Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SCM DES RADIOLOGUES DU BITERROIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE

Entre :

• La SCM DES RADIOLOGUES DU BITERROIS, dont le siège social est sis 20 rue de la Margeride, 34760 Boujan sur Libron et immatriculé au RCS de Béziers, sous le numéro 338 046 345 00033, représenté par agissant en sa qualité de .

Ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part,

Et l’organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :

• Le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

• Le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical. Suite à la démission de .

Ci-après dénommée Les Organisations Syndicales

D’autre part,

Article Liminaire :

Le GIE Nouveau Pôle Image a été fusionné-absorbé en date du 1^er janvier 2019 par la SCM des Radiologues du Biterrois.

Dans ce cadre la fusion remet en cause automatiquement les accords collectifs dont les accords CSE :

• Accord relatif à la mise en place CSE

• Accord relatif au budget du CSE

• Accord relatif aux Consultations obligatoires du CSE

• Accord relatif aux Formations du CSE

• Accord relatif au Fonctionnement du CSE

La direction et les organisations syndicales ont convenus de reconduire les accords CSE à l’identique.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à lors existantes (DUP et CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE)

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir la mise en place du Comité Sociale et Economique au niveau de l’entreprise.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’entreprise, selon le calendrier électoral en vigueur.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Modalités de mise en place du Comité Social et Economique

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas d’établissements distincts, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements, notamment en matière de gestion du personnel.

En conséquence, il sera procédé à l’élection d’un Comité Social et Economique unique au sein de l’entreprise.

Article 2 – Durée des mandats

Les parties conviennent que les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Article 3 – Représentant de proximité

Après négociation, les parties s’entendent sur une négociation spécifique pour la mise en place des représentants de proximité en cours de mandat.

Article 4 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Selon l’article L 2315-36 du code du travail, l’entreprise ne répond pas aux critères de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Après négociation, les parties s’entendent sur une négociation spécifique pour la mise en place de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail en cours de mandat.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée du mandat du CSE et cessera de produire ses effets à la date des prochaines élections professionnelles.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature.

L’accord pourra être modifié ou dénoncé selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE Occitanie, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données national, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.

Le présent accord sera intégrer à la BDES.

Fait à Boujan sur Libron, le 17/03/2020

Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales