

La Direction transmet aux membres du CSE, titulaires, suppléants et représentants syndicaux,² les documents relatifs aux consultations au minimum dix jours (ouvrés) avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d’un avis du CSE, sont transmis à ses membres (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE) au plus tard trois jours (ouvrés) avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les documents sont transmis sur le réseau partagé et seront remis sur la BDES.

Article 16 - Réunions préparatoires du Comité Social et Economique

Les réunions préparatoires (hors la présence de l’employeur) s’imputent sur les heures de délégation.

Article 17 – Réunions plénières du Comité Social et Economique

Une réunion ordinaire du CSE est organisée tous les mois. Au moins quatre de ces réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions plénières sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.

Le planning prévisionnel des réunions ordinaires est établi pour l’année par la Direction après consultation de la délégation du personnel au CSE avant la fin de l’année précédente. Il est en outre communiqué à l’ensemble des Managers opérationnels et légaux des membres élus et/ou désignés concernés, afin de permettre une meilleure planification des activités professionnelles.

Le temps de déplacement entre sites pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’entreprise est assimilé à du temps de travail.

Aussi lorsque les réunions du comité sont organisées à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du comité, ou à la demande de deux de des membres du CSSCT pour les questions relatives à la CSSCT, les frais de déplacements doivent être pris en charge par l'entreprise.

Article 18 – Votes et délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents, même pour les membres à distance (téléconférence, visioconférence). Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Article 19 – Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante ou sous un mois maximum (sauf circonstances exceptionnelles). Le secrétaire s’appuie pour cela sur les notes prises par un rédacteur en séance.

Le procès- verbal est transmis à l’ensemble des personnes qui y ont participés, ainsi qu’à tous les membres du CSE au moins 10 jours avant la réunion plénière du CSE où il doit être approuvé (sauf circonstances exceptionnelles). L’employeur fait connaitre, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ses propositions de modifications.

Toutefois, la Direction et les membres du CSE peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.

Le procès-verbal, une fois approuvé est sous la responsabilité du secrétaire du CSE (ou d’un membre définit par le règlement intérieur du CSE), qui aura les moyens de le porter à la connaissance des salariés via un espace dédié qui reste à déterminer.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du comité et les accords d’entreprise.

Par ailleurs, la Direction publiera sur l’intranet de l’entreprise les procès-verbaux des réunions du CSE, avec ses annexes.

Article 20 – Frais de rédaction des procès-verbaux

Les coûts afférents à la prestation d’aide à la rédaction des procès-verbaux (lors des réunions du CSE) sont pris en charge par la Direction, après validation des propositions financières des différents prestataires retenus par le comité et selon un format de rédaction à définir.

Les coûts supplémentaires engendrés par un choix du CSE, notamment de son secrétaire, seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

La Direction informe des modalités de l’appel d’offre, choisit et présente au secrétaire du CSE, le prestataire retenu pour la prise de note en réunion.

Article 21 – Visioconférence et téléconférence

Il peut être recouru à la visioconférence et à la téléconférence pour les réunions.

Les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail déterminent les conditions dans lesquelles le CSE peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Article 22 – Local

Conformément à la législation en vigueur (art. L. 2315-25 du code du travail), un local par site de plus de 40 salariés est mis à la disposition du CSE par l’entreprise.

Article 23 – Obligation de discrétion

Les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants), les représentants de proximité et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE, suivant la législation en vigueur. Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite.

Article 24 – Affichage et communication

L’affichage et la communication des informations relatives au CSE et devant être portées à la connaissance du personnel doit être fait sur les emplacement prévus à cet effet par les membres du CSE, dans les modalités stipulées dans le règlement intérieur du CSE.

Une adresse de messagerie sera créée. L’ensemble des modalités pratiques liées à l’utilisation de cette messagerie sera abordé dans le règlement intérieur du CSE.

Article 25 – Règlement intérieur

Le CSE détermine dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Le règlement intérieur est mis en place au maximum dans les quatre mois après la mise en place du CSE. La Direction favorise la mise en place de ce règlement en attribuant, durant cette période de quatre mois, quatre demi-journées aux membres titulaires du CSE afin de se réunir. Dans la mesure du possible, ces demi-journées sont accolées à d’autres réunions afin de limiter les frais de déplacement des élus.

