Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2020/2021/2022" chez MHD / MHD FRANCE / MOET HENNESSY DIAGEO - MHD MOET HENNESSY DIAGEO (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA QUALITE DE VIE

2020 - 2022

Conclu dans le cadre de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 et des textes pris pour son application.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Moët Hennessy Diageo France, société ayant son siège social : 105 Boulevard de la Mission Marchand – 92400 COURBEVOIE

Représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise :

• L’U.G.I.C.T- C.G.T, représentée par X

• La C.G.T représentée par X

• La C.F.E-C.G.C, représentée par X

• La C.F.E-C.G.C, représentée par X

D’autre part,

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 et plus particulièrement des dispositions de l'article L.2242-17 du Code du travail.

A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions de négociation les 18 février et 4 juin 2020 afin de construire ensemble sur la base des propositions de la CSSCT consultée le 27 mai 2020 des actions de développement de la qualité de Vie et de Bien Etre des collaborateurs(rices) au sein de l'entreprise.

Il est rappelé, par ailleurs, qu'un accord sur l'égalité professionnelle Hommes/Femmes a été conclu été également dans le cadre de l'article L.2242-1 du Code du travail en date du 30 mars 2016 et est actuellement en cours de renégociation.

En outre, une négociation relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’ouvrira.

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD

Article 1 - objet de l'accord

L'objectif du présent accord est le développement d'actions renforçant la qualité de Vie et de Bien Etre des collaborateurs(rices) au sein de l'entreprise.

article 2 - champ d'application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise Moët Hennessy Diageo.

Article 3 : Articulations de la vie professionnelle et de la vie privée

Moët Hennessy Diageo reconnaît l'importance fondamentale de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, gage d'une meilleure qualité de vie au travail et d'une meilleure performance de l'entreprise. Moët Hennessy Diageo s'engage, à soutenir et à promouvoir les comportements constructifs cités ci-dessous, dans le cadre de l'organisation du travail et des relations entre managers et collaborateurs issues de la démarche initiée à son lancement avec à l’époque le CHS-CT « Manager la Performance tout en développant la Bienveillance », et reconduit depuis 2018 par la CSSCT. Un point sera fait deux fois par an.

Pour un climat de travail efficace et serein, le manager veillera à faire respecter cet équilibre pour lui-même et veiller à :

• Préserver des horaires de travail raisonnables pour ses collaborateurs siège et terrain ;

• Anticiper des délais réalistes pour les différents projets, en définissant clairement des priorités ;

• Ne pas solliciter ses collaborateurs le week-end, le soir à partir de 19h ou pendant les congés et les arrêts maladie, sauf à titre exceptionnel et après validation de la DRH ;

• Prendre ses jours de congé dans l'année et veiller à la prise de congé des collaborateurs ;

• Au cours du RPC, à évoquer dans le cadre d'un entretien en face à face avec chaque collaborateur la compatibilité des objectifs avec la charge de travail réelle. Les objectifs pour l'année à venir devront tenir compte d'un nécessaire équilibre vie professionnelle/vie personnelle et être réalisables dans l’espace et dans le temps ;

• Si un collaborateur considérait que sa charge de travail était trop importante ou que son équilibre vie professionnelle/vie privée n'était pas préservé, il(elle) pourra s'adresser au département des Ressources Humaines, qui analysera la situation et conseillera le manager sur les actions à mettre en place le cas échéant :

• Dans ce cas, un entretien avec le manager portant spécifiquement sur ce sujet sera organisé dans les meilleurs délais avec le collaborateur qui aura la faculté de se faire assister ou non, par un représentant du personnel de son choix.

En outre :

• Des sessions d'information et de formation pourront être organisées pour inciter les managers à porter une attention particulière à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle de leurs collaborateurs(rices) ;

• Moët Hennessy Diageo incitera à appliquer les bonnes pratiques en termes d'horaires et de réunion pour les cadres et les non cadres ;

• Ainsi les réunions avec déplacements (hors visite clients) devront pour la Force de Vente notamment, se tenir dans le cadre des horaires habituels de travail de l'entreprise et sur les plages suivantes : du mardi matin au vendredi midi, sauf situation exceptionnelle. Le recours à des réunions en Visio Conférence pourra aussi être envisagé.

Enfin, pour les collaborateurs(rices) ayant un mandat de représentant du personnel, un entretien annuel sera organisé par la DRH avec chacun d'entre eux/elles élu(e) et/ou mandaté(e), afin de faire un bilan professionnel et déterminer les évolutions professionnelles possibles,

Par ailleurs, il appartient aussi au collaborateur(rice) de veiller à la qualité de l'environnement de travail, au respect entre collègues et envers son manager et de contribuer à toute amélioration positive de la qualité de vie au travail,

Afin d'accompagner les collaborateurs(rices) dans la prise en compte des objectifs relevant de la qualité de vie au travail et des actions de prévention, il est proposé de développer des formations pour l’ensemble des collaborateurs(rices), quel que soit leur fonction ou leur statut, sur les différentes addictions et le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et discriminants de 2020 à 2022.

L'objectif est de continuer à renforcer un environnement respectueux et bienveillant chez MHD au sein de toutes les équipes tout en continuant de délivrer un haut niveau de performance.

• ARTICLE 3.1 : Qualité de vie au TRAVAIL : Conditions de travail

Il est décidé de poursuivre les actions d’amélioration de la Climatisation, de bruit, du wifi, de l'éclairage dans les locaux du siège social De Défense Avenue à Courbevoie.

• La majorité de ces points seront gérés lors de la réorganisation des bureaux du siège social Défense Avenue de Courbevoie.

Il est également décidé de reconduire l’accord annuel de prestations avec un service social mis en place en 2018 pour l'ensemble des collaborateurs(rices) de l'entreprise afin d'offrir un accompagnement à ceux qui le souhaitent et qui en auraient besoin sur des problématiques de vie personnelle.

• ARTICLE 3.2 : Qualité de vie au TRAVAIL : Amplitudes horaires

Moët Hennessy Diageo s'engage au bon respect des dispositions contenues au niveau des accords régissant le temps de travail et aux moyens de contrôle mis en œuvre.

Moët Hennessy Diageo veillera au bon respect de l'amplitude de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h).

• ARTICLE 3.3 : Qualité de vie au TRAVAIL : Organisation du temps de travail/priorisations

L'optimisation des réunions est gage d'une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel.

Il est ainsi convenu de :

• Planifier les réunions dans la plage 8h30-18h00 maximum pour les équipes commerciales, sauf urgence ou activités spécifiques. Si les réunions programmées avant 13h sont à plus de 4 heures de trajet pour y assister, le collaborateur partira la veille. Si exceptionnellement le départ se fait le dimanche pour une réunion le lundi matin, le dimanche sera compté en récupération de 2 jours ;

• Planifier les réunions dans la plage 9h30-17h30 maximum pour les équipes du siège, sauf urgence ou activités spécifiques ;

• Favoriser l’usage des audio et visio conférences pour les collaborateur(rice)s en Télétravail et privilégier les réunions courtes ;

• Ne pas avoir un recours excessif à des réunions, dès lors que des délégations sont possibles. Organiser des réunions efficaces en mixant réunions physiques et visio conférences : objectif clair, ordre du jour prédéfini, participants réellement concernés, concentration (pas de mails ou d'appels téléphoniques), respect de l'heure et du temps prévus, rédaction rapide et systématique d'un relevé de décisions.

• ARTICLE 3.4 : Qualité de vie au TRAVAIL : Soutiens de la part des managers

Chaque manager est le premier garant de l’équilibre de vie et de la cohésion de son équipe.

