ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SUPPLAY

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SUPPLAY,

Société par actions simplifiée, au capital social de 9 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le n° 337 080 543, dont le siège social est situé 2, rue Gaston Boyer – 51100 REIMS,

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l'effet des présentes.

(Ci-après désignée « l'Entreprise »)

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SUPPLAY, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• , Délégué Syndical CFE-CGC

• , Délégué Syndical CGT INTERIM

• , Déléguée Syndicale UNSA

(Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »)

D'AUTRE PART.

L'Entreprise et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du futur Comité Social et Economique (ci-après désigné le « CSE ») de l'Entreprise.

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 ont modifié en profondeur le cadre législatif de la représentation du personnel en créant le CSE.

Toutefois, le législateur a également accordé une marge de manœuvre aux partenaires sociaux et a autorisé ceux-ci à aménager, par accord collectif, les règles générales applicables au fonctionnement du CSE pour les adapter aux spécificités de l'Entreprise.

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales et la Direction de l'Entreprise se sont rencontrées et ont convenu de conclure le présent accord afin d'adapter le nouveau dispositif légal et permettre le bon fonctionnement du CSE.

ARTICLE 1 – Le fonctionnement général du CSE

Election d'un CSE unique

Compte tenu de la spécificité de l'activité de l'Entreprise, il est expressément convenu entre les Parties que l'Entreprise mettra en place un CSE unique, doté de la personnalité civile et représentant l'ensemble des salariés permanents et intérimaires.

L'organisation et le déroulement de l'élection du CSE se feront conformément à un protocole d'accord préélectoral, établi lors de chaque élection et dont les dispositions seront conformes aux exigences légales.

2. Composition du CSE

   1. Nombre de membres à la délégation du personnel au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Président du CSE

Le CSE est présidé par le chef d'entreprise, c'est-à-dire le Président de l'Entreprise. Il peut cependant donner mandat pour se faire représenter.

Le Président du CSE fixe avec le Secrétaire l’ordre du jour des réunions. Il le communique aux membres du CSE dans les délais requis.

Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à épuisement.

Membres du Bureau

Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le CSE désigne parmi les membres titulaires et à la majorité des votes exprimés un Secrétaire et un Trésorier.

Ces membres, avec le Président, constituent le « Bureau ».

Lors de cette première réunion, le CSE décide également à la majorité des votes valablement exprimés de l'opportunité de désigner un Secrétaire adjoint et/ou un Trésorier adjoint.

Le Secrétaire

Le Secrétaire fixe, en accord avec le Président, l'ordre du jour des réunions.

Il établit le procès-verbal de chaque séance et communique le projet aux membres du CSE présents lors de la réunion et au Président.

Le Secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE.

Il est chargé de l'administration du CSE (demandes et notifications officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.) et assure la mise en œuvre de ses décisions. Il administre également les affaires courantes et organise les travaux du CSE.

Le Secrétaire reçoit toute la correspondance adressée au CSE.

Par ailleurs, toute correspondance ou acte émanant du CSE doit être signé par le Secrétaire ou par un autre membre du CSE qu'il mandate expressément à cet effet.

Le Secrétaire adjoint, si le CSE décide d'en désigner, assiste le Secrétaire dans ses fonctions et le remplace le cas échéant, en cas d'indisponibilité.

Le Secrétaire adjoint exerce alors les fonctions du Secrétaire jusqu'à son retour ou jusqu'à la fin du mandat de ce dernier en cas d'absence définitive.

Le Trésorier

Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE.

Il procède, au nom et pour le compte du CSE, aux opérations financières décidées par celui-ci. Il est également responsable des fonds et titres du CSE.

Le Trésorier établit et veille à l’exécution du budget prévisionnel.

Il est accompagné d’un cabinet d’expertise comptable pour établir les comptes annuels du CSE, et les comptes sont certifiés par un Commissaire aux Comptes.

À la fin de chaque année, le Trésorier fait un compte-rendu détaillé de la gestion financière du CSE. Ce compte-rendu est remis et discuté lors d’une réunion, et est porté à la connaissance du personnel.

Ce compte rendu indique, notamment :

• Le montant des ressources du CSE ;

• Le montant des dépenses engagées au titre de son budget de fonctionnement et de son budget dédié aux activités sociales et culturelles (dont les montants sont indiqués à l'article 1.2.9 du présent accord).

En outre, le 1^er mois de chaque semestre civil d’exercice, le Trésorier fait un compte-rendu de la situation financière du CSE.

