Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE-QVCT" chez MAINE ATELIERS - ASSOCIATION MAYENNAISE TRAVAIL ADAPTE (Siège)

Egalité professionnelle

Entre les femmes et les hommes

QVCT

Qualité de vie et Conditions de travail

Accord d’entreprise

Version du 04/10/2023

Entre les parties ci-dessous désignées

D’une part, l'entreprise

MAINE ATELIERS SCOP

Société coopérative et participative

Société Anonyme, à capital variable,

Siège : rue des Frères Lumière, 53120 GORRON

RCS Laval 337 771 109

Représentée par Madame Delphine PELLERIN en qualité de PDG

Et,

D’autre part, les élus titulaires au Comité Social et Economique

Les élus représentants du personnel au Comité Social et Économique sont associés à la démarche « Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes » et « Qualité de vie et conditions de travail – QVCT ».

La mise en œuvre du présent Accord résulte des échanges effectués lors des réunions suivantes :

• Réunion du 25/09/2023 

Présentation du diagnostic de situation comparée et échanges

Proposition de mise en œuvre d’un accord d’entreprise sur le thème Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, et QVCT.

• Réunion du 04/10/2023 

Echange sur les dispositions d’un texte définitif d’un accord d’entreprise sur les deux thématiques retenues lors de la réunion du 25 septembre 2023,

Validation de la mise en œuvre de l’accord

Copie en annexe du compte-rendu de réunions – ci-joints en annexe

Les élus représentants du personnel au Comité Social et Economique ont émis un avis favorable à la mise en œuvre du présent accord d’entreprise, par vote à bulletin secret lors de la réunion du 04/10/2023.

Les élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ont procédé à la signature du présent document le 04/10/2023.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

La mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reste traversée par des stéréotypes et représentations d’ordre culturel et social.

Même si la mixité dans les emplois est favorisée dans l’entreprise, dans certaines situations et/ou secteurs d’activité, des discriminations entre les personnes et/ou des agissements sexistes peuvent subsister.

Ces situations et/ou comportements, lorsqu’ils existent, peuvent entrainer des disparités professionnelles concrètes entre les femmes et les hommes, certaines mineures, d’autres majeures.

Ils peuvent être source de blocage dans le fonctionnement collectif des activités concernées ; voire susciter des situations de crise et/ou de conflit.

Ces incidences peuvent menacer l’équilibre professionnel général d’une entreprise et favorisent le développement de risques psychosociaux.

En lien avec cette analyse, les parties intéressées décident de mettre en œuvre le présent accord d’entreprise.

Les mesures retenues dans celui-ci ont pour objectif de limiter autant que possible tout comportement discriminant lié au genre, que ces comportements concernent tant les femmes que les hommes.

L’entreprise s’engage déjà régulièrement sur cette thématique lors de ses actions de recrutement externe, de formation et de promotion interne, ceci afin de pérenniser un fonctionnement assurant une égalité professionnelle concrète entre les femmes et les hommes.

Les mesures mentionnées dans l’accord ont aussi pour but d’inscrire une organisation permettant d’articuler au mieux la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Conditions de réussite

La mise en œuvre de l’accord d’entreprise implique une évolution concertée de l’organisation de Maine Ateliers, en tenant compte des intérêts respectifs de l’entreprise, des salariés qui y travaillent, de ses clients et partenaires.

Pour mémoire, cette organisation concertée est renforcée depuis le 01 janvier 2021, date à laquelle le statut de MAINE ATELIERS a évolué vers une société coopérative et participative (Scop), forme juridique impliquant que tous les associés (tous salariés) soient parties prenantes.

Pour réussir pleinement, il est important que le contenu de l’accord soit partagé collectivement par les collaborateurs (et associés) de l’entreprise, avec pour objectif de faire évoluer positivement et de manière constante les relations professionnelles entre les personnes, sans distinction de genre.

Dans ce but, les parties intéressées s’engagent à créer les conditions favorables à la mise en œuvre des modalités retenues au présent accord.

Il est conjointement retenu que celui-ci met en place un dispositif globalement plus favorable, ou tout au moins équivalent, à celui existant à ce jour dans l’entreprise, dans les domaines abordés.

Les signataires du présent accord d’entreprise s'engagent à améliorer la réflexion sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de la Qualité de vie au travail (QVCT), par de la communication interne sur les bonnes pratiques à privilégier dans ces domaines.