A ce titre, il ou elle doit :

• Incarner, par ses comportements, les valeurs Moët Hennessy (partage, élégance, épicurisme, intégrité, esprit de conquête), l'esprit d'équipe, le respect, les qualités d'écoute, de réalisme et de professionnalisme qu'il ou elle doit inspirer à ses collaborateurs ;

• Valoriser dans son discours et faciliter par ses pratiques l'équilibre de vie et le bien- être au travail ;

• Prendre en compte les particularités de chacun tout en veillant à la cohésion du groupe ;

• Donner de la latitude aux équipes, pour s’exprimer et agir sur leur travail, afin de développer l’autonomie, la capacité à prendre des décisions, le dialogue entre les équipes et avec leur manager.

• ARTICLE 3.5 : Qualité de vie au TRAVAIL : Reconnaissance des collaborateurs

• Il est convenu que le bien-être au travail passe par une reconnaissance du travail accompli et des perspectives de développement au sein de l'entreprise. La valorisation du travail doit être perçue comme une source de développement personnel ;

• Chaque collaborateur(rice) bénéficie une fois par an d'un entretien professionnel lors de sa Revue de Performance et Carrière afin d'identifier ses souhaits d'évolution ;

• L'ensemble des travaux réalisés dans le cadre de l'anticipation des évolutions, de la gestion prospective des emplois et des compétences, de la mobilité, sont des outils à disposition du collaborateur(rice) pour son développement professionnel ;

• Au-delà de ces points annuels formels, les managers devront régulièrement et tout au long

de l'année échanger avec le collaborateur au sujet de son travail, ce qui est essentiel pour se développer, mieux se connaitre et se sentir reconnu. La transparence dans la communication permet au collaborateur(rice) de construire son parcours professionnel. Il pourra prendre rendez-vous auprès de la DRH pour faire un point sur son évolution de carrière.

• ARTICLE 3.6 : Qualité de vie au TRAVAIL : Charte des courriels

Il est convenu que Moët Hennessy Diageo s'engage à faire respecter charte des courriels et toute charte de communication qui serait mise en place sous forme d’avenant, soit issue des préconisations de la Délégation d’enquête Interne de 2016, soit des feed-back des sessions de formation dans le cadre de la Démarche « Manager la Performance tout en développant la Bienveillance ».

Ainsi, sera poursuivi l’indicateur de suivi mensuel des volumes de courriels échangés dans l'entreprise mis en place en 2017 et communiqué aux collaborateurs afin de diminuer ce nombre de courriels.

• ARTICLE 3.7 : Qualité de vie au TRAVAIL : Bon usage des outils informatiques

L’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle est clé.

Les managers devront veiller à encadrer l'utilisation des téléphones portables.

La mise à disposition des outils nomades (téléphones portables, pc portables, clé 4G...) doit s'accompagner d'une véritable vigilance de la part de l'entreprise et de la part de chaque utilisateur(rice), afin de s'assurer que l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est respectée.

Les outils nomades n'ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du collaborateur(rice), leur travail ou/et tâches devant être répartis sur le service ou différés selon les situations.

Qu'elle qu'en soit leur nature, les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêt maladie...) devront être respectées par l'ensemble des acteurs et pris en compte dans le calcul des bonus.

Ainsi les collaborateurs(rices) disposeront d'un droit de déconnexion en dehors des horaires d'ouverture de l'entreprise dans lequel ils accomplissent régulièrement leur travail ou tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire. Le manager veillera au respect de ce droit, notamment en s'attachant à ne pas envoyer de courriel, pendant la période concernée.

ARTICLE 4 : Egalité professionnelle hommes/femmeS, EQUITE et Diversité

• ARTICLE 4.1 : LES OBJECTIFS

Ils reposent sur :

• La suppression des écarts de rémunération,

• L’égalité d’accès à l’emploi,

• L’égalité de formation professionnelle,

• L’égalité de déroulement de carrière et de promotion professionnelle,

• L’égalité de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les collaborateurs à temps partiel, et de mixité des emplois.