Enfin, à chaque trimestre civil, le Secrétaire et/ou le Trésorier présente un état des consommations des activités sociales et culturelles, des subventions liées et dépenses engagées, et un suivi budgétaire global.

Le Trésorier établit en fin de mandat, et pour la réunion du CSE précédent la fin des mandats en vue du renouvellement du CSE, un compte-rendu financier qui est soumis à l'approbation du CSE.

Ce compte rendu est également remis avec tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE au nouveau CSE qui en discute lors de sa première réunion.

Le Trésorier adjoint, si le CSE décide d'en désigner, assiste le Trésorier dans ses fonctions et le remplace le cas échéant, en cas d’indisponibilité.

Le Trésorier adjoint exerce alors les fonctions du Trésorier jusqu'à son retour ou jusqu'à la fin du mandat de ce dernier en cas d'absence définitive.

Procédures de contrôle interne

Pour une sécurisation des procédures applicables au CSE, le Comité s’est doté d’un recueil recensant les principales procédures de contrôle interne. Les procédures recensées sont celles identifiées comme étant des zones de risques potentielles, que sont notamment :

• les achats/investissements,

• les frais de déplacement,

• la mise en concurrence,

• la gestion des œuvres sociales,

• la trésorerie/gestion des valeurs,

• la tenue et établissement des comptes,

• la gestion du fichier des bénéficiaires,

• la sauvegarde informatique.

Ce recueil a vocation à être actualisé régulièrement en fonction des évolutions et contraintes inhérentes à la vie du CSE. Son respect s’impose aux élus.

Il est porté à la connaissance de l’ensemble des élus du CSE dans un souci de transparence et de correcte appropriation, par chacun des membres, des bonnes pratiques à adopter.

5. Mandats

   3. Durée

Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour quatre ans.

Discrétion, confidentialité et secret professionnel

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion.

Ils sont avertis par le Président chaque fois que leur sont donnés des renseignements d'ordre confidentiel.

Par ailleurs, il est précisé que, sans préjudice de la liberté d’expression et des droits reconnus aux institutions représentatives du personnel, chaque membre du CSE est tenu à une obligation de confidentialité concernant l'ensemble des informations et documents relatifs aux activités de la société, et des sociétés du groupe auquel elle appartient, de leurs salariés ou de leurs clients respectifs, auxquels il aura eu accès ou qui lui auront été confiés à l'occasion de son mandat, que ce soit par écrit ou verbalement.

Pour les besoins du présent article, est considérée comme « information confidentielle » toute information appartenant à la société, notamment toute information concernant l'organisation, les projets, études, méthodologies, savoir-faire, services de la société, ainsi que toute information concernant les clients, le personnel, les prospects et plus généralement le marché ou encore toute autre information commerciale, juridique, technique ou financière qui aurait été révélée au membre par la société à l'occasion de l'exécution de son mandat.

Sous peine de sanctions disciplinaires, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales, cette obligation de confidentialité est effective en cours de mandat et demeurera effective, sans limitation de durée, même après la fin du mandat.

Les membres du CSE sont également tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

6. Heures de délégation

   5. Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est fixé conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail. Ce crédit d'heures dépend de l'effectif de l'Entreprise et du nombre de titulaires élus à la délégation du personnel au CSE.

Il est donc expressément rappelé que, compte tenu de l'effectif de l'Entreprise au jour de la conclusion du présent accord :

• Le volume mensuel d'heures de délégation accordé individuellement à chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE est égal à 34 heures.

• L'éventuelle carence partielle de candidatures aux élections du CSE, et donc l'éventuelle vacance d'une partie des sièges de titulaires à l'issue de ces élections, n'a pas d'impact sur le nombre d'heures de délégation attribué à titre individuel aux membres élus titulaires du CSE.

Conformément à l'article R. 2315-5 du Code du travail, dans la mesure où le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de reporter le crédit d'heures qu'ils n'ont pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Cette limite de douze mois s’apprécie par année civile.

Conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

En revanche, cette répartition ou ce report ne peuvent conduire un membre du CSE à disposer dans le même mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit de plus de 51 heures au jour de la signature du présent accord.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue, par courrier électronique avec accusé de réception (accusé de réception automatique ou envoi d’un mail en retour) à l'adresse : irp.supplay@gmail.com, dans un délai de huit jours, avant leur utilisation, lorsque cela est possible.

