ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CDD A OBJET DEFINI

ASSOCIATION ESPACE NORDIQUE JURASSIEN

Cité Jules Javel – 98 rue Casimir Blondeau

39 300 CHAMPAGNOLE

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION ESPACE NORDIQUE JURASSIEN

Dont le siège social est situé : Cité Jules Javel – 98 rue Casimir Blondeau – 39 300 CHAMPAGNOLE

Identifiée à l'INSEE sous le n° SIRET 337 867 584 00027

Représentée par Monsieur Christophe LEBESGUE, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Le personnel de l’association, selon liste d'émargement annexée à l'accord,

D'autre part,

Sommaire

PRÉAMBULE 4

TITRE I – PERIMETRE DE L’ACCORD 7

Article 1 – Cadre juridique 7

Article 2 – Champ d'application 7

TITRE II – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU CDD A OBJET DEFINI 7

Article 3 – Objet du contrat de travail 7

Article 4 – Durée et rupture du contrat de travail 8

Article 5 – Contenu du contrat de travail 8

Article 6 – Indemnité de fin de contrat 9

Article 7 – Garanties offertes au salarié 9

TITRE III – CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD 10

Article 8 – Durée de l’accord 10

Article 9 – Dénonciation 10

Article 10 – Révision 10

Article 11 – Formalités de dépôt et publicité 10

PRÉAMBULE

Le développement des activités et sports de pleine nature, constitue un enjeu prioritaire de la politique touristique du Département du Doubs.

Cette ambition s’inscrit dans le cadre d’intervention dévolu au Département à travers l’élaboration et le développement :

• d’une démarche générale qui vise à créer les conditions d’un développement harmonisé et maîtrisé des activités de pleine nature (randonnée, trail, marche nordique, VTT, canoë-kayak, escalade, …), et à prendre en compte les enjeux d’un tourisme durable, en intégrant les espaces, sites et itinéraires qui répondent à des conditions de protection de l’environnement et d’accueil sécurisé des pratiquants,

• du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) qui a pour objectif de créer les conditions d’aménagement, d’entretien et de valorisation des sentiers destinés à la pratique de la promenade et de la randonnée pédestre, VTT ou équestre, et qui participent à l’essor des modes de déplacement doux et au développement touristique des territoires. L’articulation de cette ambition en matière de développement maîtrisé des activités de pleine nature avec celle exprimée dans le cadre de la politique cyclable départementale adoptée en juin 2020 et mai 2021 par l’Assemblée départementale a débouché, durant l’été 2021, sur l’engagement d’une étude de préfiguration de l’offre VTT dans le Doubs par le Département, visant à développer, diversifier et améliorer l’offre pour la pratique du VTT dans le Doubs.

Sur la base d’une première phase de diagnostic réalisée de façon partagé avec les territoires et les acteurs de la filière VTT, cette étude, conduite avec l’appui du prestataire Bike Solutions, a permis d’arrêter dans un second temps, un programme d’actions et d’impulser, à l’échelle départementale, une dynamique destinée à être portée et déclinée localement par les acteurs concernés (EPCI, clubs et associations, socioprofessionnels,...).

Du point de vue pratique, cette étude, qui a donné lieu à une large mobilisation et concertation avec les territoires et acteurs de la filière VTT dans le Doubs, et qui a suscité un engouement certain de la part de ces acteurs, se traduit par un programme de 25 actions constituant une « feuille de route » opérationnelle pour la période 2023-2026 et se déclinant sur 4 axes :

Axe 1 : la diversité, l’attractivité et la qualité de l’offre VTT, 13 actions portant sur :

• le VTT comme vecteur de la transition des territoires de moyenne montagne,

• l’adéquation de l’offre avec les nouvelles tendances de pratique du VTT,

• la sécurisation et la sécurité autour de la pratique du VTT,

Axe 2 : une pratique du VTT qui soit accessible et responsable, 8 actions portant sur :

• la préservation de l’environnement et la valorisation du patrimoine,

• le partage des espaces et des usages, pour des cohabitations apaisées,

• le VTT comme support de la politique éducative et de la cohésion sociale,

Axe 3 : l’ancrage territorial et la cohésion du tissu d’acteurs autour de l’offre VTT, 4 actions portant sur :

• le renforcement des partenariats au service de la mise en oeuvre opérationnelle de projets VTT qui soient source de valeur ajoutée pour la filière et le territoire départemental,

• des moyens adaptés pour mettre en oeuvre et piloter le programme d’actions.

