Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de raccourcissement des mandats des représentants du personnel" chez GEOXIA COMPOSANTS

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société GEOXIA COMPOSANTS, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Usines,

d'une part,

Et :

La Fédération FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

d'autre part,

Ci-ensemble, les Parties.

Préambule

Pour la société GEOXIA COMPOSANTS, les mandats des élus, Délégués du personnel et Membres du Comité d’Entreprise - ainsi que ceux des Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - devraient arriver à leur terme les 21 septembre 2019 et 19 octobre 2019, suite à la proclamation des résultats des dernières élections DP le 22 septembre 2015 et le CE le 20 octobre 2015.

Compte tenu de la nouvelle règlementation relative à l’élection des représentants du personnel, notamment issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il est prévu que les instances représentatives du personnel fusionnent dans le cadre de la mise en place du comité social et économique.

Afin de permettre une organisation optimisée de ces nouvelles élections, les parties se sont accordées sur un accord en date du 12 juillet 2018 qui a fixé un raccourcissement desdits mandats jusqu’au 30 avril 2019 au plus tard.

Les organisations syndicales de l’activité MI ont demandé une prolongation de deux mois supplémentaires afin de pouvoir préparer leur liste de candidats et appréhender de la meilleure manière les élections.

Compte tenu du souhait de toutes les parties de fixer un calendrier commun pour l’ensemble des entités du Groupe, les organisations syndicales et la direction de la Société ont souhaité prolonger également les mandats des représentants du personnel de deux mois.

Article 1 – Avenant à l’accord de raccourcissement des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et par avenant à l’accord du 12 juillet 2018, les parties décident de proroger les mandats jusqu’à la date d’élection des nouveaux élus soit au plus tard le 30 juin 2019 :

• Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, titulaires et suppléants,

• Les mandats des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants,

• Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail sont également prorogés en conséquence.

Article 2 – Durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein de droit de produire ses effets jusqu’à la date d’élection des nouveaux élus soit au plus tard
le 30 juin 2019.

Article 3 –Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant sera déposé en version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de TOURS. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant.

Chaque instance de représentation du personnel sera informée, permettant ainsi l’information aux salariés.

Fait à Nazelles-Negron, le 21 février 2019

En trois exemplaires

Pour GEOXIA COMPOSANTS

Monsieur , Directeur des Usines

Pour la Fédération FO

Monsieur , Délégué Syndical