Modalités de mise en œuvre de l’Accord

En l’absence de représentants syndicaux dans l’entreprise, les mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont mises en œuvre dans le cadre d’un accord d’entreprise triennal (Période concernée : 2023, 2024, 2025).

Cet accord a été présenté aux Représentants du personnel élus au Comité Social et Economique, pour analyse puis signature par les élus titulaires et le représentant de l’entreprise.

Le personnel de l’entreprise est informé de l’existence et des dispositions retenues dans cet accord, par affichage dans les locaux de travail.

Diagnostic de situation comparée Femmes/Hommes

Les mesures retenues tiennent compte des particularités observées lors de la réalisation du diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes, dans l’entreprise MAINE ATELIERS Scop.

Le diagnostic réalisé est joint en annexe au présent accord.

Il concerne notamment les éléments suivants :

• Ancienneté,

• Pyramide des âges,

• Évolution des embauches,

• Répartition entre les services et entre les métiers,

• Appartenance aux différentes catégories professionnelles,

• Niveaux de rémunération,

• Sécurité au travail,

• Formation professionnelle.

Les informations recueillies ont fait l’objet d’une communication auprès des représentants du personnel élus au CSE et d’une analyse avec ces mêmes représentants, lors de réunions spécifiques du CSE.

Le diagnostic, de même que le présent accord d’entreprise signé, sont transmis :

• aux Représentants du personnel par une mise à disposition dans la Base de données économiques et sociales (ou BDES),

• aux services de la DDETS dont relève l’entreprise.

Article 1 - Déroulement de la concertation

Les signataires de l’accord confirment que la concertation en vue de la signature de celui-ci s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes pour les différentes parties intéressées.

Cette concertation auprès du CSE s’est traduite notamment par le déroulement de réunions suivantes :

Le 25/09/2023 : présentation de la concertation, avec remise d’un diagnostic de situation comparée et échanges autour du contenu d’un accord d’entreprise

Le 04/10/2023 : échanges et propositions respectives sur le contenu d’un accord d’entreprise, vote sur la mise en œuvre de celui-ci, signature de l’accord suite à la validation de sa mise en œuvre par vote du CSE.

Les dispositions retenues au présent accord d’entreprise tiennent compte des orientations définies dans l’Accord de Branche en date du 19 janvier 2010 et relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, les partenaires sociaux des industries de l'Habillement considèrent :
– que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles de la branche est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique ;
– qu'il est de leur responsabilité de promouvoir la mixité et l'égalité professionnelle et de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail, d'évolution professionnelle et de rémunération.
Ils demandent ainsi aux entreprises du secteur de :
– garantir des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes ;
– favoriser des carrières professionnelles semblables, avec des possibilités d'évolution comparables.
Ils estiment enfin que la signature de l’accord de Branche représente une réelle opportunité de dialogue et de dynamisme dans les entreprises.

Article 2 - Périmètre d’application de l’accord

L’accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés employés par MAINE ATELIERS, soit au jour de signature du présent document 118.6 salariés en équivalent temps plein.

Article 3 - Contrôle et suivi de l'accord

La mise en œuvre de l’accord est suivie lors de différentes réunions périodiques avec les représentants du personnel et ce, au moins 1 fois par an :

• Présentation par l’entreprise au CSE d’une synthèse annuelle sur le déroulement de l’accord, pour chaque année concernée (2023– 2024 – 2025)

La situation respective des femmes et des hommes pouvant avoir une incidence sur leur santé et leur sécurité au travail, cette synthèse comporte notamment une observation de celles-ci, par genre.

Cette synthèse comprend au minimum :

1. - des indicateurs permettant d’apprécier la situation respective des Hommes et des Femmes par rapport au salaire médian ou au salaire moyen, à la durée moyenne entre deux promotions, à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.

2. - des objectifs de progression,

3. - des actions à venir et des indicateurs chiffrés permettant de mesurer ces actions.

La synthèse est affichée dans les locaux de travail, et/ou transmise aux salariés par tout autre moyen adapté permettant une information effective du personnel.

Elle est tenue à la disposition de toute personne salariée et/ou stagiaire dans l’entreprise et souhaitant consulter ce document sur place. Dans ce cas, la personne intéressée fait une demande auprès des services administratifs.

