Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des Institutions Représentatves du Personnel" chez GII - GRAVOTECH MARKING (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GRAVOTECH MARKING

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GRAVOTECH MARKING, dont le siège social est situé à RILLEUX-LA-PAPE (69140), 466 route des mercières,

Représentée par Madame xxx, en qualité de Directrice Exécutive des Ressources Humaines, en ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Madame xxx, Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat CGT,

Monsieur xxx, Délégué Syndical Central représentant le syndicat CFDT,

Monsieur xxx, Délégué Syndical Central représentant le syndicat CFE-CGC,

Monsieur xxx, Délégué Syndical Central représentant le syndicat FO,

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées « Les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La société GRAVOTECH MARKING dispose, depuis les dernières élections en date du 15 octobre 2015, des institutions représentatives suivantes :

• Deux Comités d’établissement, un sur le site de RILLIEUX-LA-PAPE et un sur le site de la Chapelle-Saint-Luc ;

• Un Comité Central d’entreprise,

• Des délégués du personnel sur le site de RILLIEUX-LA-PAPE et sur le site de la Chapelle-Saint-Luc ;

• Un CHSCT sur chacun de ces deux sites.

Les mandats de ces différentes instances représentatives du personnel prennent fin le 15 octobre 2019.

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

1. Les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

2. Des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Les parties ont trouvé un accord relatif au niveau de mise en place du CSE au sein de la société GRAVOTECH MARKING et un accord en date du 10 juillet 2019 a été signé.

En application des dispositions légales, les organisations syndicales intéressées devraient être invitées à la négociation du protocole préélectoral 2 mois avant l’expiration des mandats, soit le 14 août 2019, pour une mise en place des CSE d’établissement et du CSE central à compter du 16 octobre 2019.

Les Organisations syndicales représentatives ont néanmoins fait savoir que, compte tenu de la période de congé, elles souhaitaient décaler la mise en œuvre du processus électoral.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de convenir de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel actuel.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la prorogation de la durée des mandats des membres des Instances représentatives du personnel suivantes :

• Le Comité d’établissement de la Chapelle Saint Luc

• Le Comité d’établissement de Rillieux-La-Pape

• Le Comité Central d’entreprise

• Le Comité d’hygiène de santé et des conditions de travail.

Article 2 : Terme des mandats

A la demande expresse des Organisations syndicales représentatives et par accord unanime de ces dernières, les parties conviennent de proroger la durée des mandats actuellement en cours jusqu’au 19 novembre 2019, date à laquelle ils prendront fin.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de mise en place du CSE au sein de la société GRAVOTECH MARKING.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;

• Et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Télé accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à RILLIEUX-LA-PAPE, le 11 juillet 2019

En 8 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE

Objet : Notification de l’« Accord sur la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société GRAVOTECH MARKING», aux organisations syndicales représentatives au sein de la société GRAVOTECH MARKING