Accord d'entreprise "Accord sur la prise d'une fraction du congé d'ancienneté et d'une fraction des congés payés légaux par demi-journée" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2018

PRISE PAR DEMI-JOURNEE D’UNE FRACTION

DES CONGES CONVENTIONNELS POUR ANCIENNETE

ET D’UNE FRACTION

DES CONGES PAYES LEGAUX

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle, la Direction de l'AIDAPHI a invité les organisations syndicales à une première réunion le 04 juin 2018, où ont été arrêtés les thèmes ainsi que le calendrier des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2018.

A l'issue des rencontres des 27 juin, 06 septembre, 05 novembre, 14 novembre et 04 décembre 2018, l’Association AIDAPHI représentée par …………….. et les délégations syndicales CGT, CFDT et SUD de l'Association, représentées respectivement par ……………….., ……………………… et ………………., ont abouti à un accord dans le cadre des NAO relatif à la prise du congé conventionnel pour ancienneté et pour la prise des congés payés légaux.

Ceci ayant été rappelé, il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er - Champ d'application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'AIDAPHI sans condition préalable ni distinction d’aucune sorte.

Article 2 – Prise par demi-journée du congé conventionnel pour ancienneté

Les salariés ayant acquis des congés conventionnels d’ancienneté, conformément aux dispositions de l’article 22 de la convention collective nationale du 15 mars 1966, pourront prendre exceptionnellement par demi-journée une fraction de leurs droits acquis.

La prise par demi-journée est limitée à un maximum de 03 jours ouvrés par période de référence applicable pour la prise du congé conventionnel pour ancienneté.

Article 3 – Prise exceptionnelle par demi-journée de congés payés légaux

Les salariés n’ayant pas acquis de jours de congés conventionnels d’ancienneté, conformément à l’article 22 précité de la convention collective nationale du 15 mars 1966, ou ceux ayant déjà posé et pris l’intégralité de leurs droits à congés conventionnels d’ancienneté, pourront prendre exceptionnellement par demi-journée une fraction de leurs droits acquis au titre des congés payés légaux.

La prise par demi-journée est limitée à un maximum de 03 jours ouvrés par période de référence applicable pour la prise des congés payés légaux.

Article 4 - Durée de l'accord et date d'effet de l'accord

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier adressé à tous les signataires.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des réunions des NAO pour l’année 2018.

Article 5- Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagné d'un projet portant sur les points à réviser.

Article 6 - Dépôt de l'accord, publicité

Le présent accord sera déposé par l’AIDAPHI via la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte de l’unité territoriale du Loiret (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Le 18 décembre 2018 à Saint-Jean-de-Braye

Pour l'Association Pour la CFDT

Pour la CGT Pour SUD santé sociaux