ACCORD PORTANT SUR LE DIMENSIONNEMENT DU MARCHE DE COLLECTE ET PROPRETE URBAINE POUR REUSSIR ENSEMBLE LA RECONQUÊTE DU GRAND REIMS

Entre les soussignés :

- La société SUEZ RV REIMS

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Reims (51) sous le numéro 335 880 571

Sise au 116 rue de Courcelles à Reims (51100).

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Délégué et Monsieur agissant en qualité de Manager des Ressources Humaines.

D'une part,

Et :

- Le Délégué Syndical CGT, Monsieur.

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la réponse à l’appel d’offres des marchés de collecte et de propreté urbaine du GRAND REIMS et de la VILLE DE REIMS sur lesquels reposent l’essentiel de l’activité des salariés de SUEZ RV REIMS, la Direction et les représentants du personnel se sont rapprochés afin de déterminer ensemble les modalités d’organisation du travail à mettre en œuvre pour répondre aux exigences du cahier des charges dans des conditions apportant la satisfaction commune de notre client, des salariés et de l’entreprise.

A cette occasion les partenaires sociaux, conscients :

• que les métiers de collecte et de propreté urbaine connaissent depuis quelques années une mutation importante,

• que la concurrence accrue dans nos métiers nécessite une adaptation pour contrer les offres moins-disantes en termes de qualité de service et de conditions de travail des salariés,

ont acté de la nécessité d’adapter les moyens et l’organisation nécessaires à la réalisation des services, en maîtrisant au mieux les coûts dans le but d’assurer la pérennité de l’entreprise et l’emploi des collaborateurs.

Les parties souhaitent donc s’engager au travers de cet accord sur les modalités de répartition du temps de travail de manière équitable et une optimisation des services de collecte. Ces nouvelles dispositions entreront ainsi en vigueur au plus tard au démarrage des contrats dans l’hypothèse ou SUEZ RV REIMS se verrait attributaire de ceux-ci soit le 1^er octobre 2021.

Art 1 : Modalités de répartition du temps de travail

Les services de collecte sont effectués sur la base d’une organisation de principe sur :

• 4 jours pour les services de collecte OM travaillant le matin, du lundi au samedi,

• 4 jours pour les services de collecte CS travaillant le matin, du mardi au vendredi,

• 5 jours pour les services de collecte de l’hypercentre travaillant le soir, du lundi au dimanche,

• 5 jours pour les services de collecte en point d’apports volontaire, du lundi au vendredi.

Néanmoins, toute demande du client qui affecterait l’organisation initiale définie au présent protocole ou tout autre raison impérieuse nécessitant de modifier les fréquences de collecte hebdomadaire des différents services ainsi que la répartition des jours travaillés et ou des horaires de collecte qui affecterait l’organisation initiale définie au présent protocole, entraînerait une étude économique et organisationnelle dont les résultats s’ils se traduisaient par un nouveau dimensionnement des services de tournées en vigueur, ferait l’objet de discussions et consultations du CSE préalables à leur mise en œuvre.

Art 2 : Détermination du dimensionnement dans le cadre du nouveau marché de collecte et propreté urbaine du GRAND REIMS et de la VILLE DE REIMS

Préalablement les parties ont réaffirmé leur volonté de travailler dans un souci d’amélioration des conditions de travail et de respect des règles mises en œuvre afin de garantir la sécurité de chacun des collaborateurs de l’entreprise.

Différents groupes de travail composés de Messieurs pour la CS, Messieurs pour la collecte du soir, se sont réunis les 14, 15 octobre, les 16, 17, 19, 20 et 25 novembre 2020 visant à mettre en place le futur dimensionnement des tournées de collecte des équipages affectés à la collecte des déchets.

Ces travaux ont été présentés préalablement au présent accord, et après discussions avec les partenaires sociaux, il a été convenu un redimensionnement des tournées de collecte intégrant une augmentation de la charge moyenne de travail des équipages et des temps de service ainsi qu’une répartition équitable entre les différents équipages.

