ACCORD D'ENTREPRISE

LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS

DE TRANSPORT DOMICILE- TRAVAIL ET LE REGIME SOCIAL APPLICABLE

CHEZ XXXX

Entre

La Société XXXXX

Société Anonyme au capital de XXXXXX €uros

dont le siège social est à XXXXXX

immatriculée au RCS de XXXXXX sous le numéro XXXXXX

sise XXXXXX – XXXXXX

Représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

et

L’organisation syndicale XXXXXX.

La Délégation Syndicale XXXXXX représentée par Monsieur XXXXXX, délégué,

La Délégation Syndicale XXXXXX représentée par Monsieur XXXXXX, délégué,

d'autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale qui a instauré une aide directe à la prise en charge des frais liés au transport domicile–travail des salariés, ce dispositif comporte deux volets :

1. Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics ;

2. Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

Le présent accord est établit à la suite du contrôle URSSAF et des observations formulées le 15 décembre 2017.

Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de fixer :

1. les modalités d’application du dispositif de prise en charge des frais de transport, notamment les conditions de remboursement, les montants pris en charge, les modalités de remboursement.

2. Le régime social applicable, à savoir, la part exonérée et la part soumise aux cotisations sociales.

Le présent accord ne couvre pas les frais engagés par les salariés sur des déplacements professionnels en dehors du périmètre trajet domicile-travail.

Salariés Bénéficiaires 

L’ensemble du Personnel de la Société XXXXXX lié par un contrat à durée déterminée ou indéterminée et sans condition d’ancienneté, bénéficie de la prise en charge des frais de transport sous réserve de l’application des dispositions conventionnelles suivantes :

C.291 - Indemnité de transport

Une participation aux frais de transport est versée chaque mois à tous les salariés, à l’exclusion de ceux travaillant dans les vignes (cf. article C.293) et ceux logés dans l’entreprise.

Son montant forfaitaire, fixé pour l’année civile, est égal à 3,75 x valeur du point du coefficient 100 au 1er janvier de l’année en cours.

Elle ne sera pas payée pendant les congés annuels et sera réduite :

- de 25 % pour toute absence de 3 jours au cours d’une semaine de travail,

- de 50 % en cas d’organisation en journée continue dans l’entreprise.

………

C.293 - Indemnité de trajet et délais de route des salariés travaillant dans les vignes

Les trajets et délais de route des salariés travaillant exclusivement dans les vignes sont des sujétions spécifiques à la fonction :

- variabilité des lieux de travail selon les saisons et, consécutivement, des temps de trajet qui exige une adaptation journalière de l’heure de départ du domicile ;

- participation forfaitaire de l’employeur aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail quatre fois par jour ;

- temps nécessaires aux quatre déplacements journaliers dont la durée est variable en fonction des lieux de travail.

Le salaire de base tient compte de ces sujétions qui ne sont pas décomptées comme du temps de travail, dès lors que le salarié conserve la faculté de se rendre directement dans les vignes et de rentrer directement à son domicile par ses propres moyens s’il le juge préférable.

Si la durée des trajets est supérieure, en moyenne annuelle, à 80 minutes par jour, les salariés peuvent solliciter un dédommagement complémentaire égal à 50 % du temps dépassant cette moyenne annuelle.

L’entreprise prend en charge les dépenses engagées pour les déplacements domicile- travail suivant les cas énumérés ci- après :

3. Le lieu de travail est desservi par les transports en commun et le salarié est en mesure de les utiliser ;

4. Le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou le salarié n’est pas en mesure de les utiliser en raison d’horaires particuliers ;

5. Le lieu de travail est desservi par les transports en commun mais le salarié utilise sa voiture par convenance personnelle ;

6. Le salarié ne supporte aucun frais de transport.

Ainsi, sont exclus du dispositif :

1. Les salariés logés dans l’entreprise ;

2. Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge de celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique.

3. Les modalités de prise en charge des frais de transport :

   1. Frais de transport public collectif

Sur présentation d’un justificatif, l’entreprise participe aux frais d’abonnement au transport collectif ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 50 %.

