Accord de fonctionnement du comité social et économique

Accord de fonctionnement du comité social et économique TRANSPORTS 1

Article 1. Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et économique 4

1.1. Nombre de titulaires et de suppléants 4

1.2. Durée de mandat 4

1.3. Nombre de mandats successifs 4

1.4. Périodicité des réunions 4

1.5. Crédit d’heures 5

1.6. Moyens pour le secrétaire et le trésorier

1.7. Formation des élus titulaires et suppléants 6

1.8. Les budgets de fonctionnement et des ASC du Comité social et économique 6

1.9. Autres moyens 7

Article 2. Organisation des réunions du CSE 7

2.1. Ordre du jour, procès-verbal 7

2.2. Déroulement des réunions du CSE 7

2.3. Participants aux réunions du CSE 8

2.4. Rôle des membres suppléants 9

Article 3. Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux 9

3.1. L’entretien de début de mandat 10

3.2. L’entretien annuel 10

3.3. L’évolution salariale 11

3.4. L’entretien de fin de mandat 11

Article 4. Mise en place de La commission santé, sécurité et conditions de travail 12

Article 5. Le rôle et les attributions des autres commissions 13

Article 6. Le représentant de proximité 14

6.1. Modalités de désignation Erreur ! Signet non défini.

6.2. Nombre et moyens Erreur ! Signet non défini.

6.3. Attributions et modalités de fonctionnement Erreur ! Signet non défini.

Article 7. Dispositions générales 15

7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 15

7.2. Révision de l’accord 15

7.3. Adhésion à l’accord 15

7.4. Interprétation de l’accord 15

7.5. Dénonciation de l’accord 15

Article 8. Dépôt légal et publicité de l’accord 16

Article 9. Signature de l’accord 16

Entre :

La société, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de la CEAT,

• La CFDT, représentée par, Délégué Syndical

• La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical

• La CFTC, représentée par, Délégué Syndical

• L’UNSA, représentée par, Délégué Syndical

D’autre part

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié le paysage juridique des instances représentatives du personnel dans l’entreprise.

Désormais une instance unique dénommée Comité Economique et Social (CSE) se substitue aux institutions représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT).

La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ont convenu des dispositions suivantes.

1. Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et économique

   1. Nombre de titulaires et de suppléants

Le nombre de titulaires et de suppléants est strictement égal à celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Pour, le nombre de membres du CSE est de 11 titulaires et 11 suppléants.

En cas d’absence ou de départ d’un membre titulaire du CSE, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

• Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,

• Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,

• Par un candidat non élu mais présenté par la même liste, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,

• En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle.

  2. Durée de mandat

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est de quatre ans pour l’ensemble des membres des CSE.

Nombre de mandats successifs

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.

Périodicité des réunions

Le Comité social et économique se réunit dix fois par an. Il n’y a pas de réunion du CSE ordinaire au mois d’août et au mois de décembre. Sauf circonstances particulières, les réunions du CSE sont organisées le dernier mercredi de chaque mois (hors mois d’août et décembre).

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Chaque année, la Direction confirme durant la première quinzaine de janvier le calendrier des réunions ordinaires du CSE. Le planning des réunions est publié par voie d’affichage, il est ainsi porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Crédit d’heures

Compte-tenu de la taille de l’effectif de la société, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 22 heures par mois.

La possibilité est donnée aux titulaires du CSE de reporter une partie de leurs heures d’un mois sur l’autre. Les heures ainsi décalées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 33 heures.

L’utilisation sur le mois M+1 des heures reportées fait l’objet d’une information auprès de l’employeur au minimum 8 jours avant leur utilisation.

La possibilité est également donnée aux titulaires de répartir les heures auxquelles ils ont droit. Ceux-ci peuvent ainsi transférer aux titulaires ou aux suppléants une partie de leurs heures.

Les heures reportées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 33 heures.