Dans ce contexte, l’association Espace Nordique Jurassien (ENJ) et le Département partagent un intérêt commun pour le développement des activités de pleine nature, conjugué avec le développement touristique et plus largement, la nécessaire transition climatique de toute une filière au sein du massif du Jura.

En effet, parmi les actions conduites par l’ENJ, plusieurs concernent la définition de stratégies et l’accompagnement de leur mise en œuvre permettant aux territoires et à la filière nordique de s’inscrire dans une transition climatique.

A ce titre, l’ENJ a participé à plusieurs démarches, dont une étude pilotée par Nordic France sur la définition d’une nouvelle stratégie et de nouveaux modèles socio-économiques pour la filière nordique.

Parmi les 25 actions identifiées dans la stratégie de développement de l’offre VTT dans le Doubs, plusieurs d’entre-elles participent à :

• La coordination et l’animation de la filière VTT,

• L’observation et le suivi de la filière VTT,

• La montée en qualité des itinéraires et de l’offre existante,

• La mise en œuvre de projets destinés à créer une offre nouvelle.

Une action clé de ce programme consiste dans la création d’un pôle ressource VTT départemental pour coordonner et animer la filière VTT à l’échelle du Doubs mais également pour conseiller et accompagner les porteurs de projets VTT, depuis l’émergence jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle des projets.

Ainsi, en étroite collaboration avec le service tourisme du Département, le Comité départemental du tourisme et avec les territoires, le pôle ressource a vocation à se positionner sur différents axes :

• Volet animation et coordination de la filière VTT

• Volet technique et terrain – montée en qualité et valorisation de l’existant

• Volet technique et projets – création d’offre et stratégie de développement

La structuration de la filière nordique à l’échelle du massif du Jura a démontré le savoir-faire de ENJ en la matière aussi bien relativement à la participation technique à des projets d’aménagement de site qu’à des actions d’animation et plus largement à la coordination générale de la filière en lien avec les territoires, les financeurs et les opérateurs privés (moniteurs, loueurs, hébergeurs…).

Partant de ce constat, des besoins exprimés par le Département à travers son ambition de développement de l’offre VTT et de la transition progressive que doit nécessairement opérer la filière nordique, le Département et ENJ ont naturellement étudié la possibilité pour ENJ de pouvoir porter le pôle ressource VTT Doubs et de prendre en charge la mise en œuvre des actions et des missions inhérentes au pôle ressource.

Dans cette perspective, le Département a décidé d’établir une convention annuelle de partenariat avec

ENJ, cette convention permet :

• de partager les objectifs communs sur la structuration de la filière VTT à l’échelle départementale et les missions qui en découlent,

• de traduire ces objectifs en un programme d’actions défini collectivement,

• de fixer le montant de la participation financière du Département pour la mise en œuvre, par l’ENJ de ce programme d’actions.

Pour répondre à cette demande du Département du Doubs, l’association Espace Nordique Jurassien estime nécessaire la mise en œuvre du contrat de travail à objet défini, conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et suivants du Code du travail.

En effet, les missions ponctuelles définies par la convention conclue entre le Département du Doubs et l’Espace Nordique Jurassien dans le contexte actuel nécessitent des savoir-faire externes. Pour autant, la règlementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée compte tenu des durées trop courtes ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées. De plus, dans les emplois liés à ces missions, le fait pour le chef de projet de mener sa mission à son terme est non seulement un objet de satisfaction personnelle mais aussi le meilleur moyen de démontrer sa capacité à occuper un autre emploi que ce soit dans l'entreprise l'employant en contrat à objet défini ou dans une autre entreprise.

La convention collective applicable à l’association Espace Nordique Jurassien ne donne pas la possibilité de conclure de tels contrats de travail. Ainsi, les parties sont convenues de la nécessité de s’engager dans la voie du contrat à durée déterminée à objet défini tel que visé par les dispositions légales.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

TITRE I – PERIMETRE DE L’ACCORD

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la signature.

