Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place et de fonctionnement du comité social et économique au sein de l'UES Broadcast Services" chez ATLANTIC MEDIA
Cet accord signé entre la direction de ATLANTIC MEDIA et le syndicat CFDT et Autre le 2019-01-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre
Numero : T09219008115
Date de signature : 2019-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : ATLANTIC MEDIA
Etablissement : 33531034800065
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-25
Accord collectif relatif à la mise en place & de fonctionnement du
Comité Social et Economique au sein de l’UES Broadcast Services
Entre
La société ATLANTIC MÉDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 OLONNE-SUR-MER 85109 LES SABLES D’OLONNE cedex, représentée par *****, Président Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;
La société SOFT BROADCAST, Société par Actions Simplifiées au capital de 524 600 euros, dont le siège social est situé au 44, Rue Jean Zay 69800 SAINT-PRIEST, représentée par *****, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 501 693 956 ;
La société LES STUDIOS PARIS SUD, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros dont le siège social est sis 7, Allée Titouan Lamazou, 85340 OLONNE-SUR-MER, représentée par *****, Gérant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro 452 499 817 et dont l’établissement principal est situé au 13 , Rue du Capricorne, 94593 RUNGIS ;
La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 La Plaine-Saint-Denis représentée par *****, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637.
L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés » constituant une Unité Économique et Sociale (ci-après dénommée l’ « UES »)
D’une part,
E
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentées par :
*****, délégué syndical CFDT des médias de l’UES Broadcast Services ;
*****, délégué syndical USNA CFTC de l’UES Broadcast Services ;
*****, délégué syndical CFDT des médias de la société Studios de France.
Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Table des matières
2.2 Délégation élue du personnel 3
3 Modalités et moyens de fonctionnement du CSE 4
3.4.1 Local et matériel attribués 4
4.1 Périodicité des réunions plénières 5
4.2 Lieu de réunion et visio-conférence 5
4.4 Ordre du jour et convocation 5
4.5 Informations et consultations 6
4.5.1 Informations et consultations périodiques 6
4.5.1.1 Orientations stratégiques de l’Entreprise 6
4.5.1.2 Situation économique et financière 6
4.5.1.3 Politique Sociale de l’Entreprise 6
4.5.1.4 Informations et consultations ponctuelles 7
4.5.1.5 Délais de consultation du CSE 7
5.2 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 8
5.4 Thèmes traités en réunion 10
6 Réfèrent harcèlement sexuel 10
7 Base de Données Economiques et Sociales 10
9.2 Modulation et mutualisation 11
9.3 Modalités de décompte des heures de délégation 11
9.4 Modalités d’information des managers 12
9.5 Suivi des heures de délégation 12
10 Domaines non traités par l’accord 12
11 Durée – entrée en vigueur 12
13 Formalités de dépôt et de publicité 13
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord en vue de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES Broadcast Services.
Les parties ont, ainsi, décidé d’instituer un Comité Social et Economique unique au niveau de l’UES.
Périmètre
Il est convenu qu’un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’UES Broadcast Services, composée des sociétés Atlantic Média, Les Studios Paris Sud et Studios de France, constituant un établissement unique.
Le CSE ainsi mis en place exerce donc ses attributions, missions et prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés de l’ensemble des sociétés composant l’UES.
Composition du CSE
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté, éventuellement, de trois salariés qui ont voix consultative.
En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’UES afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet.
Délégation élue du personnel
Le nombre de membres de la délégation élue du personnel composant le CSE est fixé et déterminé, en fonction de l’effectif de l’UES à la date de mise en place dudit Comité conformément aux dispositions conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.
Elle comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.
Il bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation par mois. Il a la faculté de reporter et de cumuler ce crédit d’heures mensuel selon les textes en vigueur.
Modalités et moyens de fonctionnement du CSE
Le Bureau
Le Bureau du CSE est composé :
d’un Secrétaire,
d’un Trésorier.
Les parties conviennent que les membres du CSE ont la possibilité de nommer, s’ils le souhaitent, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint qui feront, alors, partis intégrante du Bureau du CSE. Les adjoints assureront l’intérim en cas d’absence et le remplacement en cas de cessation des mandats.
Les membres du Bureau du CSE sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail, les membres du CSE déterminent, dans un règlement intérieur et dans les meilleurs délais, et au plus tard 2 mois après la constitution du CSE, les modalités de fonctionnement du Comité et celles de ses rapports avec les salariés de l’UES pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.