Pour les heures de délégation partagées, ce mail est adressé à l’employeur par le membre titulaire qui donne les heures en mettant en copie le membre qui reçoit les heures.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.

Modalités d'utilisation : bons de délégation

Les heures de délégation des membres du CSE sont prises librement. Ils doivent toutefois par tous moyens :

• Informer le Secrétaire de l’objet des heures utilisées ;

• Prévenir de leur absence leur responsable hiérarchique pour les salariés permanents ou le responsable d’agence pour les salariés intérimaires.

Lorsque les membres du CSE souhaitent utiliser leurs heures de délégation, il leur appartient d’utiliser un bon de délégation, selon le modèle fourni par l'Entreprise. En effet, le bon de délégation est un moyen d’information de l'employeur.

Plus précisément, pour garantir la bonne organisation de l’agence et des services, le bon de délégation doit être remis pour chaque absence en respectant un délai de prévenance. Ce délai de prévenance est d'au moins deux jours ouvrés avant l’utilisation des heures de délégation.

Le bon de délégation doit être transmis, par tous moyens, au responsable hiérarchique :

• Pour les salariés intérimaires, il est adressé au responsable d’agence ;

• Pour les salariés permanents, il est adressé au responsable hiérarchique (responsable d’agence, directeur régional, responsable de service au siège). Le Responsable hiérarchique saisit ensuite les heures de délégation dans la gestion des temps.

Une fois par mois, une copie est également adressée au Service des Ressources Humaines du siège.

Les heures de délégation sont payées une fois par mois, à échéance normale de paie, soit en même temps que le salaire mensuel.

Dans le cadre de leurs heures de délégation, les membres du CSE se déplacent librement. Ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, sans les gêner, pendant une durée qui, dans la mesure du possible, ne doit pas excéder 15 minutes.

Droits des membres suppléants

Sauf en cas de répartition et de mutualisation des heures de délégation, les membres suppléants du CSE ne bénéficient d'aucun crédit d'heures.

Un membre suppléant ne peut dès lors utiliser les heures de délégation d'un membre titulaire que s'il est amené à le remplacer en raison d'une absence provisoire ou définitive. Dans ce cas, les heures prises par le membre suppléant s'imputent sur le crédit d'heures du membre titulaire qu'il remplace.

Par conséquent, en cas de remplacement d'un membre titulaire par un membre suppléant, le membre titulaire doit informer immédiatement le membre suppléant du nombre d'heures de délégation qu'il a déjà utilisées au cours du mois afin que le membre suppléant puisse connaître le nombre d'heures de délégation qu'il peut lui-même utiliser.

En cas de transfert d’heures, le membre titulaire devra également informer, en amont, l’employeur par mail à l’adresse irp.supplay@gmail.com en précisant le nombre d’heures transférées et le nom du membre suppléant bénéficiaire.

L'article L. 2314-1 du Code du travail précise en outre qu'un membre suppléant ne peut assister aux réunions du CSE qu'en l'absence d'un membre titulaire.

Aussi, les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE, mais ne sont amenés à y assister qu'en cas d'absence effective d'un membre titulaire qu'ils sont amenés à remplacer.

A ce titre, les modalités d'information sur l'absence d'un titulaire et son remplacement s'effectuent par courrier électronique avec accusé de réception à l'adresse : irp.supplay@gmail.com.

Moyens matériels mis à la disposition du comité

La société met à la disposition du comité un local situé à Saint Quentin (02100).

Formation des membres du CSE

Conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 et suivants du Code du travail, les membres du CSE bénéficieront des formations nécessaires à l’exercice de leurs mandats

Par ailleurs, l’Article L2315-63 du code du travail prévoit que les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

9. Attributions

   8. Réunions

      1. Périodicité des réunions annuelles

En vertu de l'article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le nombre de réunions annuelles du CSE prévues à l'article L. 2315-27.

Il est donc expressément convenu entre les Parties que le nombre de ces réunions annuelles est porté à neuf par an. L’année s’entend en année civile.

Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Convocation

Le Président convoque les membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion.

Cette convocation est envoyée par email avec accusé de réception sur la messagerie « irp » spécifiquement dédiée aux correspondances du membre du CSE.

En l'absence de messagerie « irp » spécifique, la convocation pourra être envoyée sur une adresse de messagerie personnelle, à la condition que le membre du CSE concerné l'accepte. A défaut d'accord, la convocation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile personnel.