En toute hypothèse, les parties sont convenues que l’accord ci-après exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.

Dans l’hypothèse où ce cadre juridique ou seulement certaines de ces dispositions deviendraient contraires aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, les parties conviennent, conformément à l’article 10 du Titre III du présent accord, de le réviser.

Article 2 – Champ d'application

Le présent accord relatif aux CDD à objet défini s’appliquera exclusivement au personnel relevant de la catégorie cadres et/ou ingénieurs en termes de compétences mises en œuvre au service de l’Association.

Si ces salariés ne sont pas embauchés comme cadres, ils auront systématiquement le niveau de diplôme ou d’expertise relevant de la catégorie socio-professionnelle des ingénieurs (Master II ou équivalent suivant le domaine de compétence).

Tous les CDD à objet défini proposés seront en lien direct avec une opération spéciale.

Ces CDD seront toujours motivés par l'existence d'un projet à mener à bien.

Le présent accord s’applique à l’Association ESPACE NORDIQUE JURASSIEN et donc, à l’ensemble des établissements existants ou à créer, situés sur le territoire français.

TITRE II – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU CDD A OBJET DEFINI

Article 3 – Objet du contrat de travail

Le contrat de travail mis en œuvre par le présent accord permet l'embauche en contrat de travail à durée déterminée d’ingénieurs et/ou cadres ; lesdites catégories professionnelles sont définies comme concernant des personnes compétentes et professionnelles dont la vocation est de répondre à des problématiques grâce à leurs formations et acquis techniques, économiques, méthodologiques et humains pour la réalisation de l’objet suivant :

• Mise en place du Pôle Ressource VTT du Département du Doubs.

Il est rappelé que ce contrat de travail ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’association.

Article 4 – Durée et rupture du contrat de travail

Le contrat de travail mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.

Il ne peut pas être renouvelé.

Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté.

Il peut également être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Cette rupture sera précédée d'un entretien préalable et d'un délai de prévenance de 2 mois.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail sont applicables au contrat de travail à objet défini.

Article 5 – Contenu du contrat de travail

Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment les suivantes :

• La mention spécifique "contrat à durée déterminée à objet défini" ;

• L'intitulé et les références du présent accord instituant ce contrat ;

• Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d'essai telle que prévue par le Code du travail pour les contrats de travail à durée déterminée.

Article 6 – Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l'issue du contrat de travail, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, qui se substitue à l'indemnité prévue aux articles L. 1243-8 et suivants du Code du travail. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l'initiative de l'employeur.

Article 7 – Garanties offertes au salarié

Le contrat à durée déterminée à objet défini est régi par les dispositions du Titre IV du Livre II de la première partie du Code du travail à l'exception des dispositions qui lui sont spécifiques.

Le salarié concerné bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l'issue du contrat à durée déterminée à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

Il bénéficie, pendant l'exécution du contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la VAE.

Il bénéficie des conditions de rémunération applicables à l’ensemble des Salariés de l’Association.

Il bénéficie également d'une aide au reclassement, pouvant consister à rendre ce salarié prioritaire sur les postes créés disponibles ou devenus disponibles conformément aux dispositions de l'article L. 1242-2 6° du Code du travail. Cette aide pourra aussi résulter de l'accès à la formation professionnelle continue postérieurement à l'échéance du contrat sous réserve d'en mobiliser les moyens avant la fin de celui-ci.

Il bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d'exécution du contrat, s'il en fait la demande pendant ce même délai, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences professionnelles. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée.

Il bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence, pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de 2 heures hebdomadaires sans diminution de salaire. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.

A l'issue du contrat, le salarié sous contrat de travail à durée déterminée à objet défini bénéficie d'une priorité d'accès aux emplois en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée dans l’association, compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles.

TITRE III – CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de sa signature et pour une durée de trente six mois.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions visées ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Six mois avant l’échéance du terme, les parties étudieront l’opportunité d’un tel renouvellement compte tenu notamment des dispositions légales alors applicables.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 10 – Révision

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’autre signataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 11 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme « TéléAccords ».

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• Bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait à………………………………………….………………, le ………………………………………………………….2023