Les parties rappellent, dans ce cadre, que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’UES des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires sauf accord de l’employeur et selon les modalités légales.
Budgets
Le budget annuel de fonctionnement du CSE correspond à 0,20% de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES, à l’exception des indemnités de rupture des CDI et des indemnités de participation et d’intéressement le cas échéant, au sens de l’article L.2312-83 du Code du Travail.
Le budget annuel des œuvres sociales et culturelles représente 0,80% de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES, à l’exception des indemnités de rupture des CDI et des indemnités de participation et d’intéressement le cas échéant, au sens de l’article L.2312-83 du Code du Travail.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue selon les modalités suivantes :
le mois suivant le trimestre échu (1er trimestre 2019 – janvier à mars – versement des subventions fin avril)
L’année de première mise en place du CSE ces budgets sont attribués au prorata temporis en jours.
Moyens
Local et matériel attribués
Le CSE dispose de locaux meublés et équipés au sein de l’établissement situé à Gennevilliers d’Atlantic Média ainsi qu’au Bâtiment 130 situé à La Plaine-Saint-Denis.
Les consommables informatiques afférents au matériel mis à disposition ainsi que les frais de fonctionnement tels que l’abonnement internet et autres sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
Affichage
Le CSE dispose d’un site internet sur lequel il a la faculté d’afficher/de communiquer les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel et accessible via l’intranet.
Des panneaux d’affichage sont mis à disposition du Comité social et économique sur les sites de l’UES.
Réunions du CSE
Périodicité des réunions plénières
Le CSE se réunit 11 fois par an (une réunion par mois sauf au mois d’août).
Est comprise dans ces 11 réunions la réunion concernant l’approbation des comptes du CSE prévue spécifiquement à l’article L.2315-68 du Code du Travail.
Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est rappelé que le temps passé à ces 11 réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
Lieu de réunion et visio-conférence
Les réunions du CSE auront lieu dans les locaux de l’UES.
Compte tenu de l’activité et de ses contraintes, et afin également de limiter les coûts de déplacement, les réunions sont organisées de manière mixte en présentiel et en visio-conférence.
Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire au regard des contraintes d’agenda, le Président pourra choisir de réunir le CSE par visio-conférence uniquement.
Participants
Par exception aux dispositions légales, il est convenu que les suppléants puissent assister aux réunions du CSE, sous réserve que leur planification le permette. Toutefois, hormis les cas où le suppléant remplace un titulaire empêché, les suppléants auront la faculté d’assister à la réunion uniquement par visio conférence, à l’exception des cas où la réunion a lieu sur leur lieu de travail.
Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire adjoint s’il en a été désigné un ou, à défaut, en cas d’absence simultanée des Secrétaire et Secrétaire adjoint, la personne, membre du CSE, nommément désignée par le Secrétaire.
Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire pourront être inscrites de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité dans la BDES.
Ces convocations sont envoyées sur l’adresse mail professionnelle et, si le représentant du personnel en fait expressément la demande, sur l’adresse mail personnelle communiquée au service des Ressources Humaines.
Afin de permettre des échanges étayés et qualitatifs, Les parties conviennent de valider et d’adresser l’ordre du jour et la convocation aux réunions aux membres huit jours au moins avant la réunion, et de mettre en œuvre leurs meilleurs effort d’organisation à cette fin.
Toutefois, il est convenu les questions reçues au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion feront l’objet d’un complément à l’ordre du jour de la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail, l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Informations et consultations
Informations et consultations périodiques
Les informations relatives aux informations et consultations récurrentes sont mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES).
L’accès à la BDES est ouvert aux élus à chaque début de mandat après avoir remis au service RH la charte de confidentialité signée.
Orientations stratégiques de l’Entreprise
Le CSE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’Entreprise selon les modalités légales en vigueur.
Situation économique et financière
Le CSE est consulté tous les ans (après approbation des comptes) sur la situation économique et financière de l’Entreprise.
Politique Sociale de l’Entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale des sociétés composant l’UES. Cette consultation est subdivisée en 3 volets pour lesquels le Comité remet 2 avis préliminaires et un avis définitif.
1er volet : les informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Cette première consultation, en principe effectuée avant fin mai concerne :
le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’Entreprise et les actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.
2ème volet : les informations relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi
Cette deuxième consultation est, en principe, réalisée avant fin juin.