Il est demandé dans cette convocation :

• Pour le titulaire, une confirmation de présence, et à défaut le nom du suppléant amené à le remplacer

• Pour les autres suppléants, une confirmation de disponibilité.

En cas de silence de la part du titulaire, la présence du titulaire est présumée confirmée à la réunion.

Ordre du jour

L'ordre du jour est établi par le Secrétaire en accord avec le Président, ou son représentant, dans les conditions de l’article L 2315-29 et suivants du Code du Travail. Il est joint à la convocation des membres du CSE.

Tout membre du CSE qui désire qu'une question soit portée à l'ordre du jour doit en faire part au Secrétaire, au moins quinze jours avant la date de la réunion. Le Secrétaire discute avec le membre susvisé de l’opportunité d’inscrire la question à l’ordre du jour. Après échanges, le Secrétaire peut décider de l’inscrire alors à l’ordre du jour en accord avec le Président.

Il en est de même des réclamations individuelles ou collectives. Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus transmettent au Secrétaire ou au Président, au moins quinze jours avant la date de la réunion, les questions relatives à l’application de la réglementation du travail. Après échanges et études, le Secrétaire et le Président peuvent décider conjointement de l’inscrire à l’ordre du jour. Par souci de lisibilité, seul le thème du ou des questions sera inscrit sur l’ordre du jour.

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le Président en fera part aux participants de cette séance qui seront alors liés par une stricte obligation de non-diffusion de ces informations.

Le Président ne pourra lever la séance avant que l'ordre du jour soit épuisé. Le CSE a toutefois la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une date ultérieure fixée dans la décision de renvoi.

Tenue des réunions

Le Président ou son représentant ouvre et lève la séance du CSE.

Le Président ou son représentant dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion et assure l'ordre des débats. Il veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l'ordre du jour.

Le procès-verbal de la réunion précédente est adopté lors de chaque séance.

Le Président met en délibération lors de chaque réunion tous les points inscrits à l'ordre du jour.

En cas de perturbations sérieuses des débats, le Président ou son représentant peut suspendre la séance pendant quelques instants. La mention de l’incident sera portée au procès-verbal s’il ne peut être résolu.

Présence de personnes extérieures aux réunions du CSE

Conformément à l'article L. 2315-23 du Code du travail, le Président ou son représentant peut se faire assister par éventuellement un, deux ou trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Sous réserve de l’accord du Président et de la majorité simple des membres du CSE votants, le Président et les membres du CSE peuvent en outre se faire assister, pendant tout ou partie de la réunion, par toute personne compétente extérieure au CSE pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour.

Délibérations et votes

Le CSE délibère valablement à la majorité des membres présents et pouvant voter, quel que soit le nombre de participants à la réunion.

• Résolutions et décisions

Les résolutions sont adoptées à la majorité des présents, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 membres ayant voix délibérative, et présents le jour du vote, votent pour.

En cas de partage égal des voix, un deuxième vote à bulletin secret est organisé.

Si le deuxième tour n'a pas permis le départage des voix, un troisième tour, toujours à scrutin secret est organisé.

Si le troisième tour n'a toujours pas permis le départage des voix, celui-ci est fait au bénéfice de la majorité des voix valablement exprimés.

Toutes les résolutions sont prises normalement à main levée.

En tout état de cause, le scrutin sera toujours secret lorsque le CSE devra exprimer un vote sur des questions de personnes, ou à la demande d’un membre, ou lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales.

• Désignations et élections

Les désignations et élections auxquelles procède le comité sont opérées par un vote à la majorité à main levée, sauf en ce qui concerne le Secrétaire et le Trésorier.

Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est ou sont élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

Etablissement et diffusion du procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion est établi par le Secrétaire et communiqué à tous les membres présents à la réunion du CSE et au Président pour approbation.

Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne :

• Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;

• Le résultat de tous les votes et le texte des avis adoptés au cours de la réunion ;

• Les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.

Les procès-verbaux des réunions sont diffusés en agence et accessibles sur l’intranet.

9. Consultations et informations

   8. Consultations et informations récurrentes

Au titre des consultations récurrentes, il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La périodicité de ces trois consultations récurrentes est fixée comme suit :

• tous les trois ans, pour les orientations stratégiques de l’entreprise

• tous les ans pour la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Par ailleurs, il est convenu que le CSE pourra émettre un avis unique portant sur l'ensemble de ces consultations récurrentes, en lieu et place de trois avis distincts.