Le nombre de participants aux réunions du CSE étant conséquent, les parties conviennent que les heures de délégation transférées sur des membres suppléants ne sauraient être utilisées les jours où se tient une réunion du CSE, sauf cas exceptionnel.

Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées et tracées. Le simple fait de remplir un bon de délégation et de le mettre à disposition ne saurait être suffisant pour se déclarer ultérieurement en délégation.

Les parties conviennent que les salariés qui bénéficient d’heures de délégation à effectuer sur le temps de travail informent leur hiérarchie par la remise d’un bon de délégation (dûment rempli) au minimum 48 heures avant, sauf circonstances exceptionnelles et au plus tard au moment du démarrage du temps passé en délégation. Le cas échéant, la formalisation est réalisée par envoi d’un sms ou d’un mail. S’agissant du personnel de conduite, et en dernier recours, un salarié peut informer l’employeur de sa prise de délégation en s’assurant auprès de la régulation que sa demande est bien inscrite dans le système de suivi des événements de l’exploitation.

Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation ne contrarient pas la réglementation en terme de temps de travail, temps de conduite, repos journalier… Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.

Formation des élus titulaires et suppléants

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus ainsi que les RS CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Les demandes d’absence pour suivre cette formation doivent être adressées par écrit à la Direction au minimum 30 jours avant le début du stage.

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus ainsi que les représentants de proximité bénéficient également d’une formation santé sécurité d’une durée de 5 jours. Cette formation est organisée sur demande écrite des demandeurs qui la présentent à la Direction au minimum 30 jours avant le début du stage. Chacune de ces formations doit être réalisée en une seule fois.

Les budgets de fonctionnement et des ASC du Comité social et économique

Dans le cadre de la mise en place du CSE, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Le rapport entre le budget des ASC actuel du comité d’entreprise et la masse salariale brute de chaque CE est conservé dans le cadre de la première mise en place du CSE.

Afin d’assurer la transparence des comptes, le président, le secrétaire et le trésorier du CSE conviennent de la séparation du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales.

Il est également convenu :

• La présentation lors du premier CSE de l’année du budget prévisionnel, qui doit obligatoirement être à l’équilibre et faire l’objet d’un vote à la majorité des titulaires avant engagement des dépenses,

• La présentation des comptes à mi année,

• La présentation des comptes de fin d’année, durant le premier trimestre suivant.

  Il est rappelé que le secrétaire du CSE est responsable du strict respect de la réglementation URSSAF.

  8. Autres moyens

La Direction met à la disposition du CSE un local sur le site de.

2. Organisation des réunions du CSE

   9. Ordre du jour, convocations, procès-verbal

L’ordre du jour de la réunion du CSE est rédigé conjointement par la Direction et le Secrétaire au minimum 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, et communiqué aux membres au minimum 3 jours ouvrés avant les réunions ordinaires et 8 jours lorsque les réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le délai de convocation peut être porté à 15 jours en cas d'information/consultation.

Les parties conviennent de traiter en réunion CSE des sujets conséquents. La réunion du CSE n’a pas vocation à aborder des sujets opérationnels qui peuvent être évoqués et résolus après intervention auprès des Responsables opérationnels.

L’ordre du jour intègre de manière systématique un point appelé « Réclamations individuelles et collectives ». Les parties conviennent que les dites réclamations seront communiquées à la Direction par écrit au moins 8 jours avant la réunion mensuelle du CSE. Les réponses écrites à ces questions seront, dans les 6 jours ouvrés de la réunion, transmises par la Direction au secrétaire du CSE et affichées dans les panneaux réservés à la Direction. Le secrétaire du CSE annexera les réponses au procès-verbal de la réunion.

Les parties conviennent que les convocations et pièces nécessaires à la tenue de la réunion seront transmises par mail avec accusé de réception. Les titulaires et les suppléants élus doivent transmettre une adresse e-mail à la Direction. Ils s’engagent à adresser un accusé de réception lors de la réception de ces communications. A défaut, la Direction sera contrainte de revenir à des envois en recommandé avec accusé de réception.

