Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economiaue" chez ABB FRANCE

ABB France

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Société ABB France, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 146 312, représentée par xxxxxxxx, Directeur des relations sociales,

Et 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ABB France, représentées par les délégués syndicaux centraux, ci-après :

• pour la CFDT : xxxxxxxxxxxx

• pour la CFE-CGC : xxxxxxxxxxxxx

• pour la CGT : xxxxxxxxxxxxx

Préambule

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant ces ordonnances, les parties ont souhaité se rencontrer pour définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société ABB France.

Les parties se sont rencontrées les 13 septembre, 27 septembre, 11 octobre, 8 novembre, 5 décembre 2018 et les 20 février, 8 mars, 20 mars, 21 mai, 7 juin, 20 juin, 21 juin et 4 juillet 2019.

A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’aborder les thématiques suivantes :

• Périmètre des établissements distincts,

• Représentants de proximité,

• Durée des mandats,

• Modalités des élections professionnelles,

• Mise en place et fonctionnement des CSE d’établissements et de leurs commissions,

• Mise en place et fonctionnement du CSE central et de ses commissions,

• Dialogue social et droit syndical.

Ces thématiques font l’objet de trois accords distincts.

Le présent accord concerne la mise en place et le fonctionnement des CSE d’établissement et d’un CSE central au sein de la société.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Titre 1 : Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement)

Un CSE d’établissement est mis en place au sein de chaque établissement distinct, comme défini au sein de l’accord d’entreprise portant sur le périmètre, la durée des mandats et les élections professionnelles.

Article 1 : Fonctionnement

1. Composition

Le nombre de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE d’établissement est déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement distinct conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Le nombre de membres suppléants est identique à celui des titulaires.

2. Réunions

Les CSE d’établissement tiennent des réunions ordinaires une fois par mois sur convocation de la Direction. Ces réunions sont dédiées aux compétences économiques du CSE d’établissement ainsi qu’aux réclamations individuelles et collectives.

Trimestriellement, une réunion ordinaire porte en plus des thèmes ci-dessus, sur les attributions du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est établi par le Président et le Secrétaire du CSE d’établissement.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par l’employeur aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE d’établissement ainsi qu’aux représentants syndicaux. Bien que l’ensemble des membres suppléants ne siège pas de droit aux réunions du CSE d’établissement ils en sont destinataires à titre informatif.

Peuvent assister avec voix consultative aux réunions du CSE d’établissement :

• 1 suppléant pour les établissements distincts de moins de 200 salariés,

• 2 suppléants pour les établissements distincts de 200 salariés plus.

Ils sont également transmis aux représentants de proximité, au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, lors des réunions relatives aux attributions du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Au début de la réunion du CSE d’établissement, le Président recueille le nom des suppléants assistant avec voix consultative à la réunion et le nom de ceux remplaçant un membre titulaire.

Lors d’une convocation pour une réunion ordinaire, le coût de la rédaction du procès-verbal est pris en charge par le CSE d’établissement. Dans le cas d’une convocation pour une réunion extraordinaire, le coût de la rédaction du procès-verbal est pris en charge par la Direction.

3. Heures de délégation

Le crédit d’heures mensuel attribué à chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE d’établissement correspond au nombre d’heures de délégation prévu à l’article R.2314-1 du code du travail, majoré de 2 heures.

Les dispositions des articles R.2315-5 et R.2315-6 s’appliquent sur 12 mois glissants à compter de la mise en place du CSE d’établissement.

Le membre titulaire qui recourt à un des deux principes, mutualisation ou annualisation, informe sans préavis le Président du CSE d’établissement par tout moyen du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois.

Article 2 : Budgets

1. Activités sociales et culturelles

La subvention ASC versée par l’employeur est de 1,22% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle qu’elle est définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le taux de 1,22% est déterminé par le rapport de la contribution totale versée par l’entreprise en 2018 (xxxxxxxxxx€), à la masse salariale globale de l’entreprise de l’année 2018 (xxxxxxxxxxx€).

Elle est calculée au niveau de l’entreprise et répartie entre les CSE d’établissement au prorata de leur masse salariale.