Article 26 – Budget du CSE et dévolution des biens de l’ancien Comité d’Entreprise

Compte tenu de la modification de la base de calcul engendrée par les ordonnances Macron, et en vue d’assurer aux salariés le bénéfice des activités sociales et de fonctionnement du CSE dans la continuité de la pratique du comité d’entreprise, il est décidé de calculer les subventions du CSE de la manière suivante :

• Fonctionnement : 0,20% de la masse salariale,

• Œuvres sociales : 1% de la masse salariale.

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.

Par ailleurs et afin d’assurer la continuité des biens et engagements du CE venant à disparaître, les parties signataires conviennent que lors de sa dernière réunion, le comité d’entreprise décidera de l’affectation de ses biens et que lors de sa première réunion, le CSE acceptera les affectations prévues et procèdera aux régularisations nécessaires (avenants aux contrats, notamment assurance et compte bancaire).

Article 27 – Formation du CSE

1. Formation économique

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique élus pour la première fois bénéficient de cinq jours maximum de formation Économique, à répartir sur la durée du mandat, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation.

Cette formation est prise en charge par le CSE et est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

2. Autres formations

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique peuvent choisir de suivre des formations autres, notamment juridiques, légitimes au bon fonctionnement de leur mandat.

Le temps consacré en formation est déduit du crédit mensuel d’heures de délégation.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Économique sur son budget de fonctionnement.

4. ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution Économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

Il est par ailleurs notamment « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) ».

Il exerce les attributions prévues par les articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, à l’exception de celles qui sont expressément déléguées à la CSSCT.

Par le présent accord, le Comité Social et Économique délègue à la CSSCT toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, de rendre des délibérations, de rendre des avis, des attributions consultatives du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice.

Enfin, le Comité Social et Économique a pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Article 28- Consultations récurrentes

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du code du travail, les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

1. La préparation des réunions

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés.

Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultation obligatoires.

Les informations sont communiquées prioritairement via la BDES au CSE au plus tard 10 jours (ouvrés) avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information.

2. La consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences

Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences porte sur les dispositions prévues à l’article L.2312-24 du code du travail.

Cette consultation aura lieu a minima tous les trois ans sauf cas exceptionnel, par exemple :

• Changement de stratégie impactant l’organisation

• Changement technologique

• Etc…

Il est convenu qu’une information soit partagée en CSE avec le référent Stratégie en réunion plénière une fois par an.

3. La consultation sur la situation économique et financière

La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur les dispositions prévues à l’article L.2312-25 du code du travail.

Cette consultation aura lieu tous les ans.

4. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur les dispositions prévues à l’article L.2312-26 du code du travail.

Cette consultation aura lieu tous les ans.

5. Avis du Comité social et économique

Le délai de consultation du CSE court à compter de la première réunion du comité où le sujet est porté à l’ordre du jour et présenté (avec remise des documents afférents et nécessaires à ladite consultation).

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfix, à compter de la date de la première présentation du sujet au comité.

Les avis sont rendus par les membres du CSE :

- Soit dès la première réunion d’information - consultation,

- Soit lors de la réunion ordinaire suivant la première réunion d’information - consultation,

- Soit au maximum un mois après la première réunion d’information - consultation lorsqu’aucune expertise n’a été demandée.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Article 29- Expertises

Le comité social et économique peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.

Lorsque le comité social et économique décide de recourir à un expert, les frais d’expertise sont assurés conformément à l’article L.2315-80 du code du travail.

L'employeur finance en totalité les expertises nécessitées par :

• les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;

• des projets de licenciements économiques collectifs ;

• un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233-57-17 ;

• les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 %/80 % (consultations sur les orientations stratégiques et consultations ponctuelles non visées par la prise en charge totale de l'employeur, v. ci-dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes ;

• la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la BDES (C. trav., art. L. 2315-80).

Pour les autres, et par dérogation, la Direction prendra en charge dans une limite de 50.000€ HT une ou des expertises du CSE par an, et si le budget n’est pas consommé, la moitié du restant sera additionné au budget de l’année suivante.

Également, la Direction prendra en charge dans une limite de 20.000€ HT une ou des expertises de la CSSCT par an et si le budget n’est pas consommé, la moitié du restant sera additionné au budget de l’année suivante.

5. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Article 30- Organisation de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Elle servira de base pour les différentes consultations récurrentes prévues à l’article 28 du présent accord.

Elle sera basée sur EricDoc et reprendra les historiques du comité d’entreprise et du CHSCT d’Ericsson France et d’Ericsson ITSS pour une meilleure continuité.

Article 31- Fonctionnement de la BDES

La BDES dans son ensemble sera accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux membres de la CSSCT, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE.

