Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez DOMAINE DE MANVILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DOMAINE DE MANVILLE et le syndicat CFTC le 2019-02-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T01319003270
Date de signature : 2019-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : DOMAINE DE MANVILLE
Etablissement : 33498984500022 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-04
PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
L’UES MANVILLE, représentée par Mr agissant en qualité de Président,
Et la délégation suivante : CFTC, représentée par déléguée syndicale,
Ont, conformément aux articles L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail), L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes), L.2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), L.2242-13 (travailleurs handicapés) et L.2281-5 (droit d’expression des salariés) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
I/ Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises le 30 novembre 2018 et le 20 décembre 2018. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
II/ Les points de l’accord
Salaire effectifs : la Direction s’engage à débloquer une enveloppe de 1,1 à 3% pour les augmentations individuelles en 2019.
Egalité professionnelle et salariale hommes-femmes : le rapport égalité hommes – femmes démontre qu’il n’y a pas d’écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la rémunération. Un accord sur ce sujet est en cours de négociation.
Droit d’expression collective des salariés : Aucune proposition n’a été faite par les parties en présence.
Situation professionnelle des salariés handicapés : A ce jour, l’établissement satisfait à l’obligation légale lui incombant.
III/Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Avignon, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Arles. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 4 Février 2019, aux Baux-de-Provence.
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