Accord d'entreprise "Accord de méthode ABB France portant sur les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle classification de la Métallurgie" chez ABB FRANCE

ABB France

ACCORD DE METHODE ABB France PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DE LA METALLURGIE

Entre les soussignés :

La société ABB France, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 146 312, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur des relations sociales,

Et 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société ABB France, représentées par les délégués syndicaux centraux, ci-après :

• pour la CFDT : Monsieur xxxxxxxxx

• pour la CGT : Monsieur xxxxxxxxxx

Préambule

La Branche de la Métallurgie a initié en 2016 un projet de refonte de l’entier dispositif conventionnel existant.

L’ancien système de classification des emplois de la métallurgie n’étant plus en phase avec les évolutions récentes du monde du travail et des entreprises, il est apparu nécessaire de faire évoluer ce système, afin notamment de renforcer l’attractivité des métiers de l’industrie et d’assurer une plus grande cohérence dans l’analyse des emplois au sein de la Branche et de l’entreprise.

Un accord collectif a ainsi été signé le 7 février 2022 au sein de la Branche de la Métallurgie visant notamment à définir une méthode de classement garantissant au mieux l’équité entre les salariés de la Branche, et fondée sur la réalité des activités réalisées et sur l’analyse du contenu des emplois.

Pour rappel, un guide pédagogique paritaire a été réalisé pour accompagner les représentants du personnel et les entreprises dans les étapes de la classification et sa mise en œuvre.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle classification est prévue le 1er janvier 2024.

Dans ce contexte, la Direction a souhaité engager des négociations afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode visant à organiser les différentes étapes de mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de la société ABB France.

Les parties se sont rencontrées les 24 juin, 7 juillet et 8 septembre 2022.

A l’issue de cette dernière réunion, les parties ont convenu de conclure le présent accord qui a pour objet de définir la méthode de déploiement de la nouvelle classification applicable dans la Branche de la Métallurgie au sein de la société ABB France.

Une réunion de travail sera également organisée avec les organisations syndicales représentatives lors du dernier trimestre 2022 afin d’analyser les conséquences de la nouvelle convention collective de la Métallurgie sur le statut social de l’entreprise.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ABB France.

ARTICLE 2. CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS

Afin de coter chaque emploi dans le cadre de la nouvelle classification de la métallurgie, une cartographie des emplois par famille et sous famille de métiers sera réalisée par le service des ressources humaines.

La cartographie des emplois par famille et sous famille de métiers permet de disposer d’une vision claire et synthétique de la structure des emplois de l’organisation.

L’objectif est de positionner les emplois les uns par rapport aux autres et de s’assurer de la cohérence globale entre les emplois.

La cartographie des emplois sera adressée au CSEC.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES EMPLOIS

Les fiches descriptives d’emplois seront rédigées par les HRBP en français avec l’aide de managers représentatifs des emplois concernés.

Ces descriptions d’emplois ne sont pas des descriptions de postes.

Seules les activités significatives seront décrites y compris lorsqu’elles relèvent de domaines professionnels différents.

Chaque emploi sera décrit dans une fiche emploi dont le modèle est annexé au présent accord et reprenant :

• Finalité/raison d’être ;

• Relations liées à l’activité ;

• Activités principales/significatives ;

• Latitude d’action/responsabilité ;

• Responsabilités Environnement /Sécurité / Qualité

• Connaissances/Compétences.

Cette fiche descriptive d’emploi sera communiquée par famille de métiers à chaque salarié entre le 4ème trimestre 2022 et fin juin 2023, un délai d’au moins 2 semaines devra s’écouler avant la cotation de l’emploi concerné.

Les remarques éventuelles des salariés sur leur description d’emploi pourront être adressées aux HRBP et managers de l’activité concernée dans ce délai.

ARTICLE 4. COTATION DES EMPLOIS

Afin de pouvoir procéder à la classification des emplois, et après avoir analysé le contenu des emplois, il sera procédé par les commissions à la cotation de ceux-ci sur la base du référentiel d’analyse des emplois prévu par l’accord collectif de Branche.

4.1. Constitution des commissions cotation

Les commissions cotations seront constituées par famille et sous famille de métiers :

• Service,

• Ventes, Marketing, communication,

• Fonctions supports (RH, IS, HSE, finance, comptabilité, achat indirect, assistant, juridique, …),

• Operations usine (production, logistique, maintenance et métiers connexes à ces activités…),

• R&D,

• Exécution projet,

• Engineering.

4.2. Composition des commissions cotation

Afin que les commissions soient le plus représentatives possible de l’ensemble des populations salariées et des activités exercées au sein de l’entreprise, elles seront composées de :

• Trois représentants RH : un Président, un représentant avec une connaissance de l’activité ayant participé à la définition d’emploi ainsi qu’un représentant ayant participé à la pré-cotation ;

• Trois représentants désignés par chaque OS représentative dont l’un appartenant idéalement à la famille de métiers traitée.

La Direction se réserve la possibilité de compléter la commission ponctuellement par un manager et/ou un salarié afin d’apporter à titre informatif leur éclairage technique sur les emplois concernés.

