ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement FOYER DE VIE ALCIH, dont le siège social est situé à LE BOURG-63600 CHAMPETIERES,

Représenté par Madame, agissant en qualité de DIRECTRICE de

Ci-après dénommé : « FOYER DE VIE ALCIH »,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

déléguée syndicale CFDT

déléguée syndicale CGT

représentante du personnel CFDT

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » : CFDT et CGT

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit.

1. PREAMBULE

Au sein de l'établissement FOYER DE VIE ALCIH, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à terme le 12 juin 2023

Compte tenu des contraintes constatées par les parties, surcharge de travail de l’employeur, qui ne permettent pas d’organiser des élections professionnelles dans les meilleures conditions, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée de ces mandats selon les conditions suivantes :

Article 1– Date de fin des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de Mme PAUL Valérie, Mme Jarroux Hélène et Mme Charfoulet Marianne, pour une durée de 6 mois.

Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE prendront donc fin au plus tôt jusqu’au 27/11/2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 12 /12/2023 date du second tour des élections professionnelles, de plein droit et sans aucune autre formalité.

Le foyer de vie ALCIH engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Durée du présent accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. A son terme, il cessera de produire effet.

Article 3 - Agrément et entrée en vigueur du présent accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément 

Article 4 - Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise.

Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.

Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com

Fait à Champetières, le 09 juin 2023.

SIGNATURE DES PARTIES