Accord sur les modalités de fonctionnement
du Comité Social et Economique (CSE)

 PRÉAMBULE 2

 FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) 3

Article 1 : Composition du CSE 3

Article 2 : Attributions du CSE 3

Article 3 : Heures de délégation 3

Article 4 : Réunions du CSE 4

Article 6 : Budgets du CSE 5

 FONCTIONNEMENT DE LA COMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 5

Article 1 : Composition et modalités de désignation des membres 5

Article 3 : Rôles et missions de la CSSCT 6

Article 4 : Réunions 6

 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOGEMENT 7

 DURÉE DE L’ACCORD 8

PRÉAMBULE

Ce document a pour objectif de définir les modalités génériques de fonctionnement et d’organisation du Comité Social et Économique (CSE), ainsi que des différentes commissions négociées dans le cadre du CSE.

Il devra être complété par un règlement intérieur adopté à la majorité des membres.

Il fixe les règles génériques de fonctionnement pour une durée de 4 ans. Il pourra être prolongé en cas de prorogations des mandats des membres élus.

FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Article 1 : Composition du CSE

Conformément à l’Article L2314-1 du Code du Travail, le CSE est composé d’un président, représenté par l’employeur, et d’une délégation du personnel. Cette délégation de personnel est constituée de 11 titulaires et de 11 suppléants élus, incluant un secrétaire et un trésorier.

Le secrétaire et le trésorier sont désignés lors de la première réunion CSE parmi les membres titulaires. Ils devront recueillir la majorité des voix des membres titulaires, en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les missions inhérentes aux rôles de secrétaire et de trésorier du CSE sont celles prévues par la loi.

Article 2 : Attributions du CSE

Les missions du CSE sont celles décrites aux Articles L2312-8 et suivants du Code du Travail.

Comme précisé dans l’Article L2145-11 du Code du Travail, et afin de répondre à l’ensemble de ses attributions, les membres peuvent bénéficier d’une formation économique.

Le CSE et la Direction s’accordent pour que le financement intégral de la formation économique pour l’ensemble des membres titulaires soit pris en charge par l’employeur dans la limite d’une durée de trois jours. A ce titre, l’employeur proposera deux programmes de formation aux élus.

Article 3 : Heures de délégation

Les articles R. 2314-1 et suivants précisent les modalités d’attribution des heures de délégation.

Chaque membre titulaire bénéficie de 22 heures de délégation par mois.

Ces heures peuvent :

• être mutualisées d’élus titulaires à élus titulaires ou d’élus titulaires à élus suppléants,

• être cumulées dans la limite de 12 mois,

• être prises dans la limite 1,5 fois le crédit d’heure mensuel.

Par dérogation de la Direction, le transfert de ces heures doit être porté à la connaissance de l’employeur par écrit  au moins cinq jours calendaires avant la prise d’heure. Un formulaire spécifique devra être créé par le service Ressources Humaines dans les 15 jours qui suivent la signature de cet accord.

En cas d’absence du titulaire pour une durée d’au moins deux semaines et à compter de la réception d’une demande écrite, la Direction créditera les heures de délégation dans les compteurs de l’élu désigné dans un délai de 24 heures.

La direction et les Organisations Syndicales s’accordent pour attribuer 15 heures de délégation supplémentaires au secrétaire du CSE. Ces heures ne sont ni cessibles, ni cumulables, et sont réservées au secrétaire.

Les élus doivent informer leur responsable hiérarchique de la prise d’heure de délégation.

Un compteur GTA permet de suivre les heures totales, prises et restantes.

Article 4 : Réunions du CSE

En accord avec la Direction et les Organisations Syndicales, le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11 soit une par mois à l’exception du mois d’août.

Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président, ou son représentant, et le secrétaire avant chaque réunion du CSE.

Cet ordre du jour doit obligatoirement être co-signé par le président du CSE ou son représentant et le secrétaire. L’employeur ou le secrétaire peuvent toutefois inscrire de plein droit les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou par un accord collectif. Cet ordre du jour doit être adressé aux membres du Comité au minimum trois jours avant la réunion du CSE par e-mail et par courrier simple pour les Représentants absents pour maladie, congé ou accident de travail.

Convocations

Les convocations au CSE seront adressées individuellement à chacun des membres par e-mail, au minimum trois jours avant la date de la réunion.

Conformément à l’article  L2314-1, les titulaires et les suppléants du CSE sont convoqués, néanmoins, ces derniers assisteront aux réunions du CSE en l’absence des titulaires et conformément aux dispositions légales (règles de suppléance).

Les Organisations Syndicales recevront une convocation par courrier simple, ou remise en main propre contre décharge à un de leur membre élu.

Tenue des réunions

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour doivent être examinées en cours de réunion.

Si des points à l’ordre du jour nécessitent la présence d’intervenants extérieurs, ils seront abordés en début ou en fin de réunion afin de permettre aux intervenants d’être présents pour ces seuls points. Si le Secrétaire est absent, les membres présents à la réunion désignent à la majorité un secrétaire de séance.

Enregistrement des réunions

Conformément à l’article D2315-27 du Code du Travail, les réunions du CSE peuvent être enregistrées sous condition que la résolution soit adoptée lors d’une réunion du CSE. Le CSE abordera alors les aspects techniques comme, le délai de conservation des audios, l’accès aux audios en dehors des réunions, la destruction des enregistrements, le matériel de stockage des enregistrements, etc.

Procès-verbaux et contenu

Le secrétaire de séance est tenu d’établir les procès-verbaux de chaque réunion CSE.

Il doit établir le procès-verbal de la réunion. Il est rappelé qu’en cas de carence, l’employeur pourra utiliser les moyens légaux pour obtenir l’établissement des procès-verbaux.

