Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire" chez OGECE - ORGANISAT GESTION ECOLE CATHOL ESPERANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,

il a été convenu ce qui suit entre :

- L’Association OGEC Groupe scolaire L’ESPERANCE, SIRET 33525992500048 35 avenue Anatole France 93600 AULNAY SOUS BOIS, représentée par M.

- le syndicat CFTC représenté par M.

Article 1 :

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique aux collaborateurs OGEC EPNL en contrat à durée indéterminée ou déterminée présents dans l’établissement à la date de la signature de ce protocole, et ayant une ancienneté continue supérieure à trois mois au 30 novembre 2022.

Article 2 :

Objet de l’accord :

Cet accord prévoit une revalorisation du salaire brut selon l’appartenance du collaborateur aux strates de classification de la convention collective de l’enseignement privé à but non lucratif :

• Une augmentation de 3% du salaire brut de base pour les collaborateurs des strates 1 – 2 - 3

• Une augmentation de 1.5% du salaire brut de base pour les collaborateurs de la strate 4.

Article 3 :

Mise en application de l’accord :

Cette augmentation sera effective à partir de la paye de novembre 2022.

Article 4 :

Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail

et de l’emploi de Seine Saint Denis, dont une version sur support papier signée des parties et une

version sur support électronique.

Fait à Aulnay sous-bois le 23 novembre 2022

Pour l’OGEC,

M.

Pour la CFTC,

M.