Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats" chez FRANCE.TV.STUDIO (Siège)

Entre :

La société france.tv studio sise 26 rue d’Oradour sur Glane – 75015 Paris, représentée par son Président, …..

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives et signataires de l’entreprise, la CFDT, représentée par ……. dûment mandaté à cet effet et Info’com-CGT représentée par ……. dûment mandatée à cet effet

En préambule,

Un accord portant sur le fonctionnement et la mise en place du CSE a été signé en date du 17 juin 2019 entre la direction de France.tv studio représentée par son Président et les organisations syndicales représentatives et signataires de l’entreprise, la CFDT, représentée par …… et Info’com-CGT représentée par ……..

En application de l’article 11 dudit accord qui prévoit une clause de rendez-vous tous les 3 ans en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation, les parties se sont réunies le vendredi 10 juin 22.

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 19 octobre 2022.La Direction de l’entreprise et les délégués syndicaux CDFT et Info’com CSGT que sont respectivement …….. et ……… ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

• Période estivale non propice au déroulé électoral : 1^er tour le 26 septembre / 2^ème tour le 10 octobre / information des salariés le 27 juin / invitation à la négociation du protocole préélectoral le 11 Août.

• Projet de déménagement en cours

• Suivi des accords triennaux dont l’accord d’intéressement

• Calendrier des information/consultation portant sur la politique sociale et la situation financière et économique (octobre/novembre 2022)

• Labellisation Lucie 26000 en décembre 2022 dont certains membres du CSE font partie de l’équipe projet.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE de France.tv studio sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir, le 15 juin 2023 pour le 1^er tour. Il est à noter que si le 1^er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu le 30 juin 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 15 juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Paris le 15 juin 2022