3ème volet : les informations relatives à la formation professionnelle
Cette troisième consultation est en principe effectuée avant fin décembre.
Le CSE s’appuie sur les travaux la Commission Formation ainsi que sur ceux de la commission CSST sur les actions de formation prévues en matière de santé et de sécurité.
Informations et consultations ponctuelles
Les informations relatives aux informations et consultations ponctuelles sont mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economique et Sociale.
Délais de consultation du CSE
Le délai maximal dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.
Toutefois, en cas :
de demande du CSE et d’accord express et préalable du Président du Comité (ou son représentant) sur un sujet complexe ou spécifique,
d’intervention d’un expert,
ce délai est porté à 2 mois.
Ces délais courent à compter :
de la date de la réunion durant laquelle :
le dossier a été présenté par l'employeur
l'information a été donnée de la mise à disposition dans la base de données économique et sociale (BDES) des informations nécessaires ;
ou de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Procès-Verbaux
Sous sa responsabilité, le Secrétaire rédige un projet de procès-verbal de chaque séance et le communique à la Direction de l’UES en vue de recueillir ses éventuelles observations sur ce projet. Il peut, pour ce faire, recourir à l’enregistrement des débats pour rédiger le Procès-Verbal, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Les enregistrement sont utilisés uniquement à des fins de rédaction du procès-verbal et ne seront pas conservés au-delà du temps nécessaire à cette rédaction.
Ce projet de procès-verbal sera porté à l’approbation du CSE lors de la séance suivante.
Commissions du CSE
Dispositions communes
Le CSE dispose de Commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations.
Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire et d’attribution consultative, lesquels appartiennent au CSE.
Elles peuvent, toutefois, émettre des recommandations à l’attention du CSE sur les sujets relevant de leur domaine de compétence respectif.
Les Commissions sont mises en place par le CSE lors de la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les membres des Commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L.2314-33 du Code du Travail.
Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place des Commissions ci-dessous présentées.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au niveau de l’UES lors de la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Les membres de la CSST ont également la possibilité d’effectuer des visites sur les lieux de travail, en accord avec la Direction, en lien avec les questions de santé et sécurité.
Composition
La CSSCT est composée :
d’une délégation du personnel de 3 membres élus du CSE
de l’employeur ou son représentant ;
et des personnes qui assistent l’employeur.
Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L.2314-33 du Code du Travail.
Les parties conviennent que la CSSCT comprend au moins un membre de chaque collège du CSE.
La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution. Les membres seront désignés, en réunion de CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre commission du CSE.
Fonctionnement
Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Réunions
Les parties conviennent que la CSSCT est réunie par l’employeur a minima 4 fois par an, avant les réunions du CSE portant sur les questions de santé et sécurité, et en particulier en vue de l’analyse en amont des consultations sur le rapport annuel sur la santé et la sécurité et sur le document annuel d’évaluation des risques, et en amont de la consultation sur la formation professionnelle sur ses aspects sécurité. Cette dernière réunion pourra être organisée conjointement avec celle de la commission formation.
Les convocations et ordre du jour de la CSSCT sont établis par le Président ou son représentant.
En sus des 3 membres de la Commission, du Président ou son représentant peuvent, également, participer à ces réunions avec voix consultative :
le médecin du travail référent de chaque entreprise appartenant à l’UES qui peut donner délégation à un des membres de son équipe pluridisciplinaire ;
les référents sécurité.
Sont également informés et invités aux réunions de la CSSCT :
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lors des réunions de la CSSCT, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.
Un des membres de la CSSCT sera désigné à chaque réunion afin de rendre compte des débats et analyses lors de la réunion de CSE plénière dans laquelle les sujets étudiés en commission sont portés à l’ordre du jour.
Le temps passé à participer à ces réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Commission Formation
La commission formation est chargée :
de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission est composée :
de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, avec au moins un membre titulaire ;
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La Commission formation transmet son analyse/ses recommandations au CSE avant la remise des avis de ce dernier.
Le temps passé aux réunions de la Commission formation est considéré comme temps de travail effectif.
Thèmes traités en réunion
Il est convenu que le suivi des dispositions relatives à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise ainsi que le suivi des dispositions relatives à l’utilisation du 1% logement fassent l’objet d’un point distinct de l’ordre du jour à minima une fois par an lors des réunions plénières du CSE. Il n’est pas créé de commission spécifique sur ces thématiques.
