Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION Dans le cadre de la dénonciation de l’accord social d’EUROMEDIA en date du 20 août 2018, du transfert de l’entité vidéo mobile d’EUROMEDIA à ATLANTIC MEDIA le 2 novembre 2021 et de la négociation d’un accord sur le temps de travail au" chez ATLANTIC MEDIA

ACCORD DE TRANSITION

Dans le cadre de la dénonciation de l’accord social d’EUROMEDIA en date du 20 août 2018, du transfert de l’entité vidéo mobile d’EUROMEDIA à ATLANTIC MEDIA le 2 novembre 2021 et de la négociation d’un accord sur le temps de travail au sein d’ATLANTIC MEDIA

Entre :

• La société ATLANTIC MÉDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 OLONNE-SUR-MER 85109 LES SABLES D’OLONNE cedex, représentée par XXXXX, Président Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;

• La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 La Plaine-Saint-Denis représentée par XXXXX, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637.

D'une part

Ci-après désignée la « Direction » ou l’  « Entreprise »

Et les organisations syndicales :

- XXXXX: délégué syndical CFDT des Médias,

- XXXXX: délégué syndical CFTC,

D’autre Part

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

PREAMBULE

La société EUROMEDIA détenait des actifs lui permettant d’exploiter en France une activité de fourniture de moyens techniques et humains mobiles nécessaires aux captations audiovisuelles, quelles qu’en soient les modalités et normes techniques, en ce compris la télé-réalité et les prestations d’habillage à l’exclusion des prestations « Haute Fréquence » qu’elle souhaitait céder.

La société ATLANTIC MEDIA, intéressée par l’acquisition de cette activité, a soumis ce projet à ses élus lors de réunions qui se sont tenues les 21 juin 2021, et 23 septembre 2021. Le CSE a été assisté par un expert qui a rendu un rapport le 21 septembre 2021.

Un avis favorable à ce projet été donné par le CSE le 23 septembre 2021.

Cette activité a donc été cédée à ALTANTIC MEDIA suivant un accord de cession en date du 29 octobre 2021.

Cette cession d’une entité économique autonome a eu pour conséquence le transfert automatique des contrats de travail des salariés entrant dans le périmètre, le 8 novembre 2021.

Le statut collectif applicable aux salariés d’EUROMEDIA dont le contrat de travail a été transféré a été mis en cause à la date du transfert.

La société EUROMEDIA avait alors déjà dénoncé l’accord social d’EUROMEDIA en date du 20 août 2018 dont le délai de survie expire le 31 décembre 2021.

La société ATLANTIC MEDIA avait aussi dénoncé son accord sur le temps de travail le 30 novembre 2020, avec un délai de survie expirant le 28 février 2022, soit deux mois plus tard.

Constatant qu’il n’est pas certain que les discussions dans le cadre de négociation d’un nouvel accord sur le temps de travail au sein de la société ATLANTIC MEDIA soient achevées le 31 décembre 2021, la Direction et les élus se sont rapprochés pour envisager la mise en place d’un régime de substitution pendant cette période de transition, pour les salariés de la société EUROMEDIA transférés au sein de la société ATLANTIC MEDIA, jusqu’à la date de prise d’effet de l’accord en cours de négociation et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022.

Les Parties ont donc décidé de conclure le présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au titre de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Sont compris dans le champ d’application du présent accord les salariés de la société EUROMEDIA dont le contrat de travail a été transféré à la société ATLANTIC MEDIA par suite de l’acquisition de la branche d’activité vidéo mobile de la société EUROMEDIA.

ARTICLE 1.2 – APPLICATION DE L’ACCORD EUROMEDIA FRANCE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION

Il est convenu que les salariés qui étaient salariés de la société EUROMEDIA et dont le contrat de travail a été transféré automatiquement à la date du 8 novembre 2021 au sein de la société ATLANTIC MEDIA, continueront au titre de la période transitoire de négociation à bénéficier de l’accord Euromédia en vigueur jusqu’au 31 décembre, et ce jusqu’à la mise en place de l’accord temps de travail en cours de négociation au sein de l’UES Brodadcast services, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 .

PARTIE 2 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2.1 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2.2 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit, c'est-à-dire au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le temps de travail en cours de négociation et au plus tard le 31 mars 2022.

ARTICLE 2.3 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se revoir en cas de besoin pour dresser le bilan de l’application de l’accord et le cas échéant négocier un avenant.

Elles conviennent de procéder de la même façon en cas de changement des règles légales ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord. Dans ce cas, les Parties se réuniront dans un délai maximal d’une semaine à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales.

ARTICLE 2.4 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 2.5 - PUBLICITE DE L'ACCORD ET DEPOT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES.

Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et notamment :

• dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.

Fait à Gennevilliers, le 29 décembre 2021, en 7 exemplaires originaux

Pour l’UES

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Pour les Organisations Syndicales

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