Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif de révision d'accords collectifs d'entreprises" chez PROXITHERM - PROXISERVE (Siège)

Entre

La Société PROXISERVE, représentée par X, en sa qualité de Président Directeur-général,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :

• La CFE-CGC, représentée par X, dûment mandaté,

• La CFDT, représentée par X, dûment mandaté,

• La CGT, représentée par X, dûment mandaté,

• FO, représentée par X, dûment mandaté,

D'autre part,

Ensemble dénommées ci-après « les Parties ».

Il est convenu les dispositions suivantes.

Préambule

Un accord collectif de révision d’accord collectifs d’entreprises a été conclu le 4 février 2009 au sein de la Société Proxiserve. Cet accord comporte notamment un titre premier comprenant une série de dispositions relatives au temps de travail.

Les parties ont convenu de la nécessité de préciser les règles définies en matière de temps de travail par cet accord s’agissant, d’une part, de l’exécution des heures supplémentaires et de leur déclaration, et, d’autre part, de la pause méridienne.

Le présent avenant a été conclu à l’issue des discussions qui ont eu lieu sur ces sujets.

Article 1 – Heures supplémentaires

Article 1.1 Dispositions générales

Les parties rappellent que, en dehors des interventions en astreintes, le recours aux heures supplémentaires doit être limité.

En outre, hors les heures supplémentaires réalisées en astreintes, les heures supplémentaires sont réalisées sur demande ou validation expresse du responsable hiérarchique direct.

Article 1.2 Procédure de déclaration des heures supplémentaires

Lorsqu’un salarié a besoin d’effectuer une ou plusieurs heures supplémentaires, ce dernier doit en demander formellement l’autorisation en amont à son responsable hiérarchique.

Pour les techniciens, si le chef d’équipe est injoignable par téléphone, et seulement dans ce cas, le technicien envoie un SMS ou un email à ce dernier pour l’informer qu’il va réaliser ou terminer une intervention au-delà de son temps de travail habituel.

Une fois l’autorisation obtenue, ou le SMS ou l’email envoyé, le technicien doit :

• impérativement faire signer le certificat d’intervention par le client en mentionnant l’heure de fin et le valider ;

• y joindre une photographie de l’installation maintenue ou dépannée, cette photo étant ainsi horodatée.

Une déclaration récapitulative des heures supplémentaires effectuées dans la semaine doit être transmise au responsable hiérarchique dans un délai raisonnable.

A cette fin, le salarié remplit une feuille « Suivi des heures supplémentaires » à la fin de la semaine concernée et la transmet à son responsable hiérarchique au plus tard le vendredi de la semaine suivante (S+1). Sauf cas de force majeure, toute demande transmise hors délai ne sera pas prise en compte.

Cette demande d’heures supplémentaires doit être traitée par le responsable hiérarchique au plus tard le vendredi de la semaine suivante (S+2). Une copie de la feuille « Suivi des heures supplémentaires » est remise au salarié avec la mention de l’acceptation ou du refus.

En cas de désaccord entre le salarié et le responsable hiérarchique direct, le sujet sera arbitré par le N+2. Si le désaccord persiste, le sujet sera traité sous l’autorité du Responsable Ressources Humaines régional.

Article 2 - Pause méridienne

Les parties conviennent que la durée de la pause méridienne obligatoire des salariés est fixée entre 1h00 et 1h30 et organisée localement. Elle ne peut pas être fractionnée.

Article 3 - Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée de deux représentants de chaque partie signataire du présent avenant.

Cette commission se réunira une fois par an pour travailler sur les éventuelles difficultés d’application opérationnelle des dispositions de l’accord collectif de révision d’accords collectifs d’entreprises du 4 février 2009 et du présent avenant.

En cas de modification du modèle de feuille « Suivi des heures supplémentaires », le nouveau document sera présenté dans le cadre de la commission de suivi.

Dans le cadre de la mise en place du présent avenant, les Parties conviennent que pour la première année, la commission de suivi se réunira semestriellement.

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant, les Parties s’engagent avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord entre les Parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er février 2022.

Article 5 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires, le 3 janvier 2022,

Pour la Société Proxiserve, Madame Bénédicte MELOU, Président Directeur-général,

Les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur Xavier FEVRE

Pour le syndicat CFDT, Monsieur Stéphane LECOUSTRE

Pour le syndicat CGT, Monsieur Paulo TAVARES DOS SANTOS

Pour le syndicat FO, Monsieur Alain GERARD