Pour le site des Ulis, la société s’engage à prendre en charge intégralement, dès la mise en place du CSE d’établissement, les dépenses de frais d’admission et de loyer relatifs au restaurant inter-entreprise jusqu’à présent prises en charge à hauteur de 50% par le comité d’établissement des Ulis et 50% par l’entreprise, dès la mise en place du CSE d’établissement.

2. Budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement prévue par les dispositions légales est calculée sur la masse salariale brute de chaque établissement distinct.

Titre 2 : Commissions des comités sociaux et économiques d’établissement

Article 3 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1. Implantation

Trois CSCCT sont mises en place au sein de la société ABB France :

• une CSSCT au sein de l’établissement distinct de Chassieu ;

• deux CSSCT au niveau de l’établissement distinct de Beynost réparties comme suit :

• une CSSCT « Beynost » ayant pour périmètre le personnel de Beynost, Bagnères-de-Bigorre, Bruges, Piffonds, des sites de Toulouse, les salariés expatriés et en home office ;

• une CSSCT « Marseille » ayant pour périmètre le personnel de Marseille, Le Havre et Saint-Nazaire.

2. Composition

Chaque CSSCT est présidée par un représentant légal de la Société ou son délégataire qui peut être assisté de tout collaborateur compétent sur un thème abordé par la commission.

Les CSSCT sont composées de membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement, dont le nombre est fixé ci-dessous, dont au moins 1 représentant du 3ème collège.

Les CSSCT disposent de :

• 3 membres pour celles ayant un périmètre d’application de moins 200 salariés,

• 4 membres pour celles ayant un périmètre d’application de 200 salariés et plus.

Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des élus titulaires lors de la première réunion du CSE d’établissement. En cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

3. Attributions

La CSSCT se voit confier, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ; et des attributions consultatives du CSE.

4. Réunions des commissions santé, sécurité et condition de travail et fonctionnement

Chaque CSSCT se réunit dans le mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d’établissement concerné portant sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail des salariés.

Chaque CSSCT désigne parmi ses membres un secrétaire lors de la première réunion qui suit sa mise en place. Ce dernier établit l’ordre du jour avec le Président.

L’ordre du jour est adressé aux membres de la CSSCT au minimum 8 jours avant la réunion.

Sont invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Un procès-verbal ou compte rendu est établi à l’issue de chaque réunion par le secrétaire de la CSSCT et soumis pour approbation à ses membres. Il est transmis aux membres du CSE concerné.

Lorsqu’une CSSCT couvre plusieurs sites géographiques, les frais de déplacement engagés pour se rendre d’un site à un autre, sont pris en charge par la société dans la limite d’un déplacement mensuel pour 2 membres de la CSSCT dans les conditions et limite fixées par la Politique Voyage ABB. Le temps de trajet n’est pas décompté du crédit d’heures et fait l’objet d’un traitement conforme aux dispositions légales et conventionnelles. Le temps de présence sur site est considéré et payé comme temps de travail effectif.

5. Heures de délégation

Chaque membre d’une CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation.

Ce crédit est fixé en fonction des effectifs du périmètre d’application de chaque commission à la date des élections des membres de la délégation du personnel au CSE :

• périmètre < 100 salariés : 2 heures de délégation mensuelle

• périmètre ≥ 100 salariés et < 150 salariés : 4 heures de délégation mensuelle

• périmètre ≥ 150 salariés et < 300 salariés : 5 heures de délégation mensuelle

• périmètre ≥ 300 salariés : 7 heures de délégation mensuelle

En supplément des crédits d’heures indiqués ci-dessus, trois heures de délégation sont accordées à chaque membre de la CSSCT de Chassieu compte tenu de la spécificité de ce site de production.

Au sein de chaque CSSCT, le report et la mutualisation des heures de délégation sur 12 mois glissant à compter de la mise en place de la commission sont possibles entre ses membres sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel indiqué ci-dessus.

Le membre CSSCT qui recourt à un de ces deux principes (mutualisation ou annualisation) informe sans préavis le Président de la CSSCT par tout moyen du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois.

