Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'UES Proxiserve" chez PROXITHERM - PROXISERVE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES PROXISERVE

ENTRE :

Entre les sociétés de l’UES PROXISERVE regroupant les sociétés Proxiserve, Proxitherm, Proxitherm Ile-de-France, Fourel, Dépagaz Aquitaine, Gaz Dépannage 29, Bodin, Deniset, et ADG 29.

Représentées par X, en qualité de Présidente de l’UES,

Ci-après dénommée « l’UES PROXISERVE»

D’une part,

ET

• Le syndicat CFDT, représenté par X

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par X

• Le syndicat CGT, représenté par X

• Le syndicat FO, représenté par X

• Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par X

• Le syndicat UNSA, représenté par X

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 2312-1 et suivants du Code du travail issues des ordonnances n° 2017-1385 et 2017-1386 de septembre 2017, des ordonnances n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018, il a été mis en place un Comité social et économique (CSE) unique sur le périmètre de l’UES PROXISERVE. Il a été signé en ce sens, à l’unanimité, un accord relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’UES PROXISERVE le 30 avril 2019.

Ce CSE viendra se substituer aux anciennes instances CE, CHSCT, DP actuellement en place et dont l’échéance des mandats est fixée le 4 juin 2019.

Compte tenue de cette date d’échéance, les Parties, qui ont engagé le processus électoral et la négociation du protocole d’accord préélectoral

Les Parties se sont réunies lors de réunions les 22 et 28 mai 2019 afin de négocier le Protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les Parties ont rappelé leur accord sur :

• Le nombre de collèges : trois dont un réservé au personnel de statut cadre (en application des dispositions légales).

• le nombre de sièges à pourvoir dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants (conformément aux dispositions de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique au sein de l’UES Proxiserve du 30 avril 2019 signé à l’unanimité des quatre organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Proxiserve).

En revanche, les Parties constatent leur désaccord sur :

• le calendrier électoral proposé

• la définition (composition) de deux des trois collèges électoraux ;

• la répartition de ces 15 sièges titulaires et 15 sièges suppléants entre les trois collèges électoraux.

Pour autant, les parties souhaitent préserver la continuité de la représentation du personnel et du dialogue social au sein de l’UES PROXISERVE.

Elles ont en conséquence et à cette fin, décidé à l’unanimité de proroger les mandats en vigueur.

Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Principe et modalités de la prorogation des mandats électifs des membres des institutions représentatives

Les mandats en cours des membres des institutions représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) et arrivant à échéance le 4 juin 2019 sont prorogés avec les moyens spécifiques alloués aux secrétaires des CHSCT (Crédit d’heures égal à 50% de leur temps de travail).

Article 2 – Principe et modalités de la prorogation des mandats désignatifs

Les mandats désignatifs qui étaient en vigueur jusqu’au 4 mai 2019 sont prorogés dans leur désignation (DSC ; DS ; RSE) et dans leur moyen (nombre et heures de délégation). Les mandats de RSS sont aussi prorogés et bénéficient de 20 heures de délégation mensuelle.

Article 3 – Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la promulgation des résultats des élections à intervenir pour la mise en place du CSE.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 3 – Substitution aux accords et usages en vigueur

L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent, de plein droit, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l’un des signataires.

La direction engage alors des négociations et seul un accord conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des sociétés et des salariés liés par l’accord.

Article 5 – Notification – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (plateforme de téléprocédure du ministère du travail), ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, le 3 juin 2019.

Pour l’UES PROXISERVE

X

Présidente de l’UES Proxiserve

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT, représenté par X

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par X

Le syndicat CFDT, représenté par X

Le syndicat CCFE/CGC, représenté par X

Le syndicat Sud-Solidaires, représenté par X

Le syndicat UNSA, représenté par X