Accord d'entreprise "ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LA PERIODE DU CONFINEMENT COVID-19" chez GIE VILLETTE (Siège)

ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LA PERIODE DU CONFINEMENT COVID-19

Les Groupements d’Intérêt Economique, représentés par X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Le syndicat représenté par

X, Délégué Syndical,

Conviennent des modalités suivantes :

Dans la mesure où les réunions du CSE et de la CSSCT ne peuvent continuer à se tenir normalement en raison des mesures de confinement, la question de l’organisation des réunions des instances à distance se pose.

Les parties signataires conviennent de maintenir le calendrier tel que fixé lors de la mise en place du Comité Social et Economique. Des réunions extraordinaires pourront également être organisées dans l’intervalle entre deux réunions ordinaires.

Le Code du travail prévoit expressément la possibilité de recourir à la visioconférence dans les conditions suivantes (art. L. 2315-4 CT) :

• Par accord entre l'employeur et les membres élus au CSE. Cette possibilité est ouverte à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif ;

• En l'absence d'accord avec le CSE, l’employeur peut imposer le recours à la visioconférence dans la limite de trois réunions par année civile. 

En revanche, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité pour l’employeur d’organiser des réunions sous la forme de conférences téléphoniques. En effet, le dispositif prévu par le législateur doit permettre l’identification des participants ainsi qu’un contact audio et visuel (art. D.2315-1 CT). 

Néanmoins, compte tenu de la situation particulière actuelle, les parties signataires conviennent que tous les moyens à disposition de l’entreprise doivent pouvoir être utilisés y compris, l’organisation de réunions du CSE sous la forme de conférences téléphoniques en particulier lorsque le recours à la visioconférence est matériellement impossible ou indisponible.

Dans cette période, le CSE peut être consulté à distance sur des mesures d’organisation de l’entreprise, d’éventuelle modification des horaires collectifs, d’éventuel recours à l’activité partielle, d’organisation du travail à distance, de prise de congés et de mise en œuvre d’un plan de formation en ligne.

Les élus auront connaissance régulièrement des données relatives au nombre de personnes en : télétravail, arrêt maladie, arrêt maladie pour garde d’enfants, congés de maternité, congés.

Le médecin du travail sera convié à participer à ces réunions extraordinaires.

Ces modalités sont valables pour la durée de confinement, décidée par les pouvoirs publics.

A la fin de cette période, les parties conviennent de dresser pour un prochain CSE et une prochaine CCSCT un bilan exhaustif sur les mesures mises en œuvre et sur le vécu des salariés.

Fait à X, le 6 avril 2020

Pour le syndicat Pour les GIE

X X

Délégué syndical Responsable des Ressources Humaines