Accord d'entreprise "Protocole de report des élections du personnel" chez SILVER TOWN PROPERTIES BV (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS

ENTRE

Silver Town Properties BV, succursale française d’une société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 338 129 091

Exploitant Hôtel Warwick, sis 5 rue de Berri 75008 Paris

Représentée par son Responsable en France , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « La Société ».

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CGT

Représentée par son délégué syndical

Ci-après dénommée

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble, les « Parties ».

IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Le mandat des membres du Comité Sociale et Economique (ci-après dénommé le « CSE ») de l’Hôtel Warwick arrive à expiration le 28 juin 2022.

Compte tenu de l’absence temporaire de la Directrice des Ressources Humaines il est matériellement impossible d’organiser les élections des nouveaux membres dudit CSE.

C’est pourquoi la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à savoir la la CGT, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres existants du CSE.

Cette prorogation intervient dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité et d’organiser les élections dans les meilleures conditions.

En conséquence les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les mandats en cours des membres du CSE (titulaires et suppléants) de l’Hôtel Warwick sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2022. Ces mandats prorogés seront caducs, à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE de l’Hôtel Warwick.

La Société s’engage à organiser les nouvelles élections des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : CONDITION DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE, dans les conditions et conformément au calendrier du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’établissement.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 22 avril 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société , Pour la CGT,

Le Responsable en France

Délégué Syndicale