ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATION
DU CSE DE BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE SAS ET
DU CSE CENTRAL DE BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE SCS SUR DES SUJETS COMMUNS OU D’INTERETS COMMUNS

Entre les soussignés :

La Société BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE SAS, dont le siège social est situé 100/104 avenue de France, 75013 Paris,

La Société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE SCS, dont le siège social est situé 29 avenue Tony Garnier, 69007 LYON,

toutes deux représentées par ,agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales BI en France

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de chacune de ces Sociétés :

• pour la société Boehringer Ingelheim France

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• FO, représentée par

• UNSA, représentée par

• pour la société Boehringer Ingelheim Animal Health SCS France

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par

• FO, représentée par

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Préambule :

Le dialogue social constitue un enjeu fort pour Boehringer Ingelheim en France et un facteur de cohésion sociale.

L’objectif du présent accord est de participer à l’amélioration du dialogue social :

- en cohérence avec la réalité économique et sociale de la société Boehringer Ingelheim France SAS et de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France, les deux appartenant au même groupe mondial ;

- dans un souci d’efficacité et de qualité.

Les sociétés Boehringer Ingelheim France SAS et Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS appartiennent au Groupe mondial Boehringer Ingelheim.

Il est rappelé que ces deux sociétés ne constituent pas un groupe au sein de l’article L.2331-1 du code du travail et qu’il n’existe pas de comité de groupe.

Toutefois, constatant que de nombreux sujets communs ou d’intérêt commun sont traités concomitamment avec les CSE respectifs des deux sociétés, les Directions des 2 sociétés ont souhaité définir les conditions dans lesquelles des réunions communes des deux CSE/CSEC pourraient se tenir lorsqu’un sujet nécessite leur information et/ou leur consultation.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 1^er juin, 6 juillet, 14, 22 septembre 2021, et le 12 octobre 2021 pour définir ces modalités.

En parallèle, la Direction de Boehringer Ingelheim France SAS et de Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS ont réuni leur CSE/CSEC les 24 & 25 novembre 2021 (pour la société Boehringer Ingelheim France SAS) et le 18 novembre 2021 (pour la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS), selon l’ordre du jour suivant :

« Présentation pour adoption, à la majorité des élus titulaires présents, de l’ensemble des dispositions de l’accord collectif négocié avec les organisations syndicales représentatives, relatif aux modalités d’information du CSE de Boehringer Ingelheim France SAS et du CSEC de Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS sur des sujets communs ou d’intérêts communs aux deux entreprises. »

Toutes les parties intéressées ont confirmé l’intérêt d’une information commune des CSE d’entreprise sur des sujets communs et transverses.

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de réunions communes dans un cadre défini et d’acter l’accord du CSE de la société Boehringer Ingelheim France SAS et du CSEC de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS.

Les modalités, conditions de fonctionnement et thèmes concernés sont précisés dans le présent accord.

Ceci étant préalable exposé, il est conclu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux deux sociétés appartenant à Boehringer Ingelheim en France à savoir :

- Boehringer Ingelheim France SAS,

- Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS.

Les parties conviennent que ce champ d’application pourrait évoluer en cas d’entrée, sur le périmètre français d’une nouvelle société appartenant à Boehringer Ingelheim (par acquisition, fusion par exemple). Les parties, au présent accord, se réuniront pour discuter de l’éventuel élargissement de son périmètre d’application, à cette nouvelle société et des conditions à réunir pour cela. Dans ce cadre, l’élargissement du champ d’application de l’accord fera l’objet d’un avenant de révision dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 2 : Accord du CSE de la société Boehringer Ingelheim France SAS et du CSEC de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS sur l’organisation de réunions communes dans un cadre défini

Par le présent accord, les parties actent de l’accord du CSE de la société Boehringer Ingelheim France SAS et du CSEC de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS pour tenir des réunions communes aux deux CSE/CSEC dans un cadre défini.

L’objet de ces réunions sera de recevoir des informations émanant de la Direction de chacune des sociétés ou de leur représentant sur des sujets transverses tels que définis à l’article 4 du présent accord, en vue de leur consultation ou seulement à titre d’information.

Article 3 : Participants aux réunions communes

Tous les participants aux réunions de chacun des CSE/CSEC concernés seront habilités à participer aux réunions communes des CSE/CSEC, à savoir :

• Les membres élus titulaires du CSE de la société Boehringer Ingelheim France SAS,

• Les représentants syndicaux au CSE de la société Boehringer Ingelheim France SAS,

• Les membres élus titulaires du CSEC de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS,

• Les représentants syndicaux au CSEC de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS,

• Le Président du CSE de la société Boehringer Ingelheim France SAS,

• Le Président du CSEC de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS,

• La présence des membres élus suppléants relèvent des règles propres à chaque société, conformément aux modalités définies dans leur accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE. Les membres élus suppléants au CSE/CSEC reçoivent les convocations et ordres du jour en même temps que les membres élus titulaires.

Par ailleurs, il est rappelé que pourront participer aux réunions :

• Trois collaborateurs par Président de CSE/CSEC, ceux-ci étant nécessairement salariés de l’entreprise concernée ;

• Les personnes habilitées à participer à certaines réunions de CSE/CSEC par l’effet de la loi ou d’une disposition conventionnelle, lorsque les conditions sont remplies (notamment le médecin du travail, le responsable de la sécurité, l’inspecteur du travail, un expert etc.)

L’invitation à participer au CSE/CSEC vaudra invitation à participer aux réunions communes qui se tiendraient dans le cadre de la mise en place prévue par le présent accord.

Article 4 : Attributions, conditions de recours et objectif des réunions communes

Les réunions communes seront organisées dans le cadre des procédures suivantes :

1. Procédure d’information en vue de la consultation récurrente sur :
   - les orientations stratégiques,

- la politique sociale,

- la situation économique et financière ;

2. Procédure d’information en vue d’une consultation relative à tout projet organisationnel (autre qu’une restructuration) concernant un service composé de salariés de chacune des deux sociétés mentionnées à l’article 1, et déployé concomitamment au sein de ces deux sociétés ;

3. Toute autre procédure d’information-consultation qui concernerait les deux sociétés et après délibération prise à la majorité des élus titulaires présents de chacun des CSE/CSEC des sociétés, et avec l’accord de chacun des Présidents des deux CSE/CSEC. La délibération est prise CSE par CSE (le CSE de la société Boehringer Ingelheim France SAS d’une part, le CSEC de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS d’autre part).

L’objectif de ces réunions communes est de délivrer aux CSE/CSEC, dans le même temps, les informations requises sur des sujets transverses.

Ces réunions leur permettent ainsi de bénéficier de l’information délivrée par les Présidents de chacun des CSE/CSEC, de s’enrichir des expériences et interrogations des membres du CSE/CSEC de la société dont ils ne sont pas salariés et des réponses qui leur sont apportées.

Il est précisé que ces réunions ne se tiennent pas dans le cadre d’une instance se substituant au CSE/CSEC de chacune des sociétés. En conséquence, chaque CSE/CSEC qui aura reçu l’information nécessaire à sa consultation, exprimera son avis consultatif dans le cadre de son instance propre.

Article 5 : Modalités de fonctionnement des réunions communes

Article 5.1 : Principe

Les réunions communes ne remettent pas en cause le fonctionnement propre de chaque instance, à l’exception des modalités définies dans le présent accord.

Elles ont simplement pour objet de tenir en un même lieu et en même temps les réunions portant sur un même sujet.

Article 5.2 : Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire du CSE de de Boehringer Ingelheim France SAS ainsi que le président et le secrétaire du CSEC de Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS.

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par chaque président aux membres et invités de leur CSE/CSEC, conformément aux règles habituellement pratiquées.

• Procédure visée à l’article 4.iii, étape additionnelle

Lorsque l’ordre du jour d’une réunion de CSE/CSEC prévoit d’aborder un sujet tel que défini à l’article 4.iii, un point spécifique à l’ordre du jour est prévu « Délibération autorisant l’ouverture de la procédure d’information-consultation sur le sujet xxx en réunions communes au sens de l’accord du 2 novembre 2021 ». Cet ordre du jour est établi entre le président et le secrétaire du CSE/CSEC de chaque société.

Chaque CSE/CSEC procèdera au vote sur la délibération, dans son instance. Cette dernière est adoptée à la majorité des élus titulaires présents. Lorsqu’elle est adoptée, le point de l’ordre du jour est réputé épuisé en réunion de CSE/CSEC propre et est repris en réunion commune. En cas de rejet de la délibération, le point est étudié en réunion propre de chacun des CSE/CSEC.