6. DIALOGUE SOCIAL

Article 32- Moyens des organisations syndicales représentatives

Dans le respect des dispositions légales, et compte tenu de la taille de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives au sein d’Ericsson France peuvent désigner un délégué syndical.

Néanmoins, compte tenu de la taille d’Ericsson France comptabilisant au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de la délégation du personnel au CSE quel que soit le nombre de votants.

Les délégués syndicaux bénéficient de 24 heures par mois d’heures de délégation.

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale en réunion de négociation à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur le crédit d’heures.

Lors de ces réunions, chaque organisation syndicale représentative pourra être accompagnée par trois personnes de son choix composant la délégation syndicale.

Elles disposent de panneaux d’affichage destinés à la communication avec les salariés de l’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative aura la possibilité d’organiser une ou plusieurs réunions d’information avec les collaborateurs dans les locaux de l’entreprise dans une limite de 5 heures par an. Les organisations syndicales prendront en considération les impératifs liés à l’activité de l’entreprise.

La Direction sera avertie de l’organisation de ces réunions au moins 15 jours à l’avance. La réservation des salles sera à la charge des organisations syndicales représentatives.

Dans le cadre des négociations collectives, les délégués syndicaux bénéficieront d’un minimum de 10 heures de délégation supplémentaires par an et par thème de négociation à se répartir et à utiliser à leur convenance avec les membres élus ou non élus de leur délégation. Une augmentation de ces heures de délégation pourra être accordée par la Direction des ressources humaines pour tenir compte de l’importance du thème à traiter et sur demande des organisations syndicales.

Les priorités et le planning de la négociation sociale sont présentés par la Direction aux Délégués Syndicaux et suivis trimestriellement avec ces derniers. Le planning prévisionnel des réunions est en outre communiqué aux Managers légaux et opérationnels de ces délégués syndicaux, afin de permettre une meilleure planification de leur activité professionnelle.

Article 33 – Moyens et communication

L’entreprise s’engage à faciliter la communication des représentants du personnel avec le personnel de l’entreprise et avec la Direction des ressources humaines.

Compte tenu de l’organisation de la société et de la représentation du personnel, il est rappelé que les outils de communication, notamment informatiques, sont les vecteurs des nouveaux modes de communication dans l’entreprise permettant de diffuser de l’information au personnel.

1. Panneaux d’affichage

Le CSE et chaque section syndicale dispose d’un panneau d’affichage destiné à la communication avec les salariés de l’entreprise. Un panneau est également réservé à la Direction de l’entreprise.

2. Messagerie électronique et accès au réseau

Chaque représentant du personnel, représentant de proximité ou représentant syndical pourra utiliser le matériel qui lui est mis à disposition par l’entreprise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions pour l’exercice de son mandat de représentation ou syndical à l’exclusion des impressions en masse de tracts syndicaux.

Il est rappelé que l’usage du compte individuel de messagerie électronique est exclusivement réservé à la transmission de correspondances et documents à titre professionnel en particulier dans le cadre de l’exercice des mandats et en aucun cas au nom d’une instance. Les communications électroniques doivent être considérées comme du courrier classique et engagent la responsabilité de son rédacteur. La messagerie électronique ne saurait être utilisée à des fins de diffusion de masse (notamment : publication syndicale, tract, sondage, enquête, etc.).

La diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise n’est possible que sur autorisation expresse de l’employeur ou si cette dernière est prévue par accord collectif.

La direction s’engage à garantir la confidentialité des échanges en application des règles habituelles applicables dans l’entreprise et sous réserve des nécessités d’administration du réseau par les équipes techniques compétentes.

Les différents documents et communications stockés sur l’ordinateur des représentants du personnel ainsi que sur le client de messagerie pourront être placées dans un dossier identifié par le trigramme « IRP ». Ils bénéficieront alors des mêmes règles de protection des données que celles attachées aux documents et communications identifiées comme « Personnelles » selon la législation en vigueur. Il est entendu que l’usage de ces équipements et l’accès au réseau devra respecter les directives de l’entreprise notamment afin d’assurer la protection des ressources de l’entreprise.

3. Communication électronique des instances de représentation du personnel

Afin de faciliter la communication interne avec le personnel, un compte de messagerie spécifique sera créé pour le CSE, le CSSCT et les répresentants de proximité.

4. Instances de représentation du personnel

Ce compte sera placé sous la responsabilité du secrétaire de l’instance qui pourra, sur demande auprès de l’administrateur, demander le partage du compte à d’autres membres de l’instance désignés par lui.

