Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE TRANSPORT ET AU FORFAIT MOBILITE DURABLE" chez BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE TRANSPORT
ET AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés :

La Société BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, dont le siège social est situé 100/104 avenue de France, 75013 Paris, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales BI en France,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• FO, représentée par

• UNSA, représentée par

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 13 mai et 4 juin 2020 afin de conclure un accord portant sur la participation de la Société aux frais de transport des salariés, ne disposant pas de véhicule de fonction/statut, engagés au titre des trajets domicile – lieu de travail.

Il a également été jugé opportun de mettre en œuvre un forfait mobilité durable, institué par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 dont les modalités ont été précisées par décret le 9 mai 2020.

Au travers de ce forfait, les parties souhaitent, autant que faire se peut, inciter les collaborateurs à recourir à des moyens de transport plus écologiques dits « alternatifs ».

Le présent accord met fin à tout usage ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1. Bénéficiaires

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société ne disposant pas de véhicule de fonction/statut (CDI, CDD y compris contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Article 2. Indemnités de transport

Les parties conviennent de prendre en charge tout ou partie des frais de transport des salariés pour réaliser leur trajet domicile – lieu de travail selon que le salarié vienne :
- en transports en commun,
- via un mode de transports alternatifs,
- avec son véhicule personnel.

Les dispositifs ne se cumulent pas.

Le salarié fait connaître son mode de transport annuellement selon les modalités énoncées ci-dessous, pour des raisons exceptionnelles le choix de mode de transport peut être changé en cours d’année (déménagement du salarié, grève illimité des transports en commun...).

Article 2.1. Transports en commun

Les salariés optant pour un abonnement de transport en commun pour réaliser leur trajet domicile-lieu de travail sont remboursés à hauteur de 80% du prix de l’abonnement et doivent transmettre leur justificatif à leur gestionnaire de paie avant le 12 du mois.

Article 2.2. Forfait mobilité durable

Les parties conviennent de prendre en charge les frais des trajets domicile-lieu de travail effectués via des transports dits de « mobilité douce » limitativement prévus :

• l’usage d’un vélo électrique personnel ou d’un vélo personnel sans assistance,

• le covoiturage en tant que passager ou conducteur,

• le recours aux transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité),

• l’utilisation de services de mobilité partagée tels que définis à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail (à titre d’exemples, service d’autopartage de véhicule à moteur à faible émissions, location ou mise à disposition en libre-service de vélos/trottinettes électriques ou non etc.).

Le montant du forfait mobilité durable est fixé en fonction la distance réelle entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

Les salariés dont cette distance est supérieure à 2 kilomètres et inférieure ou égale à 7,5 kilomètres perçoivent un montant forfaitaire de 20€ par mois pour un nombre de trajet équivalent au nombre de jours ouvrés du mois.

Les salariés dont ladite distance est supérieure à 7,5 kilomètres perçoivent une indemnité calculée à 0,120€ par kilomètre, dans la limite de 30 kilomètres. Au-delà de 30 kilomètres, le montant forfaitaire est plafonné à 80€.

Conformément à la loi, les montants excédents 400€ annuels sont soumis à charges sociales.

		Définitions : distance entre le domicile et le site	Montants Mensuel théorique	Montant journalier	Montant annuel (206 jours travaillés)	Indemnité exonérée	Indemnité chargée
		[0 km – 2 km[	0€	0€	0€	0€	0€
Indemnité km	[2km – 7,5km[	20€	0.91€	187,46€	400€	0€
7,5km – 30km	0.120€	10km	26.4€	1.2€	247,2€	400€	0€
		20km	52.8€	2.4€	494,4€	400€	94.4€
		30km	79.2€	3.6€	741.6€	400€	341.6
		>30 km	80€	3.64€	749.84€	400€	349.84€

Cette indemnité n’est pas due pour tout jour non travaillé ou pour toute journée non travaillée sur son site de rattachement (télétravail, formation, déplacement professionnel, etc…).

Le salarié souhaitant bénéficier de ce forfait mobilité durable devra :

• transmettre à son gestionnaire de paie, chaque année civile, tout justificatif de paiement de l’utilisation d’un des modes de transports susvisés ou à défaut l’attestation sur l’honneur jointe au présent accord en annexe (Annexe 1) ;

• renoncer au bénéfice de toute place de parking prise en charge par la Société le cas échéant.