4.3. Missions des commissions cotation

Les commissions se réuniront sur convocation du Président avec la fixation d’un créneau pour la réunion.

Les compositions des commissions devront être adressées au moins 6 jours avant la tenue de la réunion.

L’équipe paie réalisera en amont de la convocation une pré-cotation des emplois.

Les projets de pré-cotation seront adressées aux membres des commissions cotation au moins 5 jours calendaires avant la réunion pour prise de connaissance.

Ces commissions se réuniront une fois l’intégralité des postes d’une famille ou sous famille de métiers communiquée aux salariés et pré-cotés.

De manière objective, équitable et homogène, les commissions de cotation auront pour objectif, sur la base des 6 critères classants (complexité de l’activité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement-coopération, communication) et des 10 degrés d’exigence, de valider la cotation de chaque emploi.

Chaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de points d’une valeur entre 1 et 10.

L’addition des points obtenus pour l’ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d’un emploi, qui se situera entre 6 et 60 points.

Au terme de chaque réunion de commission, le président actera la liste des postes étudiés, leur cotation et leur classement.

La Direction sera en charge d’arbitrer les éventuels désaccords au sein de la commission sur les cotations des emplois et de finaliser le classement définitif du poste. Les décisions feront l’objet d’un compte rendu.

4.4. Formation des membres des Commissions cotations

Les membres de la commission de cotations désignés par leur OS représentatives pourront bénéficier d’une journée de formation préalablement aux opérations de mise en place des nouvelles classifications afin de bénéficier du même niveau d’information et de compréhension de la classification.

Cette formation sera assurée par l’UIMM du Rhône.

Les frais afférents à cette formation (coûts pédagogiques, salaires, frais de déplacements) seront pris en charge selon les règles en vigueur dans l'entreprise.

4.4. Heures de préparation et heures de réunion

2 heures de préparation seront allouées aux participants de la commission avant chaque réunion de la commission.

Le temps passé aux réunions de la commission est payé comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures éventuel des membres.

ARTICLE 5. CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Après cotation définitive, les emplois seront ordonnés par « classes d’emplois » (entre 1 et 18) et « groupes d’emplois » (allant de A à I).

Le classement de l’emploi sera désigné par la lettre du groupe d’emploi et le numéro de la classe dont il relève.

Afin d’obtenir une harmonie et une cohérence générale du système de cotations dans l’entreprise, une mise en réserve sera réalisée une fois que l’ensemble d’une famille de métiers aura été classée.

A l’issue de l’ensemble des classifications des emplois, chaque salarié se verra notifier par écrit le classement de son emploi.

Dans le délai d’un mois à partir de cette notification, le salarié peut adresser à son employeur une demande d’explications concernant le classement retenu.

En réponse, dans le délai d’un mois suivant cette demande, l’employeur indique au salarié, par écrit, le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel d’analyse.

ARTICLE 6. CALENDRIER PREVISIONNEL DES PRINCIPALES ETAPES

Cartographie des emplois par famille de métiers et sous familles	Entre septembre 2022 et fin mai 2023
Réalisation des fiches descriptives d’emplois	Entre le 4ème trimestre 2022 et fin juin 2023
Communication des fiches descriptives d’emploi aux salariés avant cotation	Entre le 4ème trimestre 2022 et fin juin 2023
Commissions cotation des emplois	Entre le 4ème trimestre 2022 et fin juin 2023
Communication aux salariés du classement de l’emploi	Septembre 2023 au plus tard
Implantation dans les outils	Novembre à décembre 2023
Prise d’effet du nouveau dispositif	1er janvier 2024

Ce calendrier prévisionnel pourra être modifié en fonction de l’avancement des différentes étapes du projet.

ARTICLE 7. SUIVI

Lorsque la nouvelle classification de la métallurgie sera mise en œuvre, un Comité de suivi composé de 3 représentants RH et de 3 représentants par OS représentatives se réunira tous les ans pour information des créations d’emploi.

La fiche descriptive d’emploi fait l’objet d’un réexamen si nécessaire à l’occasion de l’entretien professionnel visé à l’article L.6315-1 du Code du travail.

ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du jour de sa signature et jusqu’au 30 juin 2024.

ARTICLE 9. INTERPRETATION

Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.

En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.

ARTICLE 10. FORMALITE DE DEPOT

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires  et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en six exemplaires originaux à Beynost, le 22 septembre 2022.

Pour ABB France :

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Directeur des relations sociales DRH France

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat CFDT :

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central Délégué syndical central

Annexe 1

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Description d’emploi

Entreprise	Développez votre carrière au sein d'ABB avec une équipe mondiale qui dynamise la transformation de l'industrie en vue d’un avenir plus productif et durable. Chez ABB, nous avons pour objectif de favoriser la diversité et l’inclusion. Ensemble, impliquons-nous pour maximiser les valeurs ajoutées de chacun.
Finalité Raison d’être
A L’ACTIVITE Relations liées à l’activité
Activités Principales/significatives
Latitude d’action/Responsabilité
Responsabilités Environnement / Sécurité / Qualité
Connaissances/ Compétences