Hormis les réponses aux réclamations individuelles et collectives, le compte-rendu de la réunion est consigné dans un procès-verbal établi par le Secrétaire et remis à la Direction dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion. Le procès-verbal est joint à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante et soumis à la validation des membres.

Déroulement des réunions du CSE

Le CSE se réunit 10 fois par an.

Au moins 4 réunions dans l’année avec les membres CSE et CSSCT traitent des questions de santé, sécurité, d’hygiène et de conditions de travail.

Le temps passé en réunion est décompté comme du temps de travail.

Sauf à ce que des circonstances particulières le justifient, Les réunions du CSE se dérouleront dans les locaux de l’entreprise au

Participants aux réunions du CSE

Participent de plein droit aux réunions du CSE :

• L’employeur qui peut se faire assister de 3 collaborateurs, ceux-ci ne participent pas au vote,

• Les membres titulaires du CSE,

• Le rapporteur de la CSSCT lors des 4 interventions annuelles de la CSSCT en réunion CSE, soit aux réunions de Février, Mai, Juillet et Novembre, si la CSSCT ne compte pas parmi ses membres un membre titulaire du CSE,

• Le rapporteur de la Commission Politique Sociale, lorsqu’il est fait appel aux travaux de cette commission en CSE, et si aucun de ses membres n’est titulaire du CSE.

Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de nommer un RS CSE qui peut participer aux réunions du CSE. Le RS CSE ne dispose pas de crédit d’heures.

Il ne dispose pas non plus d’une voix délibérative.

Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique peut désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siège de droit aux réunions du CSE. Il ne dispose pas d’une voix délibérative.

Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant ayant un statut d’invité sera désigné pour une durée minimale d’un an. Ce représentant a vocation à remplacer un titulaire absent au dernier moment dans la même organisation syndicale. En cas d’absence d’un membre titulaire et à défaut d’un représentant supplémentaire présent de la même liste, il est procédé à son remplacement dans l’ordre suivant :

• Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,

• Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,

• Par un candidat non élu mais présenté par la même liste, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,

• En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle.

Autres participants aux diverses réunions du CSE à titre consultatif, sur les points relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail :

Assistent à titre consultatif aux diverses réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail ainsi qu'aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et sont invités de droit :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et de conditions de travail.

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Il est rappelé que ces derniers assistent aux séances, participent aux débats mais ne votent pas.

• L'agent de contrôle de la DIRECCTE (inspecteur ou contrôleur du travail) et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Ingénieur CARSAT), sont invités de droit aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Ils sont également invités aux réunions du CSE, portant sur les thèmes de santé, de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail.

  11. Rôle des membres suppléants

      Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.

      Lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.

      Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leurs permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux 

La détermination du nouveau cadre au sein duquel s’exerce le dialogue social ne doit pas être déconnectée des problématiques liées à la prise en compte des parcours syndicaux et du renouvellement des élus.  Cette démarche doit être menée afin de répondre à un double objectif :

• Accompagner les représentants du personnel dans la prise de leur mandat, en lien avec les nouvelles attributions. Les compétences et les carrières des responsables syndicaux sont gérées comme des filières professionnelles métier à part entière.

• Accompagner les représentants du personnel dans leur repositionnement professionnel.

Le développement d’un dialogue social dynamique passe par une gestion des carrières et des parcours syndicaux attractive afin notamment d’assurer un renouvellement des acteurs. Tel est l’objectif des mesures suivantes.

Ainsi, tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec la personne en charge du dialogue social sur son périmètre et pouvoir échanger à tout moment. Ce faisant, il est important, au-delà de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants au cours de la vie professionnelle du salarié. 

