Accord d'entreprise "Mise en place d'un décompte du temps de travail sur le quadrimestre" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Mise en place d’un décompte du temps de travail sur le quadrimestre au sein de la société LANNEPOUDENX

Entre 

La SAS TRANSPORTS LANNEPOUDENX

Située à : 748 Chemin de l'Adour

40270 BORDERES ET LAMENSANS

N° Siret : 337 665 152 00027

Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

Monsieur, membre titulaire du CSE,

Monsieur, membre titulaire du CSE,

Monsieur, membre titulaire du CSE,

Monsieur, membre titulaire du CSE,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un décompte du temps de travail sur le quadrimestre au sein de l’entreprise LANNEPOUDENX.

ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables au personnel roulant uniquement.

ARTICLE 2 – QUADRIMESTRIALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A compter du 1^er mai 2021, la période de référence pour le décompte de la durée du travail est le quadrimestre.

De ce fait, le calcul de la durée du travail, et par conséquent le calcul des heures supplémentaires et de la rémunération, s’effectuera sur des périodes de référence de quatre mois, ainsi déterminées :

• du 1^er janvier au 30 avril ;

• du 1^er mai au 31 août ;

• du 1^er septembre au 31 décembre.

Concrètement, le fonctionnement sera le suivant :

• Les trois premiers mois de chaque période de référence, le salarié perçoit une rémunération mensuelle contractuelle portant sur un forfait d’heures normales et supplémentaires qu’il est amené à faire dans le cadre de son activité, et qui correspond à une provision sur sa rémunération ;

• Le quatrième mois, une régularisation est opérée au regard du temps de travail effectif réellement réalisé par le salarié sur la période de référence de quatre mois qui est arrivée à échéance.

ARTICLE 3 – CONSEQUENCES SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

Chaque salarié concerné se verra remettre un avenant à son contrat de travail afin de formaliser, ou pas, le passage à la quadrimestrialisation. Il fixera notamment le forfait d’heures établi ainsi que la rémunération mensuelle garantie.

ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa date de signature. Il est applicable à partir du 1^er mai 2021, date de la mise en place du décompte du temps de travail sur le quadrimestre au sein de l’entreprise.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur dans le mois suivant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires. Le cas échéant, la dénonciation prendra alors effet le premier jour de la prochaine période de référence de quatre mois devant s’ouvrir.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé par la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivants sa conclusion, par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, conformément aux dispositions du Code du travail. Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions.

Fait en 3 exemplaires originaux à Bordères et Lamensans, le 19 mars 2021

Pour la Société LANNEPOUDENX

Monsieur, Agissant en sa qualité de Président,

Les élus titulaires du CSE

Monsieur, membre titulaire du CSE,

Monsieur, membre titulaire du CSE,

Monsieur, membre titulaire du CSE,

Monsieur, membre titulaire du CSE.