Adoption et diffusion des procès-verbaux

Le procès-verbal doit être validé lors de la réunion suivante du CSE à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le président peut prendre part au vote et ses commentaires ou réserves doivent être joints au procès-verbal.

Dès qu’il a été adopté, le procès-verbal doit être affiché sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet.

Article 6 : Budgets du CSE

Comme précisé dans les Articles L2315-61 et suivants du Code du Travail, le CSE dispose de deux budgets : un de fonctionnement et un pour les activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement

Le Comité perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

Le budget des activités sociales et culturelles

Le Comité perçoit mensuellement de l’employeur une subvention liée aux activités sociales et culturelles du CSE dont le montant est fixé conformément aux accords.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. 

Transfert de fonds entre les deux budgets

En application de l’article R2315-31-1, le Comité Social et Economique peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget dans le respect des dispositions réglementaires.

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu des enjeux liés à la santé et sécurité dans l’entreprise, une Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) est créée.

La mise en place de cette commission à pour objectif de permettre au CSE de disposer d’une instance dédiée aux questions de santé, sécurité et des conditions de travail.

Article 1 : Composition et modalités de désignation des membres

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

La Commission est composée de 4 salariés désignés par les membres titulaires du CSE (ou en cas d’absence, de leur suppléant).

A la demande des Organisations Syndicales, les membres pourront être désignés parmi les salariés en contrat à durée indéterminée de Entreprise X.

Les Organisations Syndicales s’accordent à l’unanimité sur le choix du mode de scrutin. La désignation des membres de la CSSCT sera réalisée par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Le secrétaire de la Commission doit être candidat. Il est, quant à lui, désigné par les quatre membres de la CSSCT. La règle applicable est celle de la majorité des membres présents de la Commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu secrétaire de la Commission. En cas d’absence de candidat, le plus âgé des membres sera désigné secrétaire.

Article 2 : Rôles et missions de la CSSCT

Le CSE délègue toutes les thématiques de santé, sécurité et de conditions de travail à la CSSCT, c'est-à-dire :

• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise ;

• disposer du droit d’alerte en cas de danger, grave et imminent. ;

• réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• procéder à l’analyse des risques professionnels.

Il est rappelé que la Commission n’a pas d’attributions consultatives, ni la possibilité de recourir à un expert. Néanmoins, elle se doit de rapporter au CSE les éléments liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Pour mener à bien ces missions, les membres de la Commission peuvent bénéficier d’une formation de trois jours portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les frais pédagogiques de cette formation sont pris en charge par l’employeur tout comme le maintien de salaire.

Article 3 : Réunions

Les réunions ordinaires ont lieu tous les trois mois.

Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieux :

• à la demande de l’employeur

• à la demande de la majorité absolue des membres de la Commission

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

• en cas d’événement grave lié à l’activité ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

Préparation des réunions

Pour préparer les réunions ordinaires, il a été convenu que les membres de la Commission bénéficient d’une heure de délégation en plus des cinq heures attribuées.

Les membres de la Commission transmettent au secrétaire les points qu’ils veulent porter à l’ordre du jour au moins vingt jours avant la réunion.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire.

Cet ordre du jour doit obligatoirement être co-signé par le président de la Commission ou son représentant et le secrétaire.

L’envoi de l’ordre du jour et des convocations aux réunions ordinaires ou extraordinaires de la Commission incombe à l’employeur.

Elles seront adressées individuellement à chacun des membres par e-mail, au minimum quinze jours avant les dates de réunions ordinaires et trois jours avant les dates de réunions extraordinaires.

Les documents devant être examinés par la Commission devront être annexés à l’ordre du jour.

Participation aux réunions

En plus des membres de la Commission et du président ou son représentant, sont invités aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé ayant compétence en matière de santé et conditions de travail ;

• le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail ;

D’autre part, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Rédaction des procès-verbaux et diffusion

Le secrétaire est tenu d’établir les procès-verbaux de chaque réunion CSSCT dans les respects des dispositions légales. S’il est absent, les membres présents à la réunion désignent à la majorité un secrétaire de séance. Il est rappelé qu’en cas de carence, l’employeur pourra utiliser les moyens légaux pour obtenir l’établissement des procès-verbaux.

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOGEMENT

Une Commission Logement est mise en place. Cette commission a pour rôle de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété ou à la location de locaux d’habitation.

Il a été convenu des points suivants :

• La Commission Logement sera composée de deux élus désignés par vote des titulaires du CSE. Le scrutin est réalisé en un tour, et le choix est déterminé par le décompte de voix obtenues. Chaque élu titulaire disposera de deux voix qu’il devra attribuer à deux candidats. Les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de votes sont désignés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

• La Commission se réunira une fois par an et sur convocation de la Direction au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion avec le CSE, permettant à la Commission de rapporter des différents sujets traités au Comité.

• Obligation de confidentialité des membres de la commission : dans le but de garantir la sérénité des échanges, les membres composant cette Commission Logement sont soumis à une obligation de confidentialité sur toutes les informations que les membres sont amenés à recevoir dans le cadre de leur mission,

• Afin de mener à bien leurs missions, les élus de la Commission disposeront de 5 heures de délégation par mois.

DURÉE DE L’ACCORD

Les modalités de fonctionnement du CSE et de ses Commissions précisées dans cet accord sont fixées pour une durée de 4 ans. Cet accord pourra être prolongé en cas de prorogations des mandats des membres élus.

Fait à xxxx, le …./…./2019

Pour la Direction,
M…………….

Pour la C.G.T. Pour F.O.

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Pour la C.F.D.T.

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