Les adresses seront les suivantes :

cse@ericsson.com

cssct@ericsson.com

representantdeproximite@ericsson.com

La messagerie électronique du CSE permettra la diffusion à l’ensemble du personnel appartenant au périmètre rattaché du résumé du procès-verbal et de communications relatives aux activités sociales et culturelles.

La Direction des ressources humaines pourra autoriser au cas par cas la diffusion d’autres informations par le biais de cette messagerie électronique.

5. Listes de diffusion

Les instances représentatives auront accès pour la diffusion de leur communication aux listes de diffusion de messagerie électronique existantes.

6. Non-respect des règles de communication électronique

Toute utilisation abusive de la messagerie électronique venant à l’encontre des règles énoncées dans le cadre du présent accord sera portée à la connaissance du secrétaire de l’instance et pourra donner lieu à :

• un rappel à l’ordre sur la bonne utilisation de ces ressources et de manière générale sur la bonne application du présent accord,

• en cas d’utilisation abusive persistante, la suspension du compte de messagerie professionnelle pendant une durée de 3 mois,

• en cas de dysfonctionnement persistant, la suppression définitive du compte de messagerie.

7. Partage de documents des instances de représentation du personnel et organisations syndicales

Afin de faciliter la communication avec les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives, un dossier partagé sera créé pour le CSE et pour les délégués syndicaux. Ce dossier partagé est destiné au stockage et à la diffusion des documents et informations transmis par la Direction de l’entreprise.

8. Intranet

Une information accessible à tous les salariés sera disponible sur le portail intranet afin d’assurer la présentation des instances de représentation et organisation syndicales ainsi que la diffusion des procès-verbaux.

9. Réunion d’information avec les salariés

Chaque organisation syndicale représentative aura la possibilité d’organiser une ou plusieurs réunions d’information avec les collaborateurs dans les locaux de l’entreprise dans une limite de 5 heures par an. Les organisations syndicales prendront en considération les impératifs liés à l’activité de l’entreprise.

La Direction des ressources humaines sera avertie de l’organisation de ces réunions au moins 15 jours à l’avance et sera en charge de la réservation des salles.

Article 34 – Mesures destinées à favoriser l’exercice des mandats

1. Début et fin de mandat

A l’issue de chaque élection des représentants du personnel, une note d’information sera adressée par la Direction des Ressources Humaines à chacun des Managers qui aura dans ses équipes un(e) représentant(e) du personnel afin de l’informer des droits et devoirs des représentants du personnel.

Cette note contiendra les informations nécessaires relatives à l’exercice des mandats détenus, aux heures de délégation et à la fréquence prévisionnelle des réunions. Il recevra également le planning prévisionnel des réunions auxquelles la participation de l’intéressé(e) est prévue.

Un entretien de début et de fin de mandat sera effectué entre le(a) salarié(e) élu(e) ou mandaté(e) et son responsable hiérarchique, entretien au cours duquel le manager est encouragé à aborder :

• les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi,

• les contraintes spécifiques liées à l’exercice du mandat et les actions à mettre éventuellement en place pour une meilleure gestion de ces contraintes,

• les droits et devoirs réciproques du détenteur du mandat et de sa hiérarchie afin que chacune des deux parties prenne en compte à la fois l’organisation du travail, la charge qui peut en résulter et le bon exercice du ou des mandats,

• toutes mesures destinées à faciliter l’exercice du mandat occupé notamment celles relatives à l’organisation et la charge de travail.

Un représentant des ressources humaines et/ou un représentant du personnel pourront assister à l’entretien à la demande de l’une ou l’autre partie. Cet entretien pourra donner lieu à un compte-rendu et dans ce cas une copie sera remise à chacune des parties.

2. Dispositif d’alerte

Les représentants du personnel auront la possibilité d’alerter par écrit leur hiérarchie et/ou la direction des ressources humaines de toute difficulté en cours de mandat qui pourrait être susceptible de les empêcher de mener à bien soit l’exercice du mandat, soit leur activité professionnelle dans des conditions satisfaisantes. Cette alerte doit être faite dans la mesure du possible en amont des difficultés afin que des actions correctives puissent être mises en œuvre le plus tôt possible. Elle fera l’objet d’un entretien si nécessaire et d’une réponse écrite de la part de la hiérarchie.

3. Parcours professionnel des représentants du personnel

Les parties signataires rappellent que l’exercice des mandats de représentants du personnel (que ces mandats soient internes ou externes à l’entreprise) est compatible avec un déroulement de carrière normal et ce à tous les stades de la vie professionnelle (formation, rémunérations, mobilité interne, opportunités de carrière, accès à des postes d’encadrement et/ou à responsabilité, etc.).