L’entretien de début de mandat

Comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail, tous les porteurs de mandats au sein de l’entreprise (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux) bénéficient au début de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec le directeur en charge du dialogue social sur leur périmètre, qui peut déléguer au Directeur d’exploitation.

Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.

Cet entretien a pour objet :

• De rechercher, si besoin est, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;

• De permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui permet aussi le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle ;

• De fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail ;

• D’informer le salarié du panel de comparaison sur lequel son évolution de carrière sera vérifiée ;

• Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui peut définir notamment l’aménagement éventuel de la charge de travail prenant en compte l’exercice du ou des mandats. Ce document est signé par les deux parties.

  13. L’entretien annuel

Tout salarié mandaté doit bénéficier comme l’ensemble des salariés du Groupe, d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales.

Durant l’entretien professionnel, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet :

• D’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié ;

• D’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences. Par ailleurs, en fonction des compétences reconnues et/ou des appétences, la Direction des RH s’engagera à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle en leur proposant le cas échéant un bilan de compétences qui pourra conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel.

  14. L’évolution salariale

Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise, ayant des fonctions professionnelles similaires, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat.

Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière.

L’entretien de fin de mandat

Les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif permettant de faciliter le retour des salariés titulaires d’un mandat syndical ou d’élu du personnel à un poste à temps plein, pouvant prendre en compte l’apport de d’expériences et de compétences liées au(x) mandat(s) exercé(s). Ce dispositif se compose :

• D’un entretien individuel permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels. Lors de cet entretien les modalités de retour à un poste « temps plein » seront évoquées.

• D’une formation de 5 jours, adaptée à la spécificité de leur profil, si nécessaire, et à leur demande, de nature à faciliter leur évolution professionnelle. En cas de nécessité de formation plus lourde, la direction s’engage à faciliter l’accès de ses salariés aux dispositifs légaux de formation.

Les salariés titulaires d’un mandat syndical et/ou les élus du personnel peuvent, s’ils le souhaitent et si la démarche sert l’intérêt conjoint de leur carrière et de celui de l’entreprise, bénéficier d’un bilan de compétence, d’une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) d’un contrat de développement de compétences ou d’une formation diplômante.

Mise en place de La commission santé, sécurité et conditions de travail

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs de la société

La mise en place d’une CSSCT est une obligation, en application du code du travail.

Rôle et prérogatives de la CSSCT :

• La CSSCT a pour but de veiller à la santé physique et mentale et la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi que ceux des entreprises sous-traitantes intervenant sur son périmètre ;

• Elle contribuera à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

• Elle procédera à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail et de l’exposition des salariés à des facteurs de risque professionnels et pénibilités tels que visés à l’article L.4161-1 du code du travail ;

• La CSSCT est associée à toutes les étapes du processus de mise en œuvre de l’évaluation des risques professionnels. Elle aura un rôle de contrôle, elle veillera à l’observation des prescriptions réglementaires prises en matière de protection de la santé physique et mentale et de sécurité ainsi qu’en matière d’amélioration des conditions de travail ;

• La CSSCT procédera à des inspections telles que définies à l’article L. 2312-13 dont la fréquence est au moins égale à celle des réunions concernant les questions SSCT ;

• La CSSCT aura aussi un rôle d’alerte. La CSSCT, comme tous membres élus(es) du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, ils alerteront immédiatement l’employeur, tel que défini à l’article L. 2312-59-60, ils pourront consigner leur avis par écrit dans le registre légal des DGI.

• L’employeur s’engage à procéder immédiatement à une enquête avec un membre minimum de la CSSCT ou du CSE et prendra les dispositions nécessaires pour y remédier.

Ils pourront également exercer le droit d’alerte tel que défini à l’article L. 2312-60 du Code du travail.

Enquêtes pour accident du travail, incident grave, maladie professionnelle ou tout risque constaté à titre préventif :

• La CSSCT comme tout membre du CSE enquête : En cas d’accident du travail ou incident grave constaté, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou de tout risques à titre préventif conformément aux articles L. 2312-13 et L. 4121-1-2-3 du code du travail.