Article 4 : Commission formation

Une commission formation est créée au sein de chaque CSE d’établissement d’au moins 150 salariés.

1. Composition

La commission formation est composée de 4 membres :

• un Président, désigné par le CSE d’établissement, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents ;

• trois autres membres également désignés par le CSE d’établissement, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement.

2. Attributions

Cette commission est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE d’établissement concerné dans le cadre de l’exercice de ses attributions en matière de formation ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression et l’accès des salariés en matière de formation ainsi que de participer à leur information dans ce domaine.

3. Réunions

La commission formation se réunit 2 fois par an.

Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 4 heures par réunion sans préjudice des dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du Travail.

L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres de la commission formation lorsque ces derniers ne relèvent pas du site sur lequel se tient la réunion, lors des 2 réunions annuelles, dans les conditions et limites fixées par la Politique Voyage ABB.

4. Heures de délégation

Chaque membre bénéficie de 3 heures de délégation pour la préparation de chacune des deux réunions annuelles.

Article 5 : Commissions restaurant

Une commission restaurant est créée au sein de chaque CSE d’établissement d’au moins 150 salariés qui dispose d’un restaurant d’entreprise/inter-entreprise.

1. Composition

La commission restaurant est composée :

• de l’employeur ou d’un représentant de l’employeur ;

• de 3 membres qui sont désignés par le CSE d’établissement à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement.

2. Attributions

Cette commission est notamment chargée d’échanger avec les salariés, la direction de l’établissement et le prestataire sur les prestations du restaurant d’entreprise/inter-entreprise, de faire remonter les remarques des salariés etc.

3. Réunions

La commission restaurant se réunit deux fois dans l’année.

Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures par réunion sans préjudice des dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du Travail.

Titre 3. Le comité social et économique central (CSE central)

Article 6 : Fonctionnement

1. Composition

Le CSE central est composé de 11 titulaires et 11 suppléants dont au moins 1 membre titulaire et 1 membre suppléant appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres. Ces derniers sont désignés au sein du CSE d’établissement disposant du plus grand nombre de membres CSE au sein de cette catégorie.

Les sièges sont répartis de la façon suivante :

CSE d’établissement	Titulaires	Suppléants
Aix	1	1
Beynost	4	4
Chassieu	2	2
Cergy	2	2
Les Ulis	2	2

2. Réunions

Le CSE central se réunit au moins une fois par semestre civil sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en réunion extraordinaire à la demande de son Président ou à la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est établi par le Président et le Secrétaire du CSE central.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE central ainsi qu’aux représentants syndicaux. Ils sont également transmis au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, lors des réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Bien que l’ensemble des membres suppléants ne siège pas de droit aux réunions du CSE central ils en sont destinataires à titre informatif.

Deux suppléants peuvent assister avec voix consultative aux réunions du CSE central.

Au début de la réunion du CSE central, le Président recueille le nom des suppléants assistant avec voix consultative à la réunion et le nom de ceux remplaçant un membre titulaire.

Dans le cas d’une convocation à l’initiative du Président pour une réunion ordinaire, le coût de la rédaction du procès-verbal est pris en charge par le CSE central. Dans le cas d’une convocation pour une réunion extraordinaire, le coût de la rédaction du procès-verbal est pris en charge par la Direction.

3. Heures de délégation

Crédit d’heures pour les réunions préparatoires

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE central dispose d’un crédit de 4 heures, hors temps de déplacement, pour la préparation de chacune des réunions du CSE central.

Ces heures ne peuvent être ni annualisées ni mutualisées.

Les frais de déplacement engagés à l’occasion de ces réunions préparatoires relèvent du budget de fonctionnement du CSE central, à l’exception des réunions préparatoires jumelées aux réunions plénières.

Crédit d’heures des membres du bureau du CSE central

Les membres du bureau du CSE central disposent d’un crédit annuel global rémunéré de 120 heures à répartir selon leur choix entre eux.