En pratique, cela revient à réunir chaque CSE/CSEC distinctement pour obtenir la délibération autorisant l’ouverture de la procédure en réunion commune, puis d’ouvrir la réunion commune avec le CSE de Boehringer Ingelheim France SAS et le CSEC de Boehringer Ingelheim Animal Health SCS à la suite, sous réserve d’avoir obtenu une telle délibération dans chaque instance.

Article 5.3 : Présidence et secrétariat

Les réunions sont conduites par le président du CSE de Boehringer Ingelheim France SAS et le président du CSEC de Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS.

En début de réunion, il est possible de nommer une personne coté Directions chargée de mener les débats en réunion commune.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint de chacune de ces deux instances gardent l’ensemble de ses leurs prérogatives dans le cadre des réunions communes.

Article 5.4 : Réunions & procès-verbaux

La remise d’un document d’information avec l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour ou remis en réunion le cas échéant, fera courir le délai de consultation du CSE/CSEC.

Au cours de ce délai, les réunions communes d’information seront organisées pour permettre ensuite à chaque CSE/CSEC d’émettre un avis. Par ailleurs, il est acté que les réunions des CSE d’établissement se tiendront selon les règles habituelles, les réunions communes ne concernant que le CSEC.

Lors des réunions, les deux présidents présenteront les informations relatives au projet concerné et répondront à toutes les questions et suggestions des délégations du personnel.

En cas de transmission de documents, ces derniers sont insérés dans la BDES au plus tard la vieille au soir de la réalisation de la réunion préparatoire.

Chaque réunion commune fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par une sténotypiste (apportant son support aux deux secrétaires des CSE/CSEC). Ce dernier est approuvé en réunion commune par chaque CSE/CSEC, ou lors d’une réunion propre à chaque CSE/CSEC.

A titre de précision, lors des réunions communes, les frais de sténographie sont pris en charge par les Directions de chacune des sociétés.

Il sera procédé à la consultation/remise de l’avis de chacun des CSE/CSEC, en réunion propre, selon les règles de consultation qui lui sont applicables. Un procès-verbal sera établi par CSE/CSEC et retranscrira les derniers échanges et l’avis émis ou, à défaut d’avis exprès, la clôture de la procédure de consultation selon les délais légaux.

Les réunions communes se feront en priorité en présentiel, avec la possibilité de participer à distance via un outil de communication tel que Teams. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, les parties admettent la possibilité de réaliser ces réunions uniquement en distanciel.

Les réunions communes ayant la nature de réunions du CSE/CSEC, le temps passé en réunions communes est payé comme du temps de travail effectif.

Article 5.5 : Expertises

Les expertises en lien avec les sujets traités en réunions communes de même que des expertises libres pourront être votées.

La délibération devra être adoptée par chaque CSE/CSEC, à la majorité des membres titulaires présents de chacun des CSE/CSEC.

Chacun des CSE/CSEC conserve son droit à expertise.

Néanmoins, une expertise unique pourra être décidée et se dérouler au périmètre des deux sociétés. Le CSE de Boehringer Ingelheim France SAS et le CSEC de Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS seront donc tous les deux les mandants du cabinet d’expertise et propriétaires de l’expertise.

Par principe, la restitution de l’expertise aura lieu en réunion commune.

La prise en charge des expertises se fera conformément aux règles édictées dans l’accord sur la mise en place du CSE de chacune des sociétés. Il s’agit des règles légales en la matière. Toutefois, en cas d’expertise unique, comme visée ci-dessus (c’est-à-dire lorsque les membres des CSE/CSEC ont décidé de recourir à une seule expertise commune aux 2 sociétés), les sociétés prendront en charge à 100% des frais d’expertise.

Article 5.6 : Réunion préparatoire & réunion de conclusion

Chaque réunion commune est précédée d’une réunion préparatoire des membres du CSE/CSEC, d’une durée équivalente à celle prévue pour la réunion commune. Une durée supplémentaire égale à la moitié de la durée planifiée de la réunion commune peut être accordée, après échange avec les Directions en raison de la spécificité voire de la complexité du projet à l’ordre du jour.

Chaque réunion commune est suivie d’une réunion de conclusion des membres du CSE/CSEC, d’une durée de deux heures.