De manière générale, l'information et la consultation des membres du CSE sur les trois thèmes listés à l'article L. 2312-17 du Code du travail et rappelés ci-avant s'effectuera au fur et à mesure des réunions périodiques annuelles définies à l'article 1.2.8.1.1, en accord avec les membres du CSE qui rendront en conséquence plusieurs avis portant chacun sur un ou plusieurs sujets devant être obligatoirement abordés au titre de ces trois thèmes de consultations récurrentes.

En outre, et conformément à l'article R. 2312-7 du Code du travail, il est précisé que l'Entreprise mettra à la disposition du CSE sur la BDES les informations nécessaires pour permettre aux membres du CSE de rendre des avis éclairés et en pleine connaissance de cause.

Consultations et informations ponctuelles

Au titre des consultations ponctuelles, il est rappelé qu'en vertu des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, le CSE est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

De plus, conformément à l'article L. 2312-37 du Code du travail, le CSE est également consulté dans les cas suivants :

1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

3° bis Opération de concentration ;

4° Offre publique d'acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Délais de consultation

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, il est convenu des délais de consultation suivants :

• Quatre semaines,

• En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à six semaines

A défaut d'avis rendu dans les délais impartis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

10. Budgets du CSE

    10. Budget des activités sociales et culturelles

L’évaluation de la contribution activités sociales et culturelles s’est faite à partir des trois dernières années avant l’établissement du comité d’entreprise. Le rapport des activités sociales énumérées ci-dessus sur la masse salariale de l’année considérée est le suivant :

• 0,059% en 2012,

• 0,059% en 2011,

• 0,061% en 2010.

Lors de la séance du 13 juin 2013, le Président a décidé, par un engagement unilatéral de verser une contribution équivalente à 0,1% de la masse salariale brute versée.

En cas de reprise d’une des activités déléguées à la Direction, les sommes correspondantes sont versées au CSE. Par souci de simplicité et de cohérence, l’année à retenir est l’année 2012 telle que pour la détermination actuelle du budget des activités sociales et culturelles. Le montant qui sera dès lors alloué correspond à la dépense engagée, en numéraire, en 2012 par la Direction pour la dite activité reprise.

A la date de mise en place du CSE, la subvention ASC s’élève à 0,1% de la masse salariale brute, complétée par un montant de quinze mille six cent euros.

Le versement s'effectue en deux fois selon les modalités suivantes :

• Un versement avant la fin du 1^er trimestre de l'année N correspondant à un acompte de 70% de la contribution ASC calculée sur la masse salariale brute de l'année N-1.

• Avec une régularisation au réel, selon la masse salariale brute de l'année N, effectuée au 31 janvier de l'année N+1.

  11. Budget de fonctionnement

L'Entreprise versera au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

Le versement s'effectue en deux fois selon les modalités suivantes :

• Un versement avant la fin du 1er trimestre de l'année N correspondant à un acompte de 70% de la subvention de fonctionnement calculée sur la masse salariale brute de l'année N-1.

• Avec une régularisation au réel, selon la masse salariale brute de l'année N, effectuée au 31 janvier de l'année N+1.

  12. Transfert du reliquat de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement, et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2315-61, R. 2312-51 et R. 2315-31-1 du Code du travail.

L’activité sociale et culturelle est une activité mise à la disposition du salarié, qui a le choix de vouloir ou non en jouir. Sa nature intrinsèque fait qu’il est difficile d’anticiper de manière précise et certaine la consommation de la subvention annuelle ASC. Pour pallier cette incertitude, le compte ASC devra conserver une réserve financière correspondant à un an de dotation annuelle (400.000 euros lors de la mise en place du CSE, qui correspond à l’équivalent de 0,1% de la masse salariale brute).

Si des circonstances exceptionnelles contraignaient à diminuer cette réserve initiale, elle devra automatiquement être reconstituée dès l’année suivante, à hauteur de la dotation de l’année N-1 (N étant l’année constatant la baisse des réserves).

Lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, les membres du comité pourront décider de l’éventuel transfert des excédents annuels du budget de fonctionnement du comité d’entreprise vers le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

13. Les comptes du CSE

    11. Exercice social

Chaque exercice social du CSE a une durée d’une année qui commence le 1^er janvier et finit le 31 décembre de chaque année civile.

Présentation des comptes

Le CSE adopte une présentation simplifiée de ses comptes et enregistre ses créances et ses dettes à la clôture de l'exercice.

