ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES ALPTIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ALPTIS ASSURANCES, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 euros, dont le Siège Social est situé à LYON - 69003 - 25 Cours Albert Thomas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 335 244 489, relevant du code NAF 6622Z, représentée par X, agissant en qualité de Président de ladite Société,

DE PREMIERE PART

ALPTIS ASSOCIATION, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 25 Cours Albert Thomas, immatriculée sous le numéro 304 863 095 RCS LYON, relevant du Code NAF 6512Z, représentée par X, agissant en qualité de Président,

DE SECONDE PART

ALPTIS ENTREPRISES, dont le siège social est situé à LYON – 69003 – 25 Cours Albert Thomas, immatriculée sous le numéro 380 354 522 RCS LYON, relevant du Code NAF 9499Z, représentée par X, agissant en qualité de Président,

DE TROISIEME PART

Les trois Entreprises ci-après dénommées « l’UES ALPTIS »

Représentée par X

ET :

X, Déléguée Syndicale CGT

X, Délégué Syndical CFDT

X, Déléguée Syndicale CFE-CGC

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Les dernières élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES ALPTIS se sont déroulées les 13 et 27 juin 2019.

Dès lors, le mandat des membres élus du CSE de l’UES ALPTIS avait normalement pour terme la date du 27 juin 2023.

Les élections professionnelles du CSE de l’UES ALPTIS étaient initialement prévues au mois de juin 2023.

Cela étant exposé, les parties ont arrêté les dispositions ci-après.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité, conviennent de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du CSE de l’UES ALPTIS, le calendrier initialement prévu coïncidant avec la finalisation du projet SWING en 2023, mobilisant une grande partie du personnel de l’UES ALPTIS.

ARTICLE 2 – REPORT DE L’ECHEANCIER ELECTORAL

Il est convenu, entre la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ALPTIS, que les élections du CSE sont reportées selon le calendrier prévisionnel suivant :

• 23 novembre 2023 au plus tard : date de clôture du premier tour ;

• 7 décembre 2023 au plus tard : date de clôture du second tour.

ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS

La date des élections des membres du CSE étant reportée d’un commun accord, les parties signataires conviennent expressément de proroger le mandat des membres titulaires et suppléants du CSE en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus.

Il est précisé que l’ensemble des représentants du personnel mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres du CSE de l’UES ALPTIS.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET – DUREE – REVISION

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE au sein de l’UES ALPTIS.

Il est révisable dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 - INTERPRETATION / SUIVI / CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Même en l’absence de difficultés d’interprétation du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, si l’une de ces parties en fait la demande et dans le mois de cette éventuelle demande, pour assurer le bon suivi de l’application du présent accord.

ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE

En application des articles L2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à LYON, le 14 février 2023, en sept exemplaires originaux.

POUR L’UES ALPTIS LA DELEGUEE SYNDICALE CGT

LE DELEGUE SYNDICAL CFDT LA DELEGUEE SYNDICALE CFE-CGC