Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur la démarche de gestion prévisionnelle des compétences" chez FRANCE.TV.STUDIO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE.TV.STUDIO et le syndicat CGT et CFDT le 2021-11-29 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07521037247
Date de signature : 2021-11-29
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE.TV.STUDIO
Etablissement : 33517518800069 Siège
GPEC : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
ACCORD SUR LA DEMARCHE DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES COMPETENCES (2020-12-15)
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA N.O (2021-09-21)
Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-29
Entre : La société France.tv studio sise 26 rue d’Oradour sur Glane – 75015 Paris, représentée par son Président, D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives et signataires de l’entreprise, Info’com-CGT et la CFDT – SNME |
| Article 1- Champs d’application |
Le périmètre d’application de l’accord est élargi aux deux filiales de France.tv studio : France Tv.Presse, Les Tontons Truqueurs.
| Article 5 : Date d’effet, durée et suivi du présent avenant |
Les dispositions du présent avenant se substituent à celles visées à l’accord du 15 décembre 2020, qu’elles annulent et remplacent.
Toutes les autres dispositions de l’accord du 15 décembre 2020 relatif à la démarche de la gestion prévisionnelle des compétences restent en vigueur et continuent de s’appliquer.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme prévu.
Il est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles, dans un délai de 8 jours à compter de ladite notification le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme TéléAccords et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29/11/21
Pour la direction de France.tv studio Le Président |
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| Pour la CFDT | |
| Pour info’com-CGT |
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