Article 2.3. Véhicule personnel

Les salariés utilisant leur véhicule personnel, et ne disposant pas de véhicule de fonction/statut, pour venir sur leur site de travail peuvent bénéficier d’une indemnité de transport, destinée à compenser les frais de carburant ou d’alimentation électrique, calculée selon les modalités définies ci-après.

La résidence habituelle de ces salariés ou leur lieu de travail :

• soit se situe dans une commune non desservie par les transports en commun ou n’est pas inclus dans un plan de mobilité géographique en application des articles L. 1214-3 et L. 1212-24 du Code des transports ;

• soit se trouve dans ces zones mais l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail.

Le montant de cette indemnité de transport est fixé en fonction la distance réelle entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

Les salariés dont la distance réelle entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 2 kilomètres et inférieure ou égale à 7,5 kilomètres perçoivent un montant forfaitaire de 20€ par mois pour un nombre de trajet équivalent au nombre de jours ouvrés du mois.

Les salariés dont la distance réelle entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 7,5 kilomètres perçoivent une indemnité calculée à 0,120€ par kilomètre, dans la limite de 30 kilomètres. Au-delà de 30 kilomètres, le montant forfaitaire est plafonné à 80€.

Conformément à la loi, les montants excédents 200€ annuels sont soumis à charges sociales.

		Définitions : distance entre le domicile et le site	Montants Mensuel théorique	Montant journalier	Montant annuel (206 jours travaillés)	Indemnité exonérée	Indemnité chargée
		[0 km – 2 km[	0€	0€	0€	0€	0€
Indemnité km	[2km – 7,5km[	20€	0.91€	187,46€	200€	0€
7,5km – 30km	0.120€	10km	26.4€	1.2€	247,2€	200€	47.2€
		20km	52.8€	2.4€	494,4€	200€	294.4€
		30km	79.2€	3.6€	741.6€	200€	541.6
		>30 km	80€	3.64€	749.84€	200€	549.84€

Cette indemnité n’est pas due pour tout jour non travaillé ou pour toute journée non travaillée sur son site de rattachement (télétravail, formation, déplacement professionnel, etc…).

Le salarié souhaitant percevoir cette indemnité de transport personnel doit transmettre à son gestionnaire de paie, chaque année civile, l’attestation sur l’honneur annexée (Annexe 2) ainsi qu’une copie de sa carte grise.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 du Code du travail et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, elle prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’une durée de trois mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les trois mois suivants la dénonciation.

Article 4. Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera ensuite déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail,

• ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Article 5. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Paris, le 18 septembre 2020

Pour BIF Directrice des Affaires Sociales

Pour les SYNDICATS : Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical CFE CGC Le délégué syndical CFTC Le délégué syndical FO Le délégué syndical UNSA

Annexe 1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITE DURABLE

Je soussigné(e) :

Nom :
Prénom :

déclare sur l’honneur utiliser un ou plusieurs modes de transports « alternatifs » pour réaliser mon trajet domicile – lieu de travail pour l’année ………………, tels que :

l’usage d’un vélo électrique personnel ou d’un vélo personnel sans assistance,

le covoiturage en tant que passager ou conducteur,

le recours aux transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité),

l’utilisation de services de mobilité partagée tels que définis à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail.

Veuillez cocher le/les transports utilisés

Je prends acte que la distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée à partir de mon adresse de domicile dont le service paie & administration du personnel a connaissance.

Fait à ,,, le Signature :

Annexe 2

ATTESTATION SUR L’HONNEUR INDEMNITE DE TRANSPORT PERSONNEL ENTRE DOMICILE ET LIEU DE TRAVAIL

Je soussigné(e) :

Nom :
Prénom :

déclare sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel pour réaliser mon trajet domicile – lieu de travail et certifie que cette utilisation ne résulte pas de convenance personnelle mais est indispensable (le trajet n’est pas desservi par les transports en commun ou l’est dans des conditions incommodes, en raison d’horaires particuliers de travail …).

Je prends acte que la distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée à partir de mon adresse de domicile dont le service paie & administration du personnel a connaissance.

Je joins une copie de la carte grise de mon véhicule à la présente attestation.

Fait à ,,, le Signature :