Article 4 - Durée et modalités de sortie de l'accord

Le présent accord s’applique à dater du 1^er janvier 2023, pour une durée de 3 ans (2023, 2024, 2025), soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Si, pendant la durée de son application, l’une des parties signataires souhaite modifier l’accord, elle remet à l'autre partie un projet écrit et dûment motivé; par recommandé avec AR.

A défaut d'accord dans les 3 mois suivant la demande de modification demandée, ces modifications ne sont pas prises en compte. En cas d'accord, un avenant circonstancié est établi et signé par les parties.

Si l’une des parties signataires souhaite dénoncer le présent accord, elle doit remettre à l'autre partie un projet écrit et dûment motivé; par recommandé avec AR. L’accord ainsi dénoncé s’applique pendant une durée de 1 an à compter de la dénonciation. A l’issue de cette période, il devient caduc. Le cas échéant, il est remplacé par tout nouvel accord négocié par les parties.

Article 5 – Domaines d’action

Les partenaires sociaux signataires de l’accord ont choisi les domaines d’action suivants, dont le domaine d’action concernant la « rémunération effective ».

Premier domaine d’action

Développer la mixité dans les métiers

La politique de recrutement de l’entreprise peut tenter de favoriser une augmentation plus importante de la mixité dans les emplois.

Pour qu’il y ait une incidence positive sur le pourcentage d’emploi des femmes, cette politique interne et externe sera à concrétiser par :

- une augmentation de la proposition de formation professionnelle en interne,

- une publicité active vers les publics extérieurs et concernant les métiers pouvant être proposés par Maine Ateliers.

Cependant, l’aptitude et/les compétences professionnelles des candidats intéressés, si étant notamment en situation de handicap, seront à analyser en fonction des exigences pour exercer ces différents métiers.

Lors des recrutements, interne et/ou externe, l’entreprise est confrontée à une carence de candidats femmes ou hommes, selon les métiers suivants :

- Confection : peu de candidats hommes

- Câblage électrique et hydraulique, Création et entretien d’espaces verts : peu de candidats femmes

La majorité des recrutements concernent, du fait de la mission incombant à l’entreprise, des salariés en situation de handicap professionnel. Ces personnes sont adressées à Maine Ateliers par les Services Publics de l’Emploi.

Par incidence, peu de recrutements directs sont réalisés.

Afin de favoriser l’entrée des femmes et/ou des hommes dans les métiers et favoriser la mixité professionnelle, il est convenu des actions suivantes à conduire par l’entreprise :

- Transmettre les besoins en recrutement directement et régulièrement aux services concernés,

- Développer la connaissance des métiers auprès des salariés en recherche d’emploi, en organisant pour eux des visites de l’entreprise, en lien avec ces mêmes services.

Constat pour période antérieure - Objectifs de progression

Constat en 2022 

Mise à jour par l’entreprise de la liste et coordonnées des interlocuteurs des Services Publics de l’Emploi (SPE) et centralisation permanente des demandes auprès du service Ressources Humaines.

Objectifs de progression

• Transmission des informations sur les emplois aux SPE : permanente, avec suivi effectué par le service Ressources Humaines de MAINE ATELIERS,

• Organisation des visites d’entreprise pour les demandeurs d’emploi : au moins 4 fois par an.

Pendant le déroulement des actions, en regard des dispositions de l’accord de Branche, l’entreprise s'engage à sensibiliser l'encadrement et les personnels en charge du recrutement, à la notion d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Indicateurs de mesure

Par année :

• Nombre de transmission des informations aux SPE, sur les emplois à pourvoir dans l’entreprise

• Nombre de visites organisées à l’attention des demandeurs d’emploi

• Nombre d’actions de sensibilisation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, auprès des personnels de l'encadrement et ceux en charge du recrutement.

Coût annuel des actions

Prévisionnel :

2023 : 12000 €

2024 : 12500 €

2025 : 12500 €

Définitif : Ce coût sera présenté dans le rapport annuel de suivi d’application de l’accord d’entreprise.

Second domaine d’action

La prévention des risques professionnels par la formation

A l’examen des résultats du diagnostic préalable, les parties intéressées constatent que, pendant la période triennale précédente, l’accompagnement des femmes vers la formation a été amélioré.

Elles souhaitent orienter les actions de MAINE ATELIERS afin de pérenniser cet accompagnement des femmes par la formation continue dans l’entreprise, dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Ces actions veilleront à assurer une équité de formation entre les hommes et les femmes, comme préconisé dans l’accord de Branche. Elle se traduira notamment dans le Plan de développement des compétences de l’entreprise.

