Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez ERCE PLASTURGIE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2021 D’ERCE PLASTURGIE

Entre ERCE Plasturgie, dont le siège social est situé 220 route d’Arfontaine, 01100 VEYZIAT, représentée par xxxxxxxxxx, Directeur Unité Industrielle, ci-après dénommée, l’Entreprise,

D’une part ;

Et les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, le 30 novembre 2020.

Les parties ont discuté des différents points lors des réunions des 12 janvier 2021, 26 janvier 2021 et 25 février 2021.

Subissant déjà depuis de longs mois des difficultés économiques liées au secteur Automobile, l’entreprise a été fortement impactée par l’épidémie de COVID-19 tout au long de l’année 2020.

Dans ce contexte fragile et incertain, les parties se sont accordées sur les points suivants.

ARTICLE I – CHAMP D‘APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de ERCE Plasturgie Ets d’Athis de l’Orne et les Services support.

ARTICLE II - REMUNERATION

Aucune augmentation générale n’est prévue pour l’année 2021. Seules des augmentations légales ou conventionnelles seront appliquées.

Les modalités concernant les tickets restaurant sont inchangées au niveau du nombre et des valeurs de tickets. Concernant le calendrier de distribution, il est décidé de distribuer 1 carnet par mois sauf en février et juillet où 2 carnets seront distribués. Les carnets seront enregistrés dans les paies au rythme de 1 carnet par mois sauf pour le mois de janvier (période de négociation NAO).

ARTICLE III – EPARGNE SALARIALE

Malgré le contexte économique compliqué, les parties ont souhaité la remise en place d’un accord d’intéressement. Il est bien entendu que si de nouveaux confinements ou une très forte chute du chiffre d’affaires survenaient, les parties seraient amenées à se réunir à nouveau pour discuter du maintien ou non de cet accord.

Les bases d’un nouvel accord d’intéressement pour la période du 2021 à 2023 ont été négociées comme suit :

L’intéressement sera versé semestriellement.

Les critères et objectifs sont :

Pour les services supports

Délais moyen de transmission des résultats sites

Si délai moyen de transmission des résultats sites inférieur ou égal à J+15 jours ouvrés (hors jours fériés + activité partielle) = 230€

Si délai moyen de transmission des résultats sites supérieur à J+15 jours ouvrés (hors jours fériés + activité partielle) = 0€

Pour l’établissement d’Athis de l’Orne

Respect du taux d’audits propreté

Si le taux de propreté moyen enregistré pour le semestre est supérieur ou égal à 90% = 90€

Si le taux de propreté moyen enregistré pour le semestre est supérieur ou égal à 85% et inférieur à 90% = 45€

Si le taux de propreté moyen enregistré pour le semestre est inférieur à 85€ = 0€

CNQ

Si le taux prévisionnel du CNQ moyen enregistré pour le semestre est inférieur ou égal à 1,18% = 140€

Si le taux prévisionnel du CNQ moyen enregistré pour le semestre est supérieur à 1,18% et inférieur ou égal à 1,23% = 70€

Si le taux prévisionnel du CNQ moyen enregistré pour le semestre est supérieur à 1,23% = 0€.

ARTICLE V – DUREE DE L ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de ERCE Plasturgie au titre de l’année 2021. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE VI – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 7 exemplaires, sous format papier pour remise aux délégations syndicales signataires et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

• 2 exemplaires à la Direction D.I.R.E.C.C.T.E du lieu où il a été conclu, dont une sous format papier et une sous format électronique ;

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Athis de l’Orne, le 25 février 2021

Pour les organisations syndicales :

C.F.T.C. xxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical d’entreprise (majoritaire)

C.F.D.T xxxxxxxxxxx

Délégué Syndical d’entreprise (non majoritaire)

Pour la Direction d’ERCE Plasturgie Ets d’Athis de l’Orne

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Unité Industrielle