Ainsi à la mise en place, au plus tard au démarrage du nouveau contrat, soit le 1^er octobre 2021 le dimensionnement sera le suivant :

• 51 services de collecte OM par semaine

• 26 services de collecte CS par semaine

• 16 services de collecte OM et CS du soir par semaine

Il a été convenu que la répartition des services de collecte sur la semaine se ferait de la façon suivante :

Pour l’OM :

Jour de collecteNombre de services actuelsNombre de services au démarrage du contratServices supprimésLundi11101Mardi981Mercredi11101Jeudi972Vendredi1082Samedi981TOTAL59518

Pour la CS :

Jour de collecteNombre de services actuelsNombre de services au démarrage du contratServices supprimésMardi871Mercredi871Jeudi862Vendredi761Samedi   TOTAL31265

Pour les collectes Hypercentre du soir (sauf carton) :

Jour de collecteNombre de services actuelsNombre de services au démarrage du contratServices supprimésLundi220Mardi541Mercredi220Jeudi220Vendredi220Samedi220Dimanche220TOTAL17161

Les parties conviennent que les groupes de travail mis en place pour aboutir à ce dimensionnement optimisé se réuniront à nouveau, dès la notification du marché, afin de définir le périmètre précis de chaque service de collecte.

Par ailleurs, les parties conviennent également que les collectes des points d’apport volontaire seront assurées par un seul opérateur en charge à la fois de la conduite, du balisage de la zone, de la levée des bornes et du ramassage du vrac à proximité. Dans ce cadre, de nouvelles consignes de travail seront mises en place afin d’assurer ces opérations en toute sécurité.

Art 3 : Définition d’un service de collecte

Un service de collecte intègre les opérations suivantes :

• Contrôle avant départ,

• Prestation de collecte des déchets sur la totalité de l’itinéraire prescrit dans les conditions de qualité de service optimales,

• Remontée des informations de collecte via les outils mis à disposition,

• Vidage des déchets aux exutoires,

• Plein du réservoir en carburant le Samedi et jours fériés (sauf équipes du soir, impossibilité totale),

• Nettoyage de la cabine du camion,

• Stationnement du véhicule,

• Retour équipage auprès de l’attaché d’exploitation.

Art 4 : Mise en œuvre du nouveau dimensionnement

Il est convenu entre les parties que ce nouveau dimensionnement soit effectif dès le démarrage des contrats qui nous lieraient à notre client soit le 1^er octobre 2021.

Toutefois, dans un souci d’efficacité, d’ajustement possible et d’appropriation des nouveaux secteurs de collecte par les équipages, il est prévu un démarrage des tests terrain progressifs à compter du mois d’avril 2021.

La Direction s’engage dès la notification du marché à :

• Redéfinir la composition des équipages et leur affectation sur les secteurs,

• A terme, réduire le recours à l’intérim aux seuls besoins liés aux absences ponctuelles et aux congés.

Les parties s’engagent à se revoir à rythme régulier afin d’apprécier le bon équilibre des secteurs de collecte pour réévaluer l’adéquation entre le nouveau dimensionnement et les services réalisés et ainsi vérifier le bon calibrage des secteurs porte à porte, collectifs et BAV, afin, le cas échéant, d’opérer des réajustements de façon réactive.

Les parties conviennent da la mise en place d’une commission de suivi de l’accord chargée de s’assurer de l’adéquation du dimensionnement au marché. Cette commission paritaire composée de trois membres choisis parmi les membres du CSE se réunira de manière semestrielle.

La commission sera présidée par un représentant de la Direction. Un secrétaire sera désigné et le secrétariat administratif de la commission sera assuré par la Direction. Un compte rendu de la réunion sera diffusé aux membres du CSE à l’issue de la réunion.

Art 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du marché soit du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2028.

Art 6 : Révision - Interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non-prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas d’éventuelle difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

Art 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Art 8 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la notification des contrats de collecte et de propreté urbaine du GRAND REIMS et de la VILLE DE REIMS.

Art 9 : Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Reims.

Fait à Reims, le 01 Décembre 2020

En 7 exemplaires

Directeur Général Délégué Manager des Ressources Humaines

Délégué Syndical CGT Membre du CSE

Membre du CSE Membre du CSE