Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez TRANSPORTS GRIMONPREZ PERE ET FILS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS GRIMONPREZ PERE ET FILS et le syndicat CFTC et CGT et CGT-FO le 2018-02-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CGT-FO
Numero : A59L18012628
Date de signature : 2018-02-23
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS GRIMONPREZ PERE ET FILS
Etablissement : 33483576600034 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-12-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-23
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Entre les soussignés :
La SAS TRANSPORTS GRIMONPREZ
Dont le siège social est situé à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59) 9 rue du Vertuquet
Représentée par M. , en sa qualité de Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales au sein de la société :
La CGT représentée par M. agissant en qualité de Délégué syndical
La CFTC représentée par M. agissant en qualité de Délégué Syndical
FO représentée par M. agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Le mandat des titulaires et suppléants du comité d’entreprise, des délégués du personnel et membres du CHSCT (par l’alignement des mandats) arrivaient à échéance le 21/02/2018.
Lors de la réunion du comité d’entreprise en date du 24/11/2017, les membres du comité d’entreprise avaient été consultés sur la prorogation des mandats de ces trois instances représentatives en vue de la mise en place du Comité Social et Economique. A l’unanimité, les membres avaient donnés un avis favorable à la prorogation des mandats jusqu’au 31/05/2018.
Suite à la publication des décrets d’application, il a été jugé opportun par les partenaires sociaux de revoir la durée de la prorogation des mandats, afin de permettre l’analyse et la mesure des nouvelles dispositions, et assurer ainsi le déroulement des futures opérations électorales dans les meilleurs conditions possibles.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de la prorogation des représentants du personnel comme suit :
Article 1 : Prorogation des mandats :
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT pour une durée d’un an qui s’achèvera donc au plus tard le 21 Février 2019.
Durant ce délai de prorogation, les représentants du personnel continueront d’exercer normalement leurs prérogatives.
Article 2 : Duree du present accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats des prochaines élections et dans tous les cas au plus tard le 21 Février 2019, date à laquelle il ne produira plus effet.
Article 3 : Formalites de depot :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.
Fait à Neuville-en-Ferrain le 23 Février 2018.
En 6 exemplaires.
Pour la SAS GRIMONPREZ Pour la CGT
M. M.
Président. Délégué syndical
Pour la CFTC M.
Délégué syndical
Pour FO
M.
Délégué syndical
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