Accord d'entreprise "PV NAO 2018" chez TORRASPAPEL MALMENAYDE (Siège)

PROCES-VERBAL

D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :

Entre

La société x

Dont le siège social est situé x

Représentée par x, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes représentée par :

x, déléguée syndicale C.F.D.T.

x, délégué syndical F.O.

x, délégué syndical C.F.E.-C.G.C.

D’autre part.

Article 1 – Constat d’accord

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 4, 18 et 25 juin 2018.

A l’issue de ces 3 réunions, elles ont abouti à un accord et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Article 2 – Etat des mesures

L’organisation syndicale a transmis à la Direction en date du 18 juin 2018 les propositions établies selon ce qui suit :

• La première revendication des organisations syndicales était la revalorisation salariale générale de x%.

A cette première revendication, après avoir rappelé la situation économique, la Direction a précisé que cette demande représentait une augmentation de près de x € de la masse salariale.

La Direction n’était pas en mesure de donner une réponse à la hauteur des attentes des organisations syndicales. Cependant, après discussions, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues.

Il a été convenu, au regard de la situation du marché et de celle de l’entreprise :

• d’une augmentation générale du salaire fixe rétroactif au 1er Janvier 2018 pour tous les collaborateurs présents à date à l’exception des collaborateurs entrés après le 1er janvier 2018, et des collaborateurs en procédure de départ :

  • pour les salaires de base inférieurs à 2500€ brut mensuel : augmentation plancher de 25€ bruts/mois

  • pour les salaires de base compris entre 2500€ brut mensuel et 4000€ brut mensuel : augmentation de 1% du salaire de base

  • pour les salaires de base supérieurs à 4000€ brut mensuel (Codir excepté) : augmentation de 0,6% du salaire de base

• d’une enveloppe correspondant à 0,6% de l’ensemble des salaires de base, à attribuer sous forme d’augmentation individuelle, de prime exceptionnelle ou d’augmentation du variable

La revalorisation sera appliquée sur les paies de Juillet 2018 avec le rappel de la rétroactivité des 6 premiers mois 2018.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

• Deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.

• Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait au x, le 25 juin 2018.

En cinq exemplaires originaux de deux pages, dont un pour chaque partie signataire.

1. Pour x x - Directeur Général

   Pour la C.F.E.-C.G.C. x - Délégué Syndical

   Pour la C.F.D.T. x - Déléguée Syndicale

   Pour la F.O. x - Délégué Syndical