Pour faciliter la conciliation entre l’activité professionnelle et les mandats des représentants du personnel, des entretiens de prise de mandat et de fin de mandats sont mis en place. Ces entretiens ne se substituent pas aux entretiens professionnels périodiques.

• Entretien de prise du mandat

Lorsqu’un salarié prend un premier mandat de représentant du personnel, la direction de l’établissement organise un entretien de début de mandat.

Cet entretien est effectué en présence :

• du salarié nouvellement mandaté. Ce dernier peut choisir de se faire accompagner par un salarié de l’entreprise et, dans ce cas, en informe préalablement la direction,

• du manager de proximité du salarié nouvellement mandaté.

Au cours de cet entretien :

• un point sera effectué sur la conciliation de son mandat avec son emploi

• une plaquette récapitulative des moyens et missions des instances représentatives du personnel sera remise au salarié

• en fonction de ses mandats, le lien vers la base de données économique et sociale sera transmis au salarié.

• Entretien de fin de mandat

A l’issue de son ou ses mandats de représentant du personnel, la direction de l’établissement organise avec le salarié un entretien de fin de mandat.

Au cours de cet entretien, sont examinés plus particulièrement :

• les compétences « métier » et leur degré d’acquisition en se référant entre autres aux entretiens professionnels,

• les compétences acquises lors de l’exercice du mandat,

• les besoins éventuels de formation,

• l’éventuelle demande du salarié d’entreprendre une démarche de VAE afin de valider les acquis de son expérience en tant que représentant du personnel en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.

4. Evaluation annuelle et évolution de carrière

La Direction veillera à ce que l’exercice du mandat de représentation du personnel ou syndicale ne puisse ni favoriser, ni pénaliser l’évolution et le déroulement de la carrière des collaborateurs concernés.

Chaque représentant du personnel ou syndical sera rencontré annuellement par son responsable hiérarchique dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

Comme pour chaque collaborateur de l’entreprise, les décisions le concernant ne seront déterminées que par la seule prise en compte de ses compétences et de son activité professionnelle dans le cadre des règles et processus appliqués à l’ensemble du personnel de l’entreprise sachant que, comme tout collaborateur, il lui appartient d’être acteur de son évolution professionnelle.

Il est rappelé que le temps consacré par un collaborateur à l’exercice de ses missions de représentant du personnel fait partie intégrante du fonctionnement de l’entreprise et ne pourra en aucun cas le pénaliser ni en ce qui concerne l’appréciation de sa contribution, ni en ce qui concerne les possibilités qui pourraient lui être offertes en matière de développement professionnel et d’accès à la formation.

En outre, tout représentant du personnel ou syndical pourra solliciter une fois tous les deux ans, un entretien avec la Direction des Ressources Humaines afin d’examiner sa situation professionnelle, les évolutions intervenues, les souhaits d’évolution et les actions envisagées. Un représentant du personnel pourra assister à l’entretien à la demande de l’une ou l’autre partie. Cet entretien pourra donner lieu à un compte-rendu dont une copie sera remise à chacune des parties.

5. Rémunération

La Direction veillera à ce que l’exercice du mandat de représentation du personnel ou syndicale ne puisse ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de la rémunération des collaborateurs concernés.

Conformément aux dispositions légales, lorsque le nombre d’heures de délégation dont dispose le représentant du personnel sur l’année dépasse 30% de sa durée du travail, ce dernier bénéficie d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du Code du travail, au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

6. Formation

Les actions de formation dispensées aux représentants du personnel doivent être comparables à celles dispensées à l’ensemble du personnel.

Ils reçoivent en conséquence, comme tous les salariés de l’entreprise, la formation nécessaire à leur adaptation et à leur évolution professionnelle et bénéficient dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel de l’entreprise, de la faculté d’accéder aux formations nécessaires au développement de leurs compétences et de leur potentiel professionnel.

7. DISPOSITIONS FINALES

Article 32- Entrée en vigueur, durée, et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du Comité Social et Économique intervenant à l’échéance des mandats en cours du Comité d’entreprise.

Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT restent applicables.

Article 33- Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord et au terme de chaque mandat du Comité Social et Économique, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Article 34- Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 35- Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.

Article 36- Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la Direccte compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Massy le 11 octobre 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour Ericsson France

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat UNSA, représenté par Monsieur et Monsieur agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’Ericsson France,

Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur et Madame agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’Ericsson France.