Les parties intéressées notent que cette action spécifique peut de plus permettre de concourir au développement de la mixité dans les emplois, par croisement avec la première action retenue à l’accord.

Objectifs de progression

 

2024

Suivi de formations dans le cadre de la prévention des risques professionnels :

- Formation Gestes et Postures pour tous les salariés en Production, toutes activités

Nombre de femmes 45

Pour 50 heures de formation suivies

Nombre d’hommes 60

Pour 120 heures de formation suivies

- Formation Conduite en sécurité

Nombre de femmes 5

Pour 35 heures de formation suivies

Nombre d’hommes 19

Pour 133 heures de formation suivies

- Formation au port des EPI

Nombre de femmes 20

Pour 80 heures de formation suivies

Nombre d’hommes 60

Pour 240 heures de formation suivies

- Formation sur les Risques psychosociaux

Nombre de femmes 30

Pour 60 heures de formation suivies

Nombre d’hommes 38

Pour 76 heures de formation suivies

2025

Suivi de formations dans le cadre de la prévention des risques professionnels :

- Formation Gestes et Postures pour tous les salariés en Production, toutes activités

Nombre de femmes 45

Pour 50 heures de formation suivies

Nombre d’hommes 60

Pour 120 heures de formation suivies

- Formation Conduite en sécurité

Nombre de femmes 3

Pour 21 heures de formation suivies

Nombre d’hommes 15

Pour 105 heures de formation suivies

Nombre de femmes 20

Pour 80 heures de formation suivies

Nombre d’hommes 60

Pour 240 heures de formation suivies

- Formation sur les Risques psychosociaux

Nombre de femmes 30

Pour 60 heures de formation suivies

Nombre d’hommes 38

Pour 76 heures de formation suivies

Indicateurs de mesure

Par année observée :

• Nombre de femmes formées

• Nombre d’heures de formation suivies par le personnel féminin 

• Nombre d’hommes formés

• Nombre d’heures de formation suivies par le personnel masculin

Coût annuel des actions

Prévisionnel :

2024 : 8000 €

2025 : 7500 €

Définitif : Ce coût sera présenté dans le rapport annuel de suivi d’application de l’accord d’entreprise

Troisième domaine d’action

L’égalité de la rémunération

Conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, l’entreprise procède chaque année à l'analyse de la situation et, le cas échéant, définit et programme les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

De même, en application des dispositions de l’accord de Branche, à compétence et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, si des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont statistiquement constatés sans pouvoir être justifiés, l'entreprise doit prendre les mesures appropriées pour y remédier.

Cette action a donc pour objectif de mettre en œuvre une égalité de rémunération effective entre les femmes et les hommes, pour des postes de travail identiques ou similaires et pour des responsabilités identiques ou similaires.

cadres : indice non calculable

Constat général

Les écarts de rémunération précédemment constatés ont été corrigés lors de la période antérieure 2020/2022.

Cette situation d’équilibre est d’ailleurs confirmée par les données de l’Index annuel établi et publié par l’entreprise : 98% en 2022, 100 % en 2023.

Objectifs de progression

Pour chaque année

Maintien de la situation d’équilibre, avec observation de maintien de celui-ci lors de l’établissement de l’Index annuel obligatoire.

Si un déséquilibre est constaté l’une des trois années concernées par l’accord :

- Mises en œuvre de mesures correctives à valoir pour l’année suivante au plus tard.

Indicateurs de mesure :

Pour les postes observés : calcul des écarts existants au moment des calculs liés à l’établissement de l’Index, en Mars de chaque année

Coût annuel des actions

Prévisionnel :

2023 : 0€

2024 : 0€

2025 : 0€

Définitif : Ce coût sera présenté dans le rapport annuel de suivi d’application de l’accord d’entreprise

Quatrième domaine d’action

QVCT

L’amélioration des conditions de travail

Les parties intéressées notent que l’entreprise souhaite conduire des actions concrètes d’amélioration des conditions de travail, et par conséquences de limitation des expositions aux risques professionnels, dont l’exposition aux troubles musculosquelettiques (TMS)

Objectifs de progression

En ce sens, les actions suivantes seront conduites selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :

2024

Espaces Verts

Test de l’utilisation de machines électriques plus légères

Confection

Achat de sièges d’atelier plus ergonomiques

Logistique

Mise en place de tables inclinables pour le collage de cartons

Réorganisation de l’atelier avec le 2^è bâtiment

Achat de sièges d’atelier plus ergonomiques

Propreté

Tests d’aspirateurs à dos

Valorisation des déchets

Mise en place d’une chaine de tri de déchets d’impression, pour limiter les gestes répétitifs, améliorer l’exposition aux poussières, limiter les pas

Service Support et Ateliers

Mise à disposition de fauteuils plus ergonomiques

2025

Espaces Verts

Test de l’utilisation de machines électriques plus légères

Confection

Installation d’étagères supplémentaires pour tirer plus facilement les rouleaux de tissu (moins d’empilement de rouleaux)

Achat de sièges d’atelier plus ergonomiques

Logistique

Mise en place de tables inclinables pour le collage de cartons

Achat de sièges d’atelier plus ergonomiques

Propreté

Tests d’aspirateurs à dos

Service Support et Ateliers

Mise à disposition de fauteuils ergonomiques

Indicateurs de mesure :

Par année :

- Nombre de secteurs d’activité concernés,

- Nombre d’actions réalisées,

- Nombre de salariés concernés, dont nombre de femmes.

Coût annuel des actions

Prévisionnel :

2023 : 0 €

2024 : 230 000€

2025 : 44 000€

Définitif : Ce coût sera présenté dans le rapport annuel de suivi d’application de l’accord d’entreprise

Article 6 – Bilan de l’accord d’entreprise - A l’issue de l’Accord triennal

Indépendamment de la synthèse annuelle indiquée précédemment au présent accord, un bilan chiffré des actions réalisées est présenté aux représentants du personnel, élus au Comité social et Économique

Ce bilan est présenté lors de l’information et de la consultation annuelle des élus représentants au CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ce bilan mentionne tout élément permettant une appréciation quantitative et/ou qualitative des résultats obtenus lors des différentes actions, pour chaque année observée.

Il comporte également un état sur :

• Les difficultés rencontrées quant à la réalisation des objectifs,

• Les causes de leur non réalisation,

• Les mesures concrètes ayant permis d’atteindre les objectifs,

• Le coût de ces mesures,

• Leur échéancier.

Il indique aussi de manière détaillée :

• Les actions menées,

• Les résultats obtenus,

• Les causes éventuelles ayant empêchées d’atteindre les objectifs.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic de situation comparée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les 3 années concernées par l’accord.

L’ensemble des documents et informations en lien avec ce bilan, ainsi que le diagnostic de situation comparée, sont mis à la disposition permanente des Représentants du personnel, via la Base de Données Économiques et sociales (BDES).

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS/DDETS et du Conseil des Prud’hommes.

Article 8 – Publicité

Après approbation et signature du présent accord d’entreprise par les représentants du Personnel au CSE, ce document est déposé à l’initiative de l’entreprise auprès de :

• DDETS de la Mayenne - Adresse : 60 rue Mac Donald – CS 43020 -53063 LAVAL CEDEX 9

En un exemplaire original par voie électronique 

Un dépôt dématérialisé est effectué sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Version intégrale du texte (version signée par les parties)

Et ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt (bordereau administratif de dépôt, comptes rendus des réunions avec les IRP, diagnostic de situation comparée Femmes/Hommes, ...)

• Version intégrale du texte, en version doc.x, sans les signataires de l’accord

• Conseil des Prud’hommes de Laval

Adresse : 12 allée de la Chartrie – 53010 LAVAL

En un exemplaire papier par voie postale – en RAR

L’entreprise remet ultérieurement aux représentants du personnel une copie des récépissés de dépôt, dès réception de ceux-ci (information en réunion de représentants du personnel et dépôt dans la BDES).

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord est révisable, à tout moment, pendant la période d’application et par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fait alors l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à GORRON, le …/…/2023

En 3 originaux

Pour Maine Ateliers

XXXXXX

Pour le Personnel de l’entreprise, les élus titulaires au Comité Social et Economique (1) (2)

……………………………………… …………………………………………

……………………………………… ………………………………………….

……………………………………… …………………………………………

1. Inscrire la mention manuscrite « NOM – Prénom - lu et approuvé, Bon pour accord » - Signature de l’élu

2. Parapher chaque page de l’accord

ANNEXE 1

Diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes

ANNEXE 2

Compte-rendu des réunions