Accord d'entreprise "Accord pour la mise en place du forfait mobilité" chez

ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE

Entre, Marianne International dont le siège social est 17 bis Boulevard Pasteur, 75015 PARIS représentée par son président, M. X

d’une part,

Et, l’organisation syndicale, SUD Culture, représentée par M. Y, délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le CSE de l’entreprise a souhaité mettre en place le forfait Mobilité afin de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires liés à la mobilité de ses collaborateurs, autant qu'à l'usage croissant de ce mode de déplacement auprès de ses salariés et les attentes qui lui sont liées.

Il s'agit d'affirmer ainsi sa volonté d'encourager ses collaborateurs à utiliser le vélo au quotidien dont l'usage sera bénéfique à leur santé ainsi qu'à l'environnement.

Article 1 : Définition

Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge, dans les conditions ci-après définies, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté ou trottinette entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « Forfait Mobilité Durable ».

Article 2 : Bénéficiaires

Cet accord s'applique à l’ensemble des salariés Marianne International, sans condition d’ancienneté.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre

Les collaborateurs peuvent bénéficier du remboursement du forfait mobilité durable à condition qu'ils effectuent leurs trajets domicile - travail avec un vélo mécanique ou à assistance électrique personnel avec justificatif d’un abonnement Vélo.

Article 4 : Plafond et modalité du remboursement du forfait mobilité durable

L’abonnement sera pris en charge à hauteur de 50% par l’entreprise (à concurrence de la même somme que le Pass Navigo, c'est-à-dire 37,60 € à ce jour) sur présentation d’un justificatif envoyé à son chargé d’exploitation.

Le remboursement s’effectuera sur le bulletin de salaire.

Article 5 : Cas de force majeure

Le seul cas pouvant justifier un changement en cours de mois est un accident invalidant qui vous conduirait pour des raisons exogènes à changer de mode  de transport en cours de mois (vélo=> métro)  ou à contrario un cas de force majeure de type grève des transports (métro=> vélo).

Article 6 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L2261-7 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions écrites de substitution ;

• Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Article 5 : Publicité

Le présent accord est établi en :

• Un exemplaire qui doit être déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un récépissé de dépôt est délivré ensuite.

• Un exemplaire communiqué au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;

• Un exemplaire pour l’organisation syndicale.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction, une communication retraçant l’essentiel sera diffusée au personnel.

Conclu à Paris, le 23/02/2022

P/ Marianne International P/ Sud Culture

M. X M. Y