Le temps passé pour chacune de ces réunions, dans les limites indiquées ci-dessus, n’est pas imputé sur les crédits d’heures de délégation et sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement seront pris en charge par la direction, conformément aux accords de droit syndical de chaque société.

Article 5.7 : Calendrier indicatif

En début d’année, le président et le secrétaire du CSE de Boehringer Ingelheim France SAS ainsi que le président et le secrétaire du CSEC de Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS se réunissent afin d’établir un calendrier indicatif des réunions communes prévues sur l’année.

Article 5.8 : Modalités diverses

Pour toute règle de fonctionnement qui ne serait pas réglée par le présent accord, il sera fait application des stipulations des accords de fonctionnement des CSE. La règle de faveur sera appliquée en cas de disparité entre lesdits accords.

Article 6 : Dispositions finales

Le présent accord a été valablement et préalablement adopté à la majorité des titulaires présents du CSE de la société Boehringer Ingelheim France SAS lors de la réunion du 24 & 25 novembre 2021. L’extrait de procès-verbal est annexé au présent accord.

Le présent accord a été valablement et préalablement adopté à la majorité des titulaires présents du CSEC de la société Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS lors de la réunion du 18 novembre 2021. L’extrait de procès-verbal est annexé au présent accord.

Article 7 : Durée de l’accord / Révision / Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet de révision à la demande de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, elle prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’une durée de trois mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les trois mois suivant la dénonciation.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

La Direction de l’une des deux sociétés, signataire du présent accord, procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives puis déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail : sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait le 25 novembre 2021, à Lyon,

Pour les sociétés Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS et
Boehringer Ingelheim France SAS,

Directrice des Affaires Sociales BI en France,

Pour les Syndicats Boehringer Ingelheim Animal France SAS :

Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CFE-CGC

Le délégué syndical CFTC

Le délégué syndical FO

Le délégué syndical UNSA

Annexes

Délibérations, jointes en Annexe, adoptant à la majorité des élus titulaires présents, lors des réunions du CSE de Boehringer Ingelheim France SAS du 24 & 25 novembre 2021 et du CSEC de Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS du 18 novembre 2021, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif négocié avec les Organisations Syndicales représentatives de chacune des sociétés, relatif aux modalités d’information du CSE de Boehringer Ingelheim France SAS et du CSEC de Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS sur des sujets communs ou d’intérêts communs aux deux entreprises.

EXTRAIT DE PROCES-VERBAL DE LA REUNION ORDINAIRE

DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DES 24 ET 25 NOVEMBRE 2021
(sur 3 pages)

Etaient présents

Monsieur Président du CSE

Monsieur Titulaire 1&2

Monsieur Titulaire 1&2

Monsieur Titulaire 3

Madame Titulaire 3

Madame Titulaire 3

Monsieur Titulaire 3

Madame Titulaire 3

Monsieur Suppléant 3

Madame Suppléante 3

Madame Représentant syndical UNSA

Monsieur Représentant syndical CFDT

Monsieur Représentant syndical CFE CGC

Madame Représentant syndical CFTC

Madame Juriste sociale

Madame Directrice des Relations Sociales France

Ordre du Jour

(Les numéros à droite renvoient aux pages auxquelles les questions sont traitées)

3. Présentation pour adoption, à la majorité des élus titulaires présents, de l’ensemble des dispositions de l’accord collectif négocié avec les organisations syndicales représentatives, relatif aux modalités d’information, consultation du CSE de Boehringer Ingelheim France SAS et du CSEC de Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS sur des sujets communs ou d’intérêts communs aux deux entreprises 3

La réunion est ouverte le 24 novembre 2021 à 09 h 35.

3. Présentation pour adoption, à la majorité des élus titulaires présents, de l’ensemble des dispositions de l’accord collectif négocié avec les organisations syndicales représentatives, relatif aux modalités d’information, consultation du CSE de Boehringer Ingelheim France SAS et du CSEC de Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS sur des sujets communs ou d’intérêts communs aux deux entreprises

Les élus du CSE rendent un avis favorable à l’ensemble des dispositions de l’accord collectif relatif aux modalités d’information, consultation du CSE de Boehringer Ingelheim France SAS et du CSEC de Boehringer Ingelheim Animal Health France SCS, à l’unanimité des votants.

La réunion est close le 24 novembre 2021 à 10 heures 37.