1. Conditions de remboursement :

Les frais de transport domicile- lieu de travail sont pris en charge aux conditions suivantes :

1. Transports publics

Le remboursement des frais vise exclusivement les transports publics : transports publics de personnes (bus, train, tramway…) ou services publics de location de vélos.

2. Abonnement entre le domicile et le lieu de travail

La prise en charge concerne essentiellement les abonnements souscrits pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail

Sont ainsi exclus :

• Les titres de transports portant sur quelques jours dans le mois, dès lors qu’il ne s’agit pas d’abonnements;

• Les extensions d’abonnements sur une autre zone géographique hors la portion domicile- lieu de travail.

3. Identification du titulaire

Les abonnements doivent permettre d’identifier le titulaire. Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas le nom et prénom du bénéficiaire, le salarié concerné doit réaliser une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est abonné à ce service

2. Montant pris en charge

La prise en charge des frais de transport est à hauteur de 50% du tarif 2^nde classe portant sur le trajet le plus court.

1. Sur le tarif 2^nde classe :

La part exonérée se fait sur un abonnement 2^nde classe. Si le salarié souscrit un abonnement en 1^ère classe et que l’entreprise décide de rembourser 50% de la 1^ère classe, le différentiel 2^nde/1^ère classe constituera un avantage en nature, soumis à charges sociales.

2. Sur le trajet le plus court :

La prise en charge concerne les abonnements permettant de réaliser dans le temps le plus court les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

3. Prise en charge de plusieurs abonnements pour un même salarié :

Si le salarié doit prendre plusieurs abonnements (exemple : bus et train) pour se rendre sur son lieu de travail, l’entreprise prend en charge 50% de la totalité de ces abonnements sur présentation de tous les justificatifs.

3. Calcul du montant

1. Salariés à temps complet :

Remboursement mensuel = 50% du montant de l’abonnement en 2^nde classe.

2. Salariés travaillant plus de 17,50 heures par semaine :

La prise en charge est équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Remboursement mensuel = 50% du montant de l’abonnement en 2^nde classe.

3. Salariés travaillant moins de 17,50 heures par semaine

La prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Remboursement = 50% du montant du titre x temps de travail hebdomadaire /17,50 h.

4. Salariés à employeurs multiples :

Le salarié qui exerce son activité sur différents lieux de travail, qui correspondent à des employeurs différents, peut prétendre à la prise en charge des frais de transports publics lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre son domicile et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ses différents lieux de travail.

La règle applicable aux salariés à temps partiel est donc applicable aux salariés à employeurs multiples, peu important le fait qu’ils soient susceptibles de bénéficier au total d’une prise en charge de leurs frais de transports supérieure à celle d’un salarié travaillant à temps plein chez un seul employeur.

4. Le sort de la prise en charge en cas de maladie ou congés payés :

Les titres de transport couvrant une période de maladie ou de congés payés ne sont remboursés que s’ils ont été utilisés au moins une fois par le salarié dans le mois.

5. Modalités de remboursement :

Les abonnements dont la période de validité est mensuelle, feront l’objet d’une prise en charge au plus tard à la fin du mois, suivant celui pour lequel ils ont été validés.

Les abonnements dont la période de validité est annuelle peuvent faire l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement sur la période d’utilisation.

2. Le remboursement des frais de transport personnel :

   1. Prise en charge forfaitaire ou « la prime transport » :

Il est préalablement rappelé les dispositions conventionnelles suivantes :

C.291 - Indemnité de transport

Une participation aux frais de transport est versée chaque mois à tous les salariés, à l’exclusion de ceux travaillant dans les vignes (cf. article C.293) et ceux logés dans l’entreprise.

Son montant forfaitaire, fixé pour l’année civile, est égal à 3,75 x valeur du point du coefficient 100 au 1er janvier de l’année en cours.

Elle ne sera pas payée pendant les congés annuels et sera réduite :

- de 25 % pour toute absence de 3 jours au cours d’une semaine de travail,

- de 50 % en cas d’organisation en journée continue dans l’entreprise.

