Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez CANSON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CANSON et le syndicat CGT et CFDT le 2019-04-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T00719000465
Date de signature : 2019-04-30
Nature : Accord
Raison sociale : CANSON
Etablissement : 33562024100133 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE Central ET DES CSE D'Etablissement (2019-10-16)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-30
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La société CANSON
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux de la SAS CANSON CGT et CFDT
D’autre part,
Les deux organisations syndicales étant représentatives dans l’entreprise.
Il a été convenu de façon unanime ce qui suit
Préambule
Il a été convenu de façon unanime de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, jusqu’à l’élection du CSE et au plus tard au 31 décembre 2019.
Article 1er : durée des mandats actuels
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à expiration en Décembre 2019 (après une première prorogation déjà décidée en 2018).
Article 2 : prorogation des mandats
Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de la mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3 : incidence sur les mandats des membres du CHSCT
La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 : durée et date d’application
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Il entre en application le jour de réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Article 5 : formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance
Copie du courrier de notification aux OSR, si nécessaire.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Annonay, le en 4 exemplaires originaux
Pour la Société Pour la CGT
Pour la CFDT
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