Article 7 : Budget

Le CSE central reçoit pour son fonctionnement une subvention annuelle égale à 0,025% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle qu’elle est définie à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Titre 4. Les commissions du comité sociale et économique central

Article 8. Commission santé sécurité et des conditions de travail du comité social et économique centrale (CSSCT centrale)

1. Composition

La CSSCT centrale est présidée par un représentant légal de la Société ou son délégataire qui peut être assisté de tout collaborateur compétent sur un thème abordé par la commission.

Cette commission est composée de 6 membres choisis parmi les membres du CSE central dont au moins un appartenant au 3^ème collège.

2. Attributions

Le CSE central confie, par délégation, à la CSSCT centrale toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et attributions consultatives.

3. Réunions et fonctionnement

La CSSCT centrale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.

La CSSCT centrale désigne parmi ses membres un secrétaire lors de la première réunion qui suit sa mise en place. Ce dernier établit l’ordre du jour avec le Président.

L’ordre du jour est adressé aux membres de la CSSCT centrale au minimum 8 jours avant la réunion.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres de la CSCCT centrale ainsi qu’au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Un procès-verbal ou compte rendu est établi par le secrétaire lors de chaque réunion de la CSSCT centrale et soumis pour approbation à ses membres. Il est transmis aux membres du CSE central.

Deux heures de délégation sont attribuées mensuellement à chaque membre de la CSSCT centrale.

Article 9. Commission de l’égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE central.

1. Composition 
   

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 4 membres :

• un Président, désigné par le CSE central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents ;

• trois autres membres désignés par le CSE central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE central.

2. Attributions 

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE central relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

3. Réunions

Cette commission se réunit une fois par an amont de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 4 heures sans préjudice des dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du Travail.

Lors de la réunion annuelle, l’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres de la commission de l’égalité professionnelle lorsqu’ils ne relèvent pas du site sur lequel se tient la réunion dans les conditions et limites fixées par la Politique Voyage ABB.

4. Heures de délégation

Chaque membre bénéficie de 2 heures de délégation pour la préparation de la réunion de la commission de l’égalité professionnelle.

Titre 5. Les trois consultations récurrentes

Article 10. Périodicité

Les trois consultations annuelles obligatoires sont réalisées à titre prévisionnel au niveau central selon le calendrier suivant :
- information et consultation sur la situation économique et financière au cours du deuxième ou troisième trimestre de chaque année;
- information et consultation la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi au cours du troisième trimestre de chaque année ;

- information et consultation sur les orientations stratégiques au cours du dernier trimestre de chaque année.

 

Ce calendrier peut être adapté notamment en cas de circonstances exceptionnelles, après information aux signataires du présent accord.

Article 11 : Frais d’expertise

La société prend en charge intégralement les frais d’expertises susceptibles d’être engagés en vue des trois consultations annuelles obligatoires relatives à la situation économique et financière de la société, à sa politique sociale, et aux orientations stratégiques. 

Titre 6. La base de données économiques et sociales

Article 12 : Fonctionnement

La base de données économiques et sociales est accessible selon les périmètres d’exercice de leurs mandats :

- aux membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement,
- aux membres de délégation du personnel au CSE central,
- aux membres des CSSCT,
- aux membres de la CSSCT centrale,
- aux représentants de proximité,
- aux délégués syndicaux d’établissement,
- aux délégués syndicaux centraux,
- aux représentants syndicaux d’établissement,
- aux représentants syndicaux centraux.

Les procès-verbaux ou comptes rendus et les informations périodiques et récurrentes transmises aux instances représentatives du personnel sont insérées dans la base de données économiques et sociales.

Titre 7. Dispositions finales

Article 13. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de l’élection des membres des CSE d’établissement 2019 et prend fin à l’expiration de ces mandats pour lesquels il a été conclu.

Article 14. Interprétation

En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il est dressé un procès-verbal de désaccord.

Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.

Article 15. Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 16. Formalité de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires  et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en six exemplaires originaux à Beynost, le 19 juillet 2019.

Pour ABB France :

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxx

Directeur des relations sociales DRH France

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat CFDT :

xxxxxxxxxxxx xxxxxxx

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour le syndicat CFE-CGC :

xxxxxxxxxx

Délégué syndical central