………

C.293 - Indemnité de trajet et délais de route des salariés travaillant dans les vignes

Les trajets et délais de route des salariés travaillant exclusivement dans les vignes sont des sujétions spécifiques à la fonction :

- variabilité des lieux de travail selon les saisons et, consécutivement, des temps de trajet qui exige une adaptation journalière de l’heure de départ du domicile ;

- participation forfaitaire de l’employeur aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail quatre fois par jour ;

- temps nécessaires aux quatre déplacements journaliers dont la durée est variable en fonction des lieux de travail.

Le salaire de base tient compte de ces sujétions qui ne sont pas décomptées comme du temps de travail, dès lors que le salarié conserve la faculté de se rendre directement dans les vignes et de rentrer directement à son domicile par ses propres moyens s’il le juge préférable.

Si la durée des trajets est supérieure, en moyenne annuelle, à 80 minutes par jour, les salariés peuvent solliciter un dédommagement complémentaire égal à 50 % du temps dépassant cette moyenne annuelle.

Une participation aux frais de transport est versée chaque mois à tous les salariés, à l’exclusion des :

• Les salariés logés dans l’entreprise ;

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge de celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique.

En application de l’article C.29 de la Convention Collective du XXXXXX, le montant de la prime de transport forfaitaire est égal à 3,75 x la valeur du point du coefficient 100 au 1^er janvier de l’année en cours.

Elle n’est  pas payée pendant les congés annuels et est réduite :

- de 25 % pour toute absence de 3 jours au cours d’une semaine de travail,

- de 50 % en cas d’organisation en journée continue dans l’entreprise.

2. Versement d’indemnités kilométriques :

Si le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail, des indemnités kilométriques exonérées de charges sociales mais soumises à l’impôt sur le revenu peuvent être versées.

Le barème de remboursement utilisé est celui établi par l’administration fiscale et consultable sur le site internet : www.impots.gouv.fr.

Le régime social applicable :

Les indemnités légale et conventionnelle de transport sont exonérées de cotisations sociales selon le tableau ci- dessous ET sous réserve qu’elles ne soient pas versées au titre des périodes où le salarié n’est pas présent dans l’entreprise (congés, absences, etc.).

5. Hypothèse 01:
   
   L'entreprise est desservie par les transports en commun ET le salarié est en mesure de les utiliserL'entreprise dispose de justificatifs L’indemnité conventionnelle est exonérée jusqu’à 200 €/an et chargée au-delà.L'entreprise ne dispose pas de justificatifs (1)L’indemnité est exonérée dans la limite des frais réellement supportés par le salarié et chargée au-delà
   Si le montant justifié est inférieur à l’indemnité conventionnelle annuelle, le solde est chargé au titre du mois de janvier suivant.Hypothèse 02:
   
   L'entreprise n'est pas desservie par les transports en commun OU le salarié n'est en mesure de les utiliserL'entreprise dispose de justificatifsL’indemnité conventionnelle est exonérée jusqu’à 200 €/an et chargée au-delà.L'entreprise ne dispose pas de justificatifs (2)L’indemnité est exonérée dans lalimite des frais réellement supportés par le salarié (en application du barème kilométrique fiscal) et chargée au-delà.
   Si le montant justifié est inférieur à l’indemnité conventionnelle annuelle, le solde est chargé.Hypothèse 03:
   
   L'entreprise est desservie par les transports en commun MAIS le salarié utilise sa voiture par convenance personnelle  L’indemnité conventionnelle est exonérée jusqu’à 200 €/an et chargée au-delà.Hypothèse 04:
   
   Le salarié ne supporte aucun frais de transport L’indemnité conventionnelle est chargée en totalité.Justificatif : document annuel récapitulatif du montant des abonnements

6. Justificatif : copie de la carte grise

7. Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité et Entrée en vigueur

Cet accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification de l'accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise.

Le présent accord a été établi à XXXXXX, le 11 avril 2019,

En 4 exemplaires, dont 1 pour la DIRECCTE.

Champagne XXXXXX Monsieur XXXXXX Directeur des Affaires Juridiques et Sociales	Monsieur XXXXXX Délégué Syndical XXXXXX	Monsieur XXXXXX Délégué Syndical XXXXXX