Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place du vote électronique" chez STDM - SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE LA MARNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE STDM

Entre

- La société STDM, société au capital de 914 700 euros dont le siège social est sis 86 rue de Fagnières – 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE inscrite au registre du commerce et des sociétés de Châlons sous le numéro B 335 581 666, prise en la personne de, Directeur,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part

Et l’organisation syndicale suivante :

- la CFDT, représentée par , délégué syndical,

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

STDM est une filiale de RATP Dev

Société des Transports Départementaux de la Marne Siège social : 86 rue de Fagnières 51000 Châlons-en-Champagne

• T03 26 65 17 07 • F03 26 66 86 76 - www.stdm-transport.fr • S.A.S. au capital de 914.700 Euros – Société Générale Châlons RIB 3003 01691 00020137564 70

RCS Châlons : B 335 581 666 - SIRET 335 581 666 00120 – Code APE 4939A – N°TVA : FR 52335581666 – Certificat d’immatriculation tourisme n°IM051110003

Préambule

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées le 12 juillet 2023 pour définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour l’élection du CSE de STDM.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel lié à la société STDM par un contrat de travail, répondant aux conditions de l’électorat fixées par les textes précités.

Article 2 – Principe général

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction conviennent de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections des représentants des salariés, en particulier pour les mêmes raisons que celles qui ont présidé au choix de ce mode de vote dans le cadre des dernières élections professionnelles, à savoir :

• la répartition des électeurs sur le territoire national et la multiplicité des élections rendent complexe l’organisation du vote par correspondance ;

• le scrutin électronique facilite le processus de vote, puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit.

Aussi, le vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :

• d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;

• d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;

• de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.

Concernant cet impératif de sécurité, la mise en place du vote électronique devra nécessairement respecter les obligations suivantes :

• vérifier l'identité des électeurs ;

• s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote ;

• permettre la publicité du scrutin.

Article 3 – Mise en oeuvre

Pour la mise en œuvre du vote électronique, la Société STDM sélectionnera le prestataire qui satisfera au cahier des charges à annexer au présent accord et portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections du comité social et économique.

Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants des salariés à l’entreprise.

En outre, une formation sur le système de vote électronique retenu sera proposée aux membres du bureau de vote.

Chaque salarié disposera pour sa part d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 4 – Organisation du vote

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.

Article 5 – Durée, entree en vigueur, revision et denonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur immédiatement.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la demande, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 6 – modalités de depôt et de publicite

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet de la même publicité.

Fait à Châlons-en-Champagne, en quatre exemplaires

Le 12 juillet 2023

Pour la société STDM,

Le Directeur,

Pour la CFDT,

Le Délégué Syndical