Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - CSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT

LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CSE

Entre les soussignés :

D’une part,

L’OGEC BOSSUET NOTRE DAME, dont le siège social est situé au 35 rue de Chabrol 75010 Paris, représenté par Monsieur , Président du CSE et de l’OGEC BOSSUET NOTRE DAME, et Monsieur , Chef d'établissement;

D’autre part,

Le Syndicat S.P.E.L.C. représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat S.N.E.C.-C.F.T.C. représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndical.

PREAMBULE

L’OGEC BOSSUET NOTRE DAME a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 4/12/2018.

Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 4/12/2018, ils arrivent à échéance le 3/12/2022.

Le processus électoral n’ayant pas démarré, il est difficile de programmer celui-ci avant ce terme des mandats.

Dans ces conditions, l’OGEC BOSSUET NOTRE DAME et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 4 mois.

Les Parties conviennent que dès le mois de Décembre 2022, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 3/12/2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 4 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 2/4/2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, l’OGEC BOSSUET NOTRE DAME s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l’unanimité par les délégués syndicaux désignés auprès de l’OGEC BOSSUET NOTRE DAME.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard jusqu'au 7/4/2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Paris à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par l’OGEC BOSSUET NOTRE DAME sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Paris, le 29/11/2022

En 5 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour l’OGEC BOSSUET NOTRE DAME,

représenté par Monsieur , président de l’OGEC BOSSUET NOTRE DAME et du CSE,

représenté par Monsieur , Chef d'établissement,

Pour le Syndicat S.P.E.L.C.,

représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat S.N.E.C. – C.F.T.C.,

représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndical,