Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez VM DISTRIBUTION (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VM DISTRIBUTION, Société par actions simplifié, dont le siège social est situé Route de la Roche-sur-Yon à l’Herbergement (85260), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la Roche-sur-Yon sous le n°337 587 422

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la Société Financière VM Distribution, Présidente de la Société VM Distribution et dénommée ci-dessous la société,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique (ci-après CSE) de la société VM DISTRIBUTION, ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26 avril 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La crise sanitaire a amené les entreprises et les instances représentatives du personnel à adapter leur mode de fonctionnement pour respecter les mesures sanitaires requises, tout en préservant la continuité et la qualité du dialogue social. Au sein de la Société VM Distribution, les réunions du CSE se sont donc déroulées à distance via l’application TEAMS pendant cette période.

Dans ce contexte, et compte tenu de la dispersion géographique des établissements de la Société, les parties signataires ont engagé des discussions sur la possibilité de recourir de manière fréquente à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail et au décret n^o 2016-453 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

Article 2. Recours à la visioconférence

Les parties s’accordent sur le fait de donner la priorité au déroulement des réunions du CSE en présentiel afin de conserver un lien de qualité entre les élus et les salariés et entre les élus et la Direction.

Ainsi, il pourra être décidé de réunir les membres du CSE en distanciel à hauteur de quatre réunions ordinaires du CSE maximum par an et par année civile.

En sus, les élus se trouvant à plus de 6 heures de trajet (aller/retour) du lieu de réunion du CSE pourront assister à deux réunions ordinaires du CSE en visioconférence par année civile. Ils pourront y participer en visioconférence à condition d’en faire la demande par email auprès de la Direction au moins 48 heures avant le début de la réunion, copie au Secrétaire du CSE.

Il est convenu que les réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en visioconférence à condition que le-a Secrétaire du CSE et la Direction en soient d’accord.

Pour tout type de réunion du CSE, en cas de circonstances exceptionnelles (ex : crise sanitaire, maladie ou autres absences qui ne seraient pas incompatibles avec la visioconférence), le recours à la visioconférence pourra être accru d’un commun accord entre la Direction et le-a Secrétaire du CSE.

Au-delà, les réunions ordinaires se tiendront en présentiel.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Article 3. Dispositif technique mis en place

Le dispositif technique retenu par la Société et les membres du CSE est géré par le prestataire WE CHOOZ (à titre informatif), présente toutes les garanties exigées par les articles D. 2315-1 et suivants du Code du travail.

La direction de la Société s’assurera de la mise à disposition des membres du CSE de l’outil permettant de participer aux votes en réunions par visioconférence.

Article 4. Informations des représentants du personnel

Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion, en présentiel ou en visioconférence dès leur convocation.

Article 5. Vote à bulletin secret

Conformément à l’article D. 2315-1 du Code du travail, lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'envoi des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Ainsi, l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant et le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote.

Le dépouillement à distance sera suivi via un partage d’écran afin que le résultat soit simultanément connu de tous.

Article 6. Durée de l’accord - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 2 mai 2022.

Article 7. Révision - Dénonciation

Les parties conviennent de se rencontrer un an après la signature de l’accord afin de faire le point sur son application, et plus généralement à l’initiative de la plus diligente et selon les dispositions légales en vigueur, s’il y avait lieu de réviser les dispositions du présent accord. 

S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Article 8. Publicité

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés au CSE ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à l’HERBERGEMENT, le 26 avril 2022,

En 3 exemplaires originaux,

Pour « VM DISTRIBUTION », Pour « Les membres titulaires du CSE »,

Le Directeur Général, XXX La secrétaire du CSE, XXX