Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2017

SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Préambule

En vue de la négociation annuelle, la Direction de l'AIDAPHI a invité les organisations syndicales à une première réunion le 4 avril 2017, où ont été arrêtés les thèmes ainsi que le calendrier des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2017.

A l'issue des rencontres des 4 mai, 12 juin, 11 septembre, 9 octobre, 16 novembre, 12 décembre 2017, l’Association AIDAPHI représentée par … et les délégations syndicales CGT, CFDT et SUD de l’Association représentées respectivement par … ont abouti à un accord dans le cadre des NAO quant à l'exercice du droit syndical :

Article 1^er : Champs d'application accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'AIDAPHI.

Article 2 : Partage du local syndical

Au niveau central, un local syndical commun aux sections syndicales représentatives au sein de l'AIDAPHI existe.

Au niveau local et des périmètres des comités d'établissement, il est convenu que le local des sections syndicales représentatives peut être commun et partagé avec le local du comité d'établissement, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel (DP). Cette utilisation partagée se réalisera dans un respect des plages horaires réservées lors des réunions de chaque instance respective.).

Article 3 - Durée de l'accord et date d'effet de l'accord

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Son application prendra donc fin automatiquement à cette date et ne sera en aucun cas prolongée par tacite reconduction.

Une évaluation des présentes mesures sera réalisée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018.

Article 4- Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivants du code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser.

Article 5 Dépôt de l'accord, publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, selon les modalités fixées par l'article  L. 2231-5 et suivants du code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DDTEFP du Loiret, au Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

Le 19/12/2017 à Saint Jean de Braye

Pour l'Association Pour la CFDT

Patricia DOUANE Paulino DIAS FERNANDES

Pour la CGT Pour SUD santé sociaux