ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RÉDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre les soussignés

La Société NEOBAIE,

Siège social : Z.A La Peyrière, 12240 LACAPELLE BLEYS,

SIRET : 337 745 509 00022,

APE : 2223Z,

Représentée par Monsieur ………………….

ci-après dénommée « La Société », D’une part

et

L‘organisation syndicale représentative au sein de la Société NEOBAIE:

• La Force Ouvrière représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Délégué Syndical mandaté,

ci-après dénommée « l’organisation syndicale », d’autre part

Ensemble dénommés, les « parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Initialement, les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) devaient prendre fin le 9 janvier 2023.

Afin d’assurer le bon déroulement des élections des membres du CSE en dehors de la période des fêtes de fin d’année, les parties ont convenu d’avancer la date de renouvellement des membres élus du CSE.

Les parties ont convenu de réduire en conséquence les mandats actuels des membres du CSE élus par scrutin du

10 janvier 2019 (1er tour) et dont l’échéance des mandats avait été fixée au 9 janvier 2023.

Le CSE a rendu un avis Favorable lors de la réunion du 6 octobre 2022 sur la possibilité de réduire leur mandat au 12 décembre 2022 afin de faciliter les opérations électorales.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application

Le présent accord est applicable dans l’entreprise composé de l’établissement suivant :

• Site de Rieupeyroux, Puech Semetary, 12240 RIEUPEYROUX.

Article 2 - Réduction des mandats des membres du CSE

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité Social et Economique de la société NEOBAIE

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance. Les parties conviennent que les mandats des membres élus du CSE prendraient fin de droit le 12 décembre 2022.

Ce mandat, devant initialement prendre fin le 9 janvier 2023 au soir sera réduit automatiquement, la nouvelle expiration des mandats actuels s’arrêtant donc le 12 décembre 2022.

Cette réduction des mandats a pour conséquence de réduire également le mandat du délégué syndical qui sera donc réduit au 12 décembre 2022. Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours. 

Sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1er et 2nd tour des élections professionnelles sont fixées respectivement dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat des délégués en exercice, soit entre le 28 novembre 2022 et le 12 décembre 2022.

Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est applicable dès la réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique, à la date fixée par les parties en son article 2.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’Unité territoriale de l’Aveyron de la DREETS Occitanie, par télétransmission sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à La Capelle Bleys, le 06 octobre 2022,

En quatre exemplaires "papier" originaux :

- 1 pour la Société NEOBAIE,

- 1 pour l’organisation syndicale FO,

- 1 pour les salariés de la Société (affichage),

- 1 pour le secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.

Pour la Société NEOBAIE Pour l’organisation syndicale :

Pour Force Ouvrière

Monsieur ……………………….. M…………………….

…………….. …………….