Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez VM DISTRIBUTION (Siège)

Protocole d’accord de clôture des Négociations annuelles 2019 au sein de VM DISTRIBUTION

Entre :

Entre VM Distribution représentée, par Monsieur XXXXXXXX, Président du Directoire HERIGE

Ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART

ET :

Et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par Mme XXXXXXXXX, M. XXXXXX, délégués syndicaux et Mme XXXXXXXX, déléguée syndicale supplémentaire

D’AUTRE PART

Préambule 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire.

L'objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires et à la révision de divers avantages sociaux.

Les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues les 18 décembre 2018, 30 janvier 2019 et 14 février 2019.

A chacune de ces réunions, toutes les parties étaient présentes suivant la composition des délégations qu'elles avaient retenues.

Ce dispositif est adopté à l’issue de plusieurs concertations et négociations dont il constitue l’aboutissement qui se sont déroulées dans une totale transparence au cours desquelles l’ensemble des propositions présentées par chacune des parties ont été discutées et examinées.

Aussi, les parties signataires s’engagent à veiller à la parfaite application des présentes dispositions dans le respect des motivations et de l’état d’esprit qui ont présidé à l’adoption de ce dispositif.

L’ensemble des normes qu’il institue constitue un tout indivisible répondant au mieux aux intérêts des salariés de l’entreprise.

Les Propositions de la CFDT

¤Une évolution des salaires de 60 € par salarié et par mois (hors revalorisation conventionnelles et minimas sociaux) quelques soient les postes et catégories salariales, sous réserve d’être entré chez VM il y a plus de 12 mois.

Salaire de 1500€ : 4 % d’augmentation

Salaire de 2000€ : 3 % d’augmentation

Salaire de 3000€ : 2 % d’augmentation

Salaire de 4000€ : 1,5 % d’augmentation.

• Masse salariale 2017 : 37 730 K€

• Impact estimé : 703 K€ (1.86%)

¤ Une enveloppe allouée aux directeurs de point de vente comme moyen de reconnaissance envers des collaborateurs à hauteur de 0,5 %.

• Impact estimé : 150 K€

¤ Une attribution de 50 € de chèques cadeaux par salarié par l’employeur à l’occasion de Noël.

• Impact estimé : 45 K€

¤ La création pour la population chauffeurs d’un prime bras de levage ou déchargement grue de 5 € (par facturation de la prestation lors de la livraison).

¤ La création d’une prime pour la population magasiniers de 1€ par retour de palette facturée au tarif National.

Article 1 – RémunérationS ET ACCESSOIRES

Au vu du contexte économique dans lequel évolue la société, la Direction propose les mesures suivantes :

• Au 1er avril 2019, augmentation générale de 1,2% pour les salariés présents au 31 décembre 2018. Cette augmentation s’entend hors revalorisations générales du SMIC, minimas conventionnels et hors revalorisation de la prime d’ancienneté.

• Au 1er avril 2019, revalorisation de la part patronale de la mutuelle qui sera portée à 30,00€ soit une augmentation mensuelle de 1,88€ (+6,69%).

• Comme en 2018, mise à disposition d’une enveloppe d’animation managériale par points de vente ou services à discrétion des managers pour leur donner un moyen de reconnaissance de leurs collaborateurs. Cette enveloppe est égale à 0,25% de la totalité des salaires de base annuels de tous les collaborateurs affectés au point de vente ou service.

Article 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages fixés par le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – dépôt - publicité 

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 14 février 2019.

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction, en 2 exemplaires, à la DIRECCTE des Pays de la Loire et au Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La conclusion de cet accord figurera sur le tableau de communication réservé à cet effet.

Fait à L’Herbergement

Le 14 février 2019

Le Président du Directoire XXX Pour L’organisation syndicale CFDT

M. XXXX Mme XXXXX