Accord d'entreprise "prorogation des mandats" chez TRANSPORTS RAMBEAU
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS RAMBEAU et les représentants des salariés le 2023-10-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06323060109
Date de signature : 2023-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : STG CLERMONT-FERRAND
Etablissement : 33769223000010
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-20
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE STG CLERMONT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société STG CLERMONT FERRAND,
Dont le siège social est situé 22 Rue Pré-comtal - 63 000 CLERMONT FERRAND,
Immatriculée au RCS sous le numéro 337 692 23 03,
Représentée par en sa qualité de Directeur de région et dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT,
Représenté par Monsieur, Délégué Syndical, dûment mandaté
Le syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur, Délégué Syndical, dûment mandaté,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de STG CLERMONT arrivent à échéance le 05 décembre 2023.
Compte tenu de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion CSE du 20 octobre 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Prorogation des mandats des représentants du personnel ARTICLE 1
Les parties décident de proroger les mandats pour une durée de 6 mois qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 4 juin 2024 inclus.
Avant cette date, la société STG CLERMONT s’engage à organiser les élections de renouvellements des mandats des membres du CSE en application des dispositions en vigueur.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Les parties ont convenu jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles du CSE, du maintien du crédit mensuel d’heures de délégation des membres titulaires de l’instance.
Entrée en vigueur et durée du présent accord ARTICLE 2
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de STG CLERMONT et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de STG CLERMONT et au plus tard le 4 juin 2024.
Suivi et révision de l’accord ARTICLE 3
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Dispositions finales ARTICLE 4
Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société STG CLERMONT :
Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Fait en trois exemplaires, à CLERMONT, le 20/10/2023.
Pour la Société STG Clermont :
Monsieur , directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT,
Représenté par Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté
Le syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté,
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