Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSANCE D'UN UNIQUE ETABLISSEMENT" chez GIE CAPIO GESTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSANCE

D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT

Entre

Le GIE Capio Gestion

Dont le siège social est situé 113 boulevard Stalingrad – Le Cristal Parc – 69628 VILLEURBANNE CEDEX

Représentée par XXXX

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

• FO, représentée par XXXX

Ci-après, « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE avant l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de la société.

A ce titre, les parties ont échangé au cours d’une réunion ayant eu lieu le 09/10/2023.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Périmètre du comité social et économique

La société est composée des sites suivants :

• Villeurbanne, situé 113 Boulevard Stalingrad – Le Cristal Parc – 69628 VILLEURBANNE CEDEX ;

• Toulouse, situé Villa des Champs, sise Route de Cox – 31700 CORNEBARRIEU.

Au regard de l’absence d’autonomie de gestion du site de Toulouse, celui-ci, ne caractérise pas un établissement au sens juridique du terme.

Dès lors, les parties conviennent que la société est un établissement unique, dont le siège est situé au 113 boulevard Stalingrad - Le Cristal Parc – 69628 VILLEURBANNE CEDEX.

Il sera donc procédé à l’élection d’un unique Comité Social et Economique.

En cas d'évolution de ces sites, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur de l'accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au plus tard à la date de fin des mandats des représentants du personnel actuels, à l’issue, le cas échéant, d’une éventuelle prorogation desdits mandats.

ARTICLE 3 : Durée, révision et dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dénonciation :

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villeurbanne, le 09/10/2023.

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale FO

XXXX XXXX

Président Directeur Général Déléguée Syndicale