Réfèrent harcèlement sexuel
Le CSE nommera au sein de ses membres, dans les conditions fixées par décret, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra être désigné par le CSE parmi ses membres pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus. Ce référent devrait bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Base de Données Economiques et Sociales
Une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est constituée au niveau de l’UES. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
La base de données est accessible en permanence sur le SIRH, aux membres de la délégation du personnel au CSE (membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux) et aux délégués syndicaux.
Dans le respect des dispositions légales, ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Formation
En application des dispositions légales les membres du CSE bénéficient :
d’une formation économique de 3 jours maximum pour les membres titulaires, dont 2 jours de « tronc commun » qui bénéficieront également aux membres suppléants
d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours pour les membres de la CSSCT, et de 3 jours pour les membres titulaires du CSE.
Ce droit est renouvelé après 4 années d’exercice du mandat.
Les parties s’en réfèrent aux dispositions légales pour ce qui concerne le financement, le contenu, les modalités de prise, de demande et de report de ces formations.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Heures de délégation
Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heure déterminé conformément aux dispositions du Code du Travail.
Les membres élus suppléants du CSE bénéficie du crédit d’heures du titulaire qu’ils remplacent, déduction faite des heures de délégation déjà consommées par le titulaire en cours de mois le cas échéant.
Modulation et mutualisation
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut toutefois conduire l’un d’entre eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures d’un titulaire.
En cas de mutualisation, les membres du CSE devront informer la Direction des ressources humaines par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun des membres concernés.
Les membres du CSE peuvent également utiliser leurs heures de délégation cumulativement dans la limité de 12 mois. Ce report ne peut toutefois conduire l’un d’entre eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures d’un titulaire.
Le membres élu qui souhaite faire jouer cette possibilité devra informer la direction des ressources humaine de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Modalités de décompte des heures de délégation
Lorsque les crédits d’heures prévus au présent accord sont exprimés en volume annuel, ils se décomptent sur l’année civile.
L’ensemble des crédits d’heures définis ci-dessus sont proratisés en fonction de la date d’effet du mandat des bénéficiaires à l’occasion de la mise en place du CSE ou de son renouvellement.
Il en va de même pour le nombre de réunions telles que déterminées dans le présent accord.
Les crédits d’heures prévus dans le présent accord sont reportables et cumulables dans les limites fixées ci-avant, sur l’exercice civil.
Toute heure de délégation non consommée à la date de renouvellement des mandats est non reportable.
Par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables dans l’Entreprise en matière de durée et temps de travail, il est convenu que pour le décompte de tout crédit d’heures de délégation prévu dans cet accord (crédit d’heures CSE, crédits d’heures complémentaires alloués au Bureau et à la Commission Œuvres Sociales) :
une journée de délégation équivaut à 8h00 (soit 8,00)
une demi-journée de délégation équivaut à 4h00 (soit 4,00).
Modalités d’information des managers
Les membres du CSE s’engagent à respecter dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles un délai de prévenance de 48 heures minimum vis-à-vis de leur manager.
Cette information devra être faite :
Soit via le service planning pour les salariés planifiables,
Via le SIRH pour les autres salariés
Suivi des heures de délégation
Les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunions sont suivis par le service RH dans le SIRH sur saisie par le bénéficiaire, sous sa seule responsabilité et selon les modalités de décompte précisées ci-avant.
En tout état de cause les absences liées à l’exercice du mandat sont saisies au plus tard le dernier jour du mois concerné par la déclaration.
Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la première année de fonctionnement du CSE pour faire un bilan sur les modalités de pose, d’information et de suivi des heures de délégation et apporter, par voie d’avenant au présent accord, toute modification éventuellement nécessaire.
Domaines non traités par l’accord
Le présent accord se substitue à toute disposition conventionnelle, usage ou engagement unilatéral antérieur ayant le même objet ou la même cause. Toutes les questions concernant le CSE qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 12 du présent accord.
Il entrera en vigueur le jour de la mise en place du CSE à l’issue des élections professionnelles organisées sur 2019.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’UES.
Fait à Gennevilliers, le 25 janvier 2019
| Pour la Direction | Signature |
| D’Atlantic Média, ***** | |
| De Les Studios Paris Sud : ***** | |
| De Studios de France : ***** | |
| Pour les Organisations Syndicales : | Signature |
| CFDT des Médias : ***** | |
| USNA CFTC : ***** | |
| CFDT des Médias : ***** |
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