• La CSSCT sera consulté sur les sujets notamment visés à l’article L. 2312-8 relevant des conditions d’emploi, de travail, de santé et sécurité, tels que :

1. Modifications des conditions de travail. L.2312-8 du Code du travail.

2. Introduction de nouvelles technologies. L.2312-8 du Code du travail.

3. Maintien dans l’emploi.

4. Règlement intérieur. L.1321 - 1 - 2 - 2.1 - 3 - 4 - 5 – 6 du Code du travail.

5. Sujets sur lesquels il est saisi par l’employeur et le CSE.

6. Programme annuel de prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. L.2312-27 du Code du travail.

7. Le rapport annuel du médecin du travail. Article R.4624-54 et R.4624-43 du Code du travail

Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

8. Le rapport annuel SSCT. L.2312-27 du Code du travail.

9. Le bilan social.

• La CSSCT sera saisi sur tous les cas d’inaptitudes nécessitant ou non d’un aménagement du poste ou des conditions de travail.

Pour CEA Transports, la CSSCT comprend 3 membres du CSE, désignés parmi les titulaires et les suppléants, dont obligatoirement un membre du 2^ème collège.Le président du CSE sera également le président du CSSCT.. Les membres de la CSSCT bénéficient chacun d’un crédit de 10 heures par membre/mois. Ces heures ne peuvent être mutualisées, reportées ou réparties.

La CSSCT nomme parmi ses membres un rapporteur chargé d’établir le lien avec le CSE. Dès lors que la CSSCT comprend un membre titulaire du CSE, celui-ci est de fait rapporteur de la CSSCT.

La CSSCT se réunit quatre fois par an pour une réunion d’une durée maximale équivalente à une demi-journée de travail habituelle, soit 3 heures 30.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, soit le dernier mardi des mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.

Le rôle et les attributions des autres commissions

Les commissions du CSE autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission unique appelée « Commission Politique sociale » chargée de traiter les aspects formation, information et aide au logement, économique, égalité professionnelle.

Cette commission est composée 3 membres désignés par les membres du CSE. Ceux-ci peuvent être ou non membres du CSE. Le fait d’être membre de la Commission n’offre pas le statut de salarié protégé.

Afin de garantir la pluralité de la Commission, celle-ci comptera parmi ses 3 membres un salarié du deuxième collège et une femme.

Cette commission se réunira 4 fois par an à la demande de l’employeur qui en fixe la date, soit une fois par trimestre.

La commission Politique Sociale est présidée par l’employeur ou son représentant.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps passé aux réunions de cette commission est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale fixée à :

• 12 heures par an et par membre, en réunion de travail

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les titulaires du CSE.

La commission nomme un rapporteur chargé d’établir le lien avec le CSE. Dès lors que la Commission comprend un membre titulaire du CSE, celui-ci est de fait rapporteur de la Commission.

La mise en place de cette commission ne remet pas en cause les commissions existantes avant la mise en place du CSE et dont l’objectif est de faciliter la continuité du service ou la résolution de difficultés opérationnelles, à savoir la commission feuilles de route et les groupes de travail sur les roulements.

Le représentant de proximité

Le représentant de proximité a vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail.

Son rôle au sein de l’entreprise est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social notamment dans le cadre d’un site éloigné du siège de l’entreprise.

Le résultat des élections des membres du CSE attribuant des sièges aux différents sites qui seront donc représentés, il n’y aura pas besoin de mettre en place des représentants de proximité.

Dispositions générales

3. 16. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord cadre entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Révision de l’accord

La révision du présent accord cadre sera subordonnée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en cours.

Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord cadre.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord cadre, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord cadre. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Signature de l’accord

Fait à, le 10/01/2018 (en 8 exemplaires comprenant 17 pages)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par,

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat UNSA