Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez MAINE ATELIERS - ASSOCIATION MAYENNAISE TRAVAIL ADAPTE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Prorogation des mandats de représentants du personnel

En date du 24/05/2018

Entre

MAINE ATELIERS

Siège social situé Rue des Frères Lumière – BP21 – 53120 GORRON

Numéro SIRET 337 771 109 00010

Représentée par XXX en qualité de Directrice

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, Représentée par XXX, délégué syndical

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

En lien avec l’application des dispositions retenues dans le protocole d’accord préélectoral signé en 2014, des représentants du personnel ont été élus dans l’entreprise. Ils sont actuellement constitués en Délégation Unique du Personnel - DUP. De nouvelles élections de représentants du personnel sont à organiser en 2018. En effet, les mandats en cours de la DUP prennent fin au 16 septembre 2018.

Toutefois, les modalités légales concernant les représentants du personnel ont évolué depuis septembre 2014.

Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée.

L’entreprise Maine Ateliers est concernée par ses nouvelles dispositions mises en place par l’ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017. Aussi, les intéressés décident de signer le présent accord.

Article 1 - Déroulement de la négociation

Les signataires du présent accord confirment que la négociation en vue de sa signature s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes pour les différentes parties intéressées.

Les différents représentants syndicaux ont été invités à la négociation.

Cette négociation s’est traduite notamment par le déroulement de réunions :

Le 02/05/2018 : ouverture des négociations

Le 15/05/2018 : échange et propositions respectives sur le contenu du présent accord d’entreprise,

Le 24/05/2018 : Signature du présent accord.

Article 2 – Prorogation des mandats

A titre exceptionnel, les parties concernées décident d’un commun accord de la prorogation des mandats de représentants du personnel, constitués en Délégation Unique du Personnel.

Cette prorogation concerne également les représentants du personnel au CHSCT.

Article 3 – Durée de prorogation

Les mandats concernés seront prorogés jusqu’au 14 décembre 2018.

Ce calendrier implique la tenue de nouvelles élections professionnelles et une fin effective des mandats prorogés à la date mentionnée ci-dessus.

Article 4 – Modalités de déroulement de nouvelles élections professionnelles

Par conséquence des dispositions ci-dessus, le premier tour des élections aura lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats.

L’invitation des organisations syndicales aux négociations préélectorales sera effectuée dans les deux mois avant l’expiration des mandats des représentants du personnel en cours.

La réunion de négociation du protocole électoral aura lieu au plus tard le 27 octobre 2018.

Article 5 – Consultation des représentants du personnel

Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été consultés sur la prorogation des mandats en cours.

Cette consultation a eu lieu au cours de trois réunions, les 16/01, 20/02 et 20/03/2018.

Chaque réunion a fait l’objet d’un procès-verbal.

A l’issue de ces réunions, les représentants du personnel ont émis un avis favorable pour la prorogation des mandats en cours des titulaires et des suppléants.

Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est à durée déterminée.

Il entre en vigueur à sa date de signature et sous réserve de son dépôt selon les modalités retenues à l’article 7 ci-dessous.

Article 7 – Dépôts et Publicité

Le présent accord est déposé à la diligence de l’entreprise selon les modalités suivantes :

Plateforme TéléAccords

Un dépôt dématérialisé est effectué sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Documents concernés par le dépôt obligatoire :

• Version intégrale du texte (version signée par les parties)

Et ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt (bordereau administratif de dépôt, comptes rendus des réunions avec les syndicats, ….)

• Version publiable du texte (soit une version anonymisée) en .docx

(Pour publicité sur le site www.legifrance.gouv.fr)

Conseil des Prud’hommes de Laval

Adresse : 12 allée de la Chartrie – 53010 LAVAL

En un exemplaire papier par voie postale – en RAR

L’entreprise remet ultérieurement au syndicat signataire une copie des récépissés de dépôt effectués, dès réception de ceux-ci.

Un exemplaire de cet accord est également affiché dans les locaux de travail.

Fait à GORRON, le 24/05/2018

En 5 originaux

Pour Maine Ateliers Pour le Personnel de l’entreprise

XXX XXX

Directrice Délégué syndical Force Ouvrière

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