• L’équite des statuts à postes égaux

• La Diversité dans les recrutements

• Une attention particulière sera portée aux futures ou jeunes mamans pour qu’elles ne soient pas pénalisées dans l’évolution de leur carrière professionnelle et en respectant leur vie privée et de mère.

• ARTICLE 4.2 Les Mesures MISES en place et communiqués annuellement lors de la commission Egalité Hommes/Femmes.

• Un diagnostic annuel et une analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle,

• Une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté,

• Des données relatives à l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

• Un budget annuel de réajustement des salaires pour les situations identifiées, en sus de l'enveloppe des augmentations au mérite, géré par la DRH (pour mémoire 0,5% de la masse salariale en 2019).

Ces points seront examinés plus spécifiquement dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle.

ARTICLE 5 : Droit expression direct et COLLECTIVE

• ARTICLE 5.1 : LE DIALOGUE

• Le dialogue au quotidien entre les parties prenantes dans l'environnement de travail contribue au développement personnel et professionnel des collaborateurs. Le collectif de travail revêt une grande importance,

• En étant à l'écoute de ses collègues et en faisant remonter les éventuels sujets à la hiérarchie et/ou au service Ressources Humaines et/ou CSE et/ou à la CSSCT, chacun contribue ainsi au bien-être de tous,

• Chaque collaborateur peut agir, participer, s'exprimer et être entendu sur les aspects relatifs à sa qualité de vie au travail (organisation du travail, aménagement du poste de travail, environnement de travail. ..),

• Dans cet esprit, la Direction a initié depuis 2012 une enquête d'opinion tous les deux ans, anonyme, auprès de tous les collaborateurs, gérée par un cabinet extérieur, collectant via un questionnaire, la perception des collaborateurs sur la gestion de l'entreprise et donnant lieu à un plan d'action via des groupes de travail.

• ARTICLE 5.2 : REUNIONS D'EXPRESSION

• Il est convenu qu'une fois par an, une réunion dédiée spécifiquement à la qualité de vie au travail pourra être organisée par le manager de proximité, le responsable d'équipe ou le chef de service, ou le Directeur. Elle se déroulera sans rapport hiérarchique afin d'échanger librement sur les questions de Qualité de vie au Travail (organisation du travail, aménagement du poste de travail, environnement de travail,...).

Pour ces réunions dédiées spécifiquement à la QVT, un facilitateur sera désigné en début de chaque séance parmi les membres de la réunion, afin d'animer les débats et si besoin d'en restituer les éléments.

Ces réunions d'échanges, qui doivent contribuer à créer des relations empreintes de bienveillance et à développer un climat de confiance réciproque, fourniront à chacun des éléments de réflexions pour d'éventuelles évolutions de l'organisation du travail en lien avec la formation dispensée afin d'améliorer la performance tout en développant la bienveillance.

article 6 - modalités de publicité de l’accord auprès des COLLABORATEURS

Le présent accord sera diffusé à chaque collaborateur(rice) ainsi que sur le site intranet de l’entreprise « My MHD » et affiché au sein de l’entreprise.

Article 7 - Modalités de suivi et d'évaluation de la réalisation des engagements

Les parties conviennent de faire un point annuel de suivi de l'accord lors des réunions annuelles de Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 8 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et en conséquence de faire peser toute obligation sur l’employeur.

ARTICLE 9 – Révision de l'accord

A la demande d'une des parties signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261- 7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 10 – Modalités de dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé- procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera adressé par l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l'Entreprise.

• en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Courbevoie, le 12 juin 2020

En 9 exemplaires originaux

X

Directeur des Ressources Humaines Moët Hennessy Diageo France

X

Déléguée Syndicale C.G.T.

X

Délégué Syndical U.G.I.C.T. – C.G.T.

X

Délégué Syndical C.F.E-C.G.C

X

Déléguée Syndical C.F.E-C.G.C