La mission de présentation de ses comptes annuels est confiée à un expert-comptable, qu’il désigne.

Le coût de cette mission est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.

Approbation des comptes et affectation des résultats

Les comptes annuels du CSE sont arrêtés par le Président, le Secrétaire et le Trésorier.

Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes.

Les comptes annuels sont approuvés par les membres du CSE réunis en séance plénière au vu du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes.

Le coût de cette mission est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.

Par ailleurs, au cours de la dernière réunion qui précède la fin des mandats, le CSE soumet au vote pour approbation :

• Son rapport général d'activité ;

• Son rapport financier.

Les membres du CSE sortants doivent ainsi rendre compte au nouveau CSE de sa gestion et lui remettre tous documents concernant l’administration et l’activité du CSE.

ARTICLE 2 – La Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE est obligatoire compte tenu de l'effectif de l'Entreprise au jour de la conclusion du présent accord.

2.1. Composition

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT titulaires.

La CSSCT est composée de cinq membres. L’ensemble des collèges doit être représenté au sein de la CSSCT.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

Après la réunion ordinaire constituant le bureau du CSE, un appel à candidature sera effectué par le Secrétaire du CSE, copie au Président du CSE, par mail à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

Les candidatures, constituées d’une lettre de motivation, devront être adressées par mail au Secrétaire du CSE, copie au Président dans un délai de 15 jours maximum.

Lors de la réunion ordinaire suivante, les membres de la CSSCT seront désignés à bulletin secret par le CSE au scrutin plurinominal majoritaire en un seul tour, à candidatures isolées. Chaque candidat se présentera donc individuellement et chaque membre du CSE disposera d’un nombre de cinq voix correspondant au nombre de sièges disponibles.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales.

En outre, afin d’assurer une continuité d’action et une fluidité des échanges entre le CSE, le CSSCT et le Président, un rapporteur sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Les membres du CSE procéderont à la nomination de ce rapporteur par un vote à la majorité des voix exprimés par bulletin secret. Ce dernier devra être membre titulaire du CSE, sauf absence de membre élu titulaire à la CSSCT. En cas d’égalité de voix, le candidat étant le plus âgé sera désigné.

Le rapporteur de la CSSCT établit conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour et est en charge du suivi régulier des dossiers et de l’administration courante de la commission. Il assure la restitution des sujets traités en CSSCT auprès du CSE. L’employeur se charge de la rédaction d’un compte rendu en concertation avec le rapporteur.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus, au même titre que les membres de la délégation du personnel au CSE, d'une obligation de secret professionnel et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

2.2. Missions

Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;

• Des attributions consultatives du comité.

Par conséquent, la délégation du personnel au CSE confie par délégation à la CSSCT les attributions et missions suivantes :

• Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Exercer le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

  3. Formation

En application de l'article L. 2315-40 du Code du travail et conformément aux modalités légales, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de sept heures par mois en vue de la préparation des réunions de la commission.

Ces heures sont transférables et reportables entre membres de la CSSCT dans les mêmes conditions et limites que le crédit d’heures attaché à la qualité de membre titulaire du CSE.

Réunions de la CSSCT

La CSSCT est convoquée par son Président au moins trois fois par an.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra se faire assister par des collaborateurs ou toute personne experte du sujet. Il sera notamment accompagné d’un expert chargé de la prévention et sécurité.

Il est convenu que le temps passé en réunion par les membres de la CSSCT pour exercer les attributions et missions exposées ci-dessus est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

ARTICLE 3 – Les autres commissions spécifiques

Il est expressément convenu entre les Parties que la seule commission mise en place au sein du CSE est la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Toutefois, en cas de situations exceptionnelles ou de projets importants, il est convenu que des groupes de travail composés uniquement de membres de la délégation du personnel au CSE pourront être instaurés.

Le temps passé en réunion par les membres du CSE dans le cadre de ces groupes de travail exceptionnels sera déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

ARTICLE 4 – Durée, et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt décrit ci-dessous.

Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble des salariés et sera déposé à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, en un seul exemplaire

Fait à Saint Quentin, en 7 exemplaires de 21 pages chacun, le 9 avril 2019.

_______________________ _____________________________

Pour la société SUPPLAY, Pour la Délégation syndicale CGT - INTERIM

______________________________ _________________________________

Pour la Délégation syndicale UNSA Pour la Délégation syndicale CFE-CGC