Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DS SMITH PACKAGING NORMANDIE ONDULE." chez INTERNATIONAL PAPER CABOURG SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERNATIONAL PAPER CABOURG SAS et le syndicat CGT le 2017-11-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A01418003590
Date de signature : 2017-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : DS SMITH PACKAGING NORMANDIE ONDULE
Etablissement : 33524390300010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-07
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DS SMITH PACKAGING NORMANDIE ONDULE
Entre les soussignés
La Société DS SMITH PACKAGING NORMANDIE ONDULE SAS située à la ZAC Cabourg Village – 14 390 CABOURG représentée par , en sa qualité de Directeur d’Exploitation,
Et d'autre part,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des élus titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel.
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel au sein de la société DS Smith Packaging Normandie Ondulé a été fixée à 4 ans. Les mandats arriveront, par principe, à expiration en date du 12 janvier 2018.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a décidé d’une fusion des institutions représentatives du personnel en créant le comité social et économique (CSE).
ARTICLE 1 – DUREE ET PROROGATION DES MANDATS
Dans l’attente de la publication de son décret d’application permettant de préciser ce nouveau dispositif, les parties du présent accord ont donc décidé de conclure une prorogation des mandats d’un an soit jusqu’au 12/01/2019 comme prévu par l’ordonnance.
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est conclu, pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de DS SMITH PACKAGING NORMANDIE ONDULE et au plus tard jusqu’au 12/01/2019 .Le présent accord prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.
ARTICLE 3 - DEPÔT
Le présent accord sera déposé à la DDTEFP et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la signature.
Fait à Cabourg, le 7 novembre 